Chris Perrot - blog - Brest - fetes_maritimes

Voie publique payante : remous en vu pour les collectivités

noreply@hautetfort.com (Chris PERROT) — Wed, 24 Jun 2009 09:37:00 +0200

A la veille du début de la saison des festivals estivaux, des parlementaires, à l'image du député finistérien Gilbert Le Bris, se sont un peu trop vite précipités dans les médias pour se faire mousser suite à l’adoption de la récente disposition législative autorisant désormais un maire, “dans la limite de deux fois par an à soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l’occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains.”. Censé s'inscrire dans une démarche de simplification et de clarification du droit, l'article en question inséré dans la loi "fourre tout" du 12 mai 2009 risque de faire vite déchanter les élus locaux face à la complexité technique et administrative qu’induira dans la pratique l’autorisation ainsi accordée à la va-vite.

Au delà de la rédaction d'un simple arrêté et de la création d'une régie de recettes, les maires auront en effet à réfléchir à deux fois avant de s’engager à mettre en place des mécanismes financiers dont la légalité risque d’être contestable. Il en ressort en effet du rapport Nachbar (Sénat - 6 décembre 2000) qu’un tel droit d’accès s’analyse comme une redevance domaniale permettant l’accès à un service public culturel dont la voie publique se trouve être le support. Redevance ne pouvant de fait être perçue que par la collectivité concernée. Or, le principe budgétaire de non affectation des recettes aux dépenses interdit aux communes d’utiliser les fonds perçus au profit des activités qui y ont donné lieu. Concrètement, la municipalité perceptrice de cette redevance domaniale ne pourrait la reverser directement à l’organisateur de la manifestation en question. L'on peut être sûr que les Cours des comptes régionales seront désormais attentive aux procédures mises en place par les collectivités pour le reversement de cette redevance domaniale ainsi récoltée. Par ailleurs, ce nouvel article de loi posera désormais d'autres problématiques dont nos vaillants parlementaires ne semblent pas avoir pris soin de prendre en considération. Quel type de contrôles légaux une commune pourra-t-elle mettre en place pour s'assurer la légitimité des personnes souhaitant se rendre sans payer ce droit d'accès chez des personnes habitants dans un immeuble riverain du périmètre soumis à redevance ? Dans le même esprit, quel mécanisme instaurer pour permettre aux clients des commerces riverains afin d'accéder gratuitement à la voirie soumise à un accès payant ? Il est bon d'avoir à l'esprit qu'un maire ne peut déléguer son pouvoir de police à une association ou à une entreprise privée. Au delà des questions sans réponses qu'induisent ce nouvel article de loi, la boîte de Pandore s'avère ouverte. Rien n'empêchera désormais d'autres parlementaires zélés à vouloir étendre un accès payant sur la voie publique à des manifestions autres que culturelles.

Il n'en demeure pas moins de reconnaître que ces manifestations culturelles participent à l'animation des communes et que leur organisation représente un coût certain pour les collectivités. Cependant, l'idée première de cette loi était de contribuer à pérenniser ces manifestations. L'on peut s'interroger si l'instauration d'une telle redevance répond bien à cet objectif. Quid aussi de se demander si le fond du problème s'avérerait plutôt être la nature même des ressources des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'on s'attendrait de la part d'élus-organisateurs de manifestations qu'ils soient plus soucieux de répondre à l'ambition républicaine de permettre à un plus grand nombre l'accès à la culture au lieu de mettre en place des mesures excluantes. Comme le rappelait fort justement en 2000 madame Catherine Tasca, Ministre de la culture et de la communication à l'intention des sénateurs : "La participation à titre gratuit d'une population nombreuse et motivée va dans le sens de la démocratisation culturelle que nous appelons tous de nos vœux. Prenons garde à ne pas mettre en place des mécanismes qui conduiraient inéluctablement à la mercantilisation de nos arts et de nos traditions populaires.". Tout est dit. Une réflexion par les communes sur la périodicité entre deux éditions de leurs manifestations associée à une annualisation du versement des subventions allouées à ces fêtes contribuerait en grande partie à éviter de telles "privatisation" des voies publiques et pourrait répondre à l'intention initiale de pérennité. L'attractivité des territoires accueillant des festivités gratuites n'en serait d'autant que meilleure. En période de récession économique, c'est sûrement un autre paramètre à prendre en compte.

Aller plus loin...

- Loi de clarification et de simplification du droit (voir article 101)

- Sénat - séance du 25 mars 2009
Compte-rendu de la discussion sur l'amendement 118 proposé par le sénateur Sueur.

- Artifices d’une prétendue simplification
par Geneviève Koubi - jeudi 14 mai 2009
L. n° 2009-526, 12 mai 2009, simplification, clarification du droit et allègement des procédures

- Communiqué de presse de l'association bretonne Gouelioù Breizh favorable à l'accès payant à la voie publique lors de l'organisation de manifestations traditionnelles.

- Brest : Arnaque municipale en vue
par Chris Perrot - vendredi 27 juin 2008

- Fêtes maritimes : accès non payant incontournable à Brest
par Chris Perrot - jeudi 31 août 2006

Eléphants de mer

noreply@hautetfort.com (Chris PERROT) — Thu, 17 Jul 2008 08:46:00 +0200

Les quais brestois, le dernier lieu pipole où il faille venir se montrer pour être dans le coup en ce début juillet? Au vu du nombre d’éléphants du Parti Socialiste venus défiler l’air de rien cette semaine sur les quais brestois, l’on pourrait véritablement le penser. Du grand pélerinage sans la roche de Solutré. Un vrai festival de Cannes sans la Croisette. Jean, Ségolène, Lionel, Martine, François, Jean-Yves, Pierre et les autres... Bulles, champagne et crustacés. Du spectacle chronométré. A chacun son jour. A chacun son petit coup de projecteur. A chacun sa petite phrase. A chacun son petit tour de rade. A croire qu’ils venaient eux aussi prendre leurs marques pour 2012.

Pour les présidentielles de 2012, François Cuillandre pourra conseiller ses amis du Parti Socialiste. En matière de gros machin qu’on ne maîtrise plus et qui prend l’eau de toute part en laissant croire que tout va bien, le maire de Brest s’affiche désormais comme un maître de cérémonie incontournable.

Brest, tourisme ... et parapluies

noreply@hautetfort.com (Chris PERROT) — Tue, 15 Jul 2008 07:11:00 +0200

Il y a hélas parfois des images d’Epinal dont il s’avère difficile de se défaire.

“ Brest n’est pas ce nuage perpétuellement accroché à la pointe Bretagne ” interjectait agacé le maire François Cuillandre en réponse à un journaliste du Télégramme de Brest qui l’interrogeait en 2006 sur la préparation de la manifestation événementielle “ Brest 2008 ”.

Il est à parier que notre édile aurait pu se passer de certaines images télévisuelles relayées à des millions de spectateurs de la France entière quelques jours avant le début de l’édition 2008 de son rassemblement maritime. Pas sûr en effet que les trombes d’eau qui s’étaient invitées à Brest sur le direct de l’émission “ Le Tour en fête ” la veille du départ du Tour de France n’aient servi à se détacher de ce cliché météorologique, et encore moins à participer à la promotion de “ Brest 2008 ”.

Cette image d’Epinal chargée d’humidité iodée ne date pas d’hier et semble inexorablement associée à la cité du Ponant comme un bernique accroché à un rocher molènais.

Par un hasard malicieux j’ai retrouvé il y a quelques jours un dessin humoristique que j’avais découpé il y a quelques années dans la presse locale et qui m’avait servi un temps de marque-page. A l’époque, notre maire était encore député de la circonscription Brest-rural.

Ce coup de pince publié dans le Télégramme de Brest était signé l’Etrille. Je vous le livre suivi du commentaire de l’impertinent crustacé :

“ Vous connaissez l’anthologie parlementaire ? C’est un bouquin où chaque député choisit le poème qui lui tient à cœur.
Nos deux députés ont fait leur choix : Cuillandre a opté pour “ Barbara ” et Kerdraon pour une poésie de Manu Lannhuel, “ Vent force Brest ”.
Deux beaux poèmes, çà c’est sûr. Mais le premier, chacun le sait, commence par “ Rappelle-toi Barbara / Il pleuvait sans cesse sur Brest " et le second " La colère du vent / Habite les galets / Il est sept heures du soir / Sous la pluie bleue de Brest ".
Il faut espérer que ce bouquin ne sera jamais en vente dans les offices de tourisme. "

Décidément...

Pirate !

noreply@hautetfort.com (Chris PERROT) — Wed, 02 Jul 2008 12:54:00 +0200

A lire : "Arnaque municipale en vue"

Arnaque municipale en vue

noreply@hautetfort.com (Chris PERROT) — Fri, 27 Jun 2008 07:47:00 +0200

Si l’on devait se laisser bercer par la vague médiatique aux relents complaisamment surjoués qui accompagne l’approche de la manifestation maritime “Brest 2008", une certaine bienveillance populiste locale voudrait que chacun de nous s’installe déjà en posture de prosternation disciplinée et béate dans l’attente de l’arrivée des grands voiliers dans la rade de Brest. Sans vouloir jouer les Cassandre ni encore moins le trouble fête à quelques jours du démarrage de cette manifestation d’envergure attendue par de nombreux brestois qui envisagent d’aller s’aventurer et s’émerveiller sur le pont des vieux gréements, l'on peut qu'inviter les citoyens-contribuables à garder les pieds sur la terre ferme et ne pas accepter de cautionner la redevance illégale qui sera une fois de plus demandée par notre collectivité organisatrice (via l’entremise de l’association “Brest 2008”) aux visiteurs pour se rendre dans les rues situées dans le périmètre de cette manifestation.

Il appartiendra aux élus-organisateurs de “Brest 2008” qui ont pris en toute connaissance de cause le risque d’intégrer ce paramètre d'illégalité dans leur prévisionnel financier d’assumer désormais la responabilité de ce choix. Nul n’est censé ignorer le droit, pas même Monsieur Cuillandre et ses amis qui n’hésitent pourtant pas à faire régulièrement référence au contexte juridique des dossiers pour clore certains débats locaux et qui veulent encore aujourd’hui s’octroyer certains aménagements quand cela devrait servir leurs intérêts. A moins de considérer que la Ville de Brest et ses représentants aient un statut privilégié en France pour se déroger de principes ancrés dans notre Constitution et dont les exceptions sont encadrées par la loi, instaurer un péage sur le domaine public afin de se rendre du 11 au 17 juillet 2008 sur le périmètre de “Brest 2008” et dans les commerces du port de commerce sera dépourvu de toute base légale.

Afin de s'entourer d'une certaine aura sociale et bienveillante pour faire accepter leur "billetterie" illégale, nos élus-organisateurs n'hésitent pas à évoquer dans leur communication les billets "exonérés" (une "invitation" par logement !) dont ont bénéficié encore une fois les locataires des logements de Brest Métropole Habitat en contrepartie de l'affrètement de bateaux par cet organisme (sic). Idem les fameux "tarifs préférentiels" proposés "uniquement aux habitants de BMO" par la revue municipale Sillage à l'automne 2007, contribuant aussi à nourrir cette arnaque municipale et laissant l'illusion aux bénéficiaires d'avoir fait une bonne affaire. Arnaque acceptée docilement par tous les élus. A mettre en exergue les milliers de personnes qui bénéficieront d'accès exonérés (300 000 en 2004 !) à un titre ou à un autre et qui n'auront pas à débourser un kopeck pour accéder à l'espace de la fête maritime.

Alors que cette manifestation organisée par la collectivité devrait s'afficher comme un vecteur de cohésion sociale, l'on ne peut que condamner ce choix politique d'exclusion par l'argent à cette proposition touristique et culturelle de visibilité internationale. A contrario, dans le strict respect du droit, un libre accès pour tous sans discrimination contribuerait à une attractivité supplémentaire dont les retombées économiques pourraient que profiter à tout le territoire de la pointe Finistère.

Début juillet, les moins favorisés d’entre nous ne seront donc pas de la fête. Restera pour le bas peuple brestois de profiter chichement du court accès géneureusement autorisé et "gratuit" octroyé par les seigneurs locaux, pour se rendre, "tel un banc de tacauds", sur le site de "Brest 2008" afin d'assister au traditionnel spectacle du feu d'artifice nocturne du 14 juillet.

Repères :

Réponse des Ministres aux parlementaires à la question posée par Christian Jacob, député de Seine et Marne - Assemblée nationale 17/01/2000 (publiée au JO du 06/03/2000)

"La liberté d’aller et venir à la valeur d’un principe constitutionnel ainsi que l’a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision n° 79-107 du 12 juillet 1979 rendue à l’occasion de l’adoption de la loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales. [...]
En dehors des cas prévus par la loi, une autorité administrative telle que le maire ne peut pas, même sous couvert des nécessités de l’ordre public, instituer de dérogation à ce principe de gratuité de la circulation sur les voies publiques, par la création d’un droit de péage. [...]
Aucune des dispositions général des collectivités territoriales, y compris celles relatives à la police de la circulation en agglomération, ne permet de soumettre à un droit de péage la circulation sur la voie publique, en l’espèce dans des rues pittoresques du centre historique d’une ville.
Le fait qu’une manifestation se tienne dans ces rues ne saurait justifier l’existence d’un droit de péage pour pouvoir circuler sur les voies publiques concernées."

Lire la réponse complète des Ministres sur Legiculture.fr

Dans sa décision du 27 janvier 2005 (n° 022835, M. Bouleau c/commune de Douarnenez), le Tribunal administratif de Rennes a confirmé qu'instituer un droit de péage sur la circulation des véhicules était dépourvu de base légale. Le Tribunal administratif rappelant aussi que l'institution d'un accès payant aurait pour effet d'entraîner une occupation privative de la voirie communale incompatible avec sa destination.

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêté municipal de la Commune de Bagnère-de-Luchon qui avait institué un droit de péage pour l’accès à une route, lieu d’arrivée d’une étape du tour de France (22 février 1991, commune de Bagnères-de-Luchon c/Locquet)

Le Tribunal des conflits (préfet de la région Alsace c/Colmar, 9 juin 1986) et le Conseil d’Etat (Ministre de l’Intérieur et de la décentralisation c/M. Peltier 1987) ont qualifiés la liberté d’aller et venir de liberté fondamentale.

Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 3 mai 1963, commune de Saint-Brévin-les-Pins, qu’une autorisation d’occupation privative du domaine public ne peut être légalement accordée que si, compte-tenue de l’intérêt général, elle se concilie avec les usages conformes à la destination du domaine que le public est normalement en droit d’y excercer.

Par sa décision n° 79-107 du 12 juillet 1979 le Conseil constitutionnel rappelle que : “La liberté d’aller et venir à la valeur d’un principe constitutionnel "

Exceptions encadrées par le législateur :

- Accès à des ouvrages d'art tels les autoroutes ou les ponts qui peuvent être soumis à péage si "l'utilité, les dimensions et le coût de ces ouvrages ainsi que le service rendu aux usagers justifient cette opération"

- le stationnement payant.

La presse en a parlé :

- "Faire payer l'accès au Domaine public est illégal"
Ouest-France - 04 février 2005

- "Les organisateurs ne sont pas à la fête"
Ouest-France - 06 février 2005

- "De nombreux festivals jouent avec le feu"
Ouest-France - 21 février 2006

- "Filets bleus. Concarneau privé de fête cette année"
Le Télégramme - 28/01/2008

Brest 2008 : de l'authentique...

noreply@hautetfort.com (Chris PERROT) — Fri, 13 Jun 2008 12:47:00 +0200

Dans une communication à la presse fin mars 2005 de la Ville de Brest sur l'avenir des fêtes maritimes brestoises, le maire François Cuillandre précisait à un journaliste du Télégramme de Brest :

"A Brest, nous avons décidé de communiquer sur du vrai, de l'authentique, pas sur des panneaux affichés à Paris !"

Quelques mois plus tard, le maire de Brest reformulait son propos pour ceux qui n'avaient pas bien entendu l'argument :

"Nous préférons investir notre argent comme ça plutôt que d'acheter des encarts publicitaires dans les journaux ou dans les couloirs du métro" (Le Télégramme - 22/08/2006)

Du vrai, de l'authentique... à l'image de cette campagne d'affichage pour la manifestation "Brest 2008" qui a recouvert les murs parisiens.

Sacré François, toujours aussi vrai et authentique...

Photos : Brest2008/Rivacom

Brest 2008 : peau de bouc et moutons noirs

noreply@hautetfort.com (Chris PERROT) — Tue, 10 Jun 2008 20:15:00 +0200

Les organisateurs de la manifestation touristico-médiatico-commerciale “Brest 2008” qui se déroulera à Brest du 11 au 17 juillet prochain font feu de tout bois pour donner des informations sur le programme des festivités et de ses à-côtés. Ainsi apprenons nous dans la presse locale que parmi les animations qui seront proposées aux visiteurs qui déambuleront sur les quais brestois, tous les jours “un tribunal maritime jugera et inscrira sur une “peau de bouc” (NDLR : Cahier des punitions) tous ceux (personnalités et anonymes) qui auront commis des petites et des grosses bêtises durant la fête.” (Source : Le Télégramme). A bêtises, bêtises et demies, les gentils organisateurs auront eu la divine attention de ne pas aussi proposer une parodie de Tribunal administratif. Dommage, car l’on aurait alors aimé y inviter les élus brestois qui en conscience cautionnent le choix politique d’instaurer une fois de plus un péage illégal (et excluant) pour accéder à l’espace dédié à cette manifestation revendiquée pourtant comme devant être populaire. Reste que pendant que nos édiles se gausseront des noms inscrits sur la peau de bouc, nos visiteurs seront à l’insu de leur plein gré les moutons de cette arnaque municipale.

- Sur le même sujet...

Réponse au Monsieur Tourisme brestois au sujet des fêtes maritimes

noreply@hautetfort.com (Chris PERROT) — Fri, 20 Oct 2006 15:40:00 +0200

En réponse à la diatribe corrosive écrite par monsieur Jean-Michel Péron vice-président de la communauté urbaine de Brest chargé du tourisme (Le Télégramme du 17/10/2006), j’ai souhaité apporter quelques précisions et compléments d'informations à mon précédent article sur les fêtes maritimes.

En septembre 2002, un particulier a effectué un recours en annulation contre un arrêté de la ville de Douarnenez qui précisait les modalités d’accès aux fêtes maritimes. Le requérant contestait entre autre la mise en place de péages sur la voirie communale pour accéder à la manifestation Douarnenez 2002. De fait, dans le cadre de la préparation de l’édition de 2004, les organisateurs avaient déjà pris en compte ce recours en limitant le périmètre de leur manifestation au domaine public maritime permettant de maintenir un accès payant à la manifestation. En bon professionnels, les organisateurs douarnenistes n’ont pas attendu le jugement du tribunal administratif de Rennes pour faire évoluer leur copie, évitant de prendre le risque de recours supplémentaires en cascades ou d'une procédure en référé. Maintenir des portions de voiries communales dans le périmètre de leur manifestation aurait contraint les organisateurs à proposer un accès "gratuit". Paramètre qu'ils n'avaient pas souhaité à l'époque prendre en compte dans leur prévisionnel. En 2002, la jurisprudence sur le sujet n’était pas très favorable à la ville de Douarnenez. Un arrêté municipal de la commune de Bagnères-de-Luchon qui avait créé un droit de péage pour l'accès à une route, lieu d'arrivée d'une étape du Tour de France fut annulé en 2001. Quand au Conseil d'Etat, il a toujours considéré que la soumission de la circulation sur la voie publique à un droit quelconque porterait atteinte à la liberté d'aller et de venir et au principe de gratuité de l'utilisation collective du domaine public. En outre, les différentes propositions de lois parlementaires (dont une cosignée par François Cuillandre) portant sur la possibilité de permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles étaient déjà au point mort. Le jugement du tribunal adminstratif de Rennes n'a fait que rappeler aux élus ce point juridique que certaines communes s’évertuaient à bafouer. Doit-on alors reprocher aux organisateurs douarnenistes d'avoir anticipé sur ce point précis la conclusion prévisible du tribunal administratif de Rennes publiée en janvier 2005? Sûrement pas.

Si MM. Péron et Cuillandre souhaitent maintenir un accès payant lors de la prochaine édition brestoise des fêtes maritimes, les intéressés doivent donc ne pas inclure la voirie communale dans le périmètre de la manifestation. Faire le choix d'inclure la voirie communale au périmètre de la manifestation, c'est dorénavant faire le choix de la gratuité d'accès pour nos visiteurs. Comme l'a judicieusement rappelé M. Péron, l'espace habituel de la manifestation brestoise comporte des habitations et des commerces. De fait, la Ville de Brest n'a de toute façon aucune légitimité à imposer un péage aux persones qui souhaitent se rendre chez des amis ou dans un commerce situés dans le périmètre concerné. Quand aux rives de l’embouchure de la Penfeld jusqu’alors dévolues au rassemblement maritime, aux dernières nouvelles, elles étaient toujours en zone militaire. De quel droit un élu ou un organisateur d'événementiel s'autoriserait à instaurer un droit d'accès payant pour accéder à ce type d'espace militaire?

Pour nourrir sa démonstration d’une soit disante contenance scientifique et marketing, l’élu brestois n’hésite pas à mettre en avant un “sondage” réalisé en 2004 auprès de certains visiteurs de la manifestation maritime. En mentionnant cette enquête très flatteuse, M. Péron ne précise pas combien de personnes interrogées ont réellement acquitté leur droit d’entrée. Les organisateurs semblent avoir aussi oublié d’interroger dans leur enquête les brestois qui n’ont pu se rendre à cette manifestation pour des raisons économiques. L'information aurait sans doute été très instructive. Quand aux 300 000 personnes bénéficiaires d’entrées gratuites, M. Péron aura eu l’extrême malhonnêté de les oublier dans son argumentaire. Quoi que puisse en penser le vice-président de BMO, l'on peut apprécier les rassemblements de vieux gréements et de grands voiliers à Brest sans obligatoirement cautionner la foire commerciale et déficitaire proposée par la municipalité. Par sa tentative maladroite de procès en sorcellerie, M. Péron montre qu’il ne s’avére pas de bon ton à Brest de commenter certains choix de nos élus. Devrait-on alors comprendre que l’intéressé serait déjà convaincu que Brest 2008 serait déficitaire pour anticiper deux ans à l’avance sa stratégie de communication de crise? Qu’à cela ne tienne, M. Péron devra se trouver un autre bouc émissaire.

Fêtes maritimes : accès non payant incontournable à Brest

noreply@hautetfort.com (Chris PERROT) — Thu, 31 Aug 2006 12:20:00 +0200

Commentaires suite aux vifs échanges entre François Cuillandre et Fortuné Pellicano dans la presse locale au sujet du prochain rassemblement de vieux gréements à Brest.

Depuis 2000, des parlementaires bretons aussi bien socialistes que de droite ont proposés des projets de loi afin de déroger au principe constitutionnel de liberté d’aller et venir souhaitant autoriser les maires à pouvoir instaurer des péages sur la voirie communale lors de l’organisation de manifestations culturelles. Propositions qui, en dehors de nourrir l’actualité de leurs auteurs, ont été jusqu'à présent noyées dans le maelström du calendrier parlementaire. Dans une affaire opposant la Ville de Douarnenez et un particulier, le Tribunal administratif de Rennes a rappelé en janvier 2005 qu'instaurer un droit de péage à la voirie communale était illégal dans le cadre de l'organisation de ce type de manifestation. Ceci dit, les organisateurs de la fête maritime de Douarnenez avaient anticipé les conclusions du Tribunal administratif de Rennes en modifiant le périmètre de leur manifestation afin de maintenir une billetterie ce qui hélas n'a pas évité le déficit de l'édition 2006 malgré la qualité du plateau proposé au public. Au vu de la configuration du site brestois bien différente du site douarneniste, il apparaît dorénavant incontournable qu'à Brest l'accès aux rassemblements de vieux gréements devra être non sujet au paiement d'une redevance par les visiteurs. Que le maire de Brest qui se targue de maîtriser son dossier fasse l’impasse sur ce paramètre fondamental et que son opposition de droite n’y fasse pas référence apparaît plus qu’inquiétant. François Cuillandre croyait t-il pouvoir passer outre du contexte juridique rappelé aux élus ? N'est-ce pas lui qui en 2005 déclarait aux journalistes, concernant l'obligation du personnel municipal de travailler le lundi de la Pentecôte, " qu'en démocratie et en république le maire avait le devoir en premier lieu d'appliquer la loi " ?

Dès la fin de l'édition 2004, en programmant le prochain rassemblement de vieux gréements en 2008, tout indiquait déjà que les élus brestois n'avaient pas tirés les leçons des deux dernières éditions déficitaires. La lassitude du public face à la banalisation de telles manifestations, la baisse du pouvoir d'achat des estivants, la dérive commerciale de certains organisateurs étaient pourtant autant d'éléments qui auraient dûs à l'époque inciter les élus brestois à revoir sérieusement leur copie. S'entêter à programmer le prochain rassemblement de vieilles coques à Brest en 2008 équivaudrait en l'état à programmer un nouveau bouillon financier. Le fait que les rassemblements maritimes à Brest se déroulent tous les quatre ans n’a jamais été inscrit dans le marbre. L’évolution de la périodicité entre deux éditions brestoises devient désormais nécessaire. Le bon sens financier et marketing serait de reporter le rendez-vous brestois en 2009 ou 2010 permettant la prise en compte dans la budgétisation de l’événement de l’accès au site non payant pour les visiteurs, proposition que j'avais déjà mis en avant il y a quelques mois. Espacer les éditions d'une ou deux années supplémentaires permettrait aux organisateurs brestois de revoir le concept pour redonner du sens à la manifestation et, pourquoi pas, ouvrir certaines animations musicales et déambulatoires au centre-ville. Elargir le cercle des investisseurs privés comme le préconise Fortuné Pellicano s'avère une fausse bonne idée car cela ne contribuerait qu'à renforcer l'impression pour le visiteur de se trouver au cœur d'un vaste supermarché ayant pour simple décor le patrimoine maritime.

A lire l'argumentation de François Cuillandre, l'on ne peut que constater que ce dernier n'a toujours pas tiré enseignement des déficits successifs ni des contraintes juridiques que la Ville de Brest doit maintenant prendre en compte. Il n’est pas trop tard pour que ses partenaires de sa majorité plurielle le remettent sur le bon cap au risque que eux aussi perdent toute crédibilité aux yeux des brestois. En tout état de cause, la Ville de Brest n’aura véritablement rien à gagner si la prochaine édition des fêtes maritimes brestoises s’affichait une fois de plus comme la fête des entreprises et des 300 000 copains qui rentrent gratis (sur 600 000 visiteurs), excluant les brestois les plus modestes de ces réjouissances par l'instauration d'un péage illégal. Serait-ce encore le choix politique de la majorité municipale ? Est-ce vraiment là l'image de Brest que veulent promouvoir nos élus ?

En savoir plus ...

Mise à jour de la page le 24/06/2008

- Fêtes organisées sur le domaine public, liberté de circulation et billetterie (Source Légiculture.fr/CAGEC GESTION) :

Réponse du Gouvernent (JO 6/03/2000)

Question de M. Christian Jacob Député de la Seine-et-Marne, 4ème circonscription (RPR) au Gouvernement :
"M. Christian Jacob appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inquiétudes d’un grand nombre d’organisateurs de manifestations publiques occupant le domaine public, en particulier le comité culture animation de Provins, organisateur de la fête médiévale de Provins. Il lui demande quels fondements juridiques pourraient s’opposer à la participation financière demandée aux spectateurs fréquentant le périmètre des rassemblements en question et, dans le cas où une telle participation pourrait être jugée illégale, quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour favoriser le maintien de ce type de manifestation qui répondent à un besoin socioculturel d’un nombre croissant de nos concitoyens. "

Comme le rapelle les Ministres :

"La liberté d’aller et venir à la valeur d’un principe constitutionnel ainsi que l’a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision du 12 juillet 1979 rendue à l’occasion de l’adoption de la loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales. [...]
En dehors des cas prévus par la loi, une autorité administrative telle que le maire ne peut pas, même sous couvert des nécessités de l’ordre public, instituer de dérogation à ce principe de gratuité de la circulation sur les voies publiques, par la création d’un droit de péage. [...]
Aucune des dispositions général des collectivités territoriales, y compris celles relatives à la police de la circulation en agglomération, ne permet de soumettre à un droit de péage la circulation sur la voie publique, en l’espèce dans des rues pittoresques du centre historique d’une ville.
Le fait qu’une manifestation se tienne dans ces rues ne saurait justifier l’existence d’un droit de péage pour pouvoir circuler sur les voies publiques concernées."

Lire la réponse complète des Ministres sur Legiculture.fr

La réponse du gouvernement parue au JO du 6/03/2000 s'affirme comme une reformulation de la réponse publiée au JO du 15 novembre 1999 (page 6603) aux questions parlementaires posées par Messieurs Yves Dauge (question 34462) et Léon Vachet (question 35606).

A ce jour aucune évolution légistavive n'a introduit de nouvelle dérogation au principe constitutionnel de liberté d'alller et venir, ceci malgrè que de nombreuses propositions de lois sur le sujet furent proposées aux législateurs.

PROPOSITIONS DE LOI :

- ASSEMBLEE NATIONALE

- Proposition de loi n° 278 (12ème législature) présentée par M. Gilbert LE BRIS, Député.
Proposition visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles traditionnelles.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005.

- Proposition n° 2712 (11ème législature) présentée par Gilbert LE BRIS et (entre autre) un certain ... François CUILLANDRE, députés.
Proposition de loi visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000.

- Proposition n° 2652 (11ème législature) présentée par M. Christian JACOB, Député.
Proposition de loi visant à autoriser l'occupation du domaine public assortie du paiement d'un droit d'accès pour l'organisation de manifestations culturelles.
Texte enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2000.

- Proposition n° 2807 (11 ème législature) présentée par MM. Marc DUMOULIN, Député
Proposition de loi visant à autoriser l'accès payant à certaines portions du domaine public communal lors de manifestations associatives.
Texte enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le le 13 décembre 2000.

- SENAT

- Proposition de loi n° 478 (1999-2000) de MM. Josselin de ROHAN, Paul DUBRULE, Philippe FRANÇOIS et Alain GÉRARD (sénateurs U.M.P).
Proposition de loi instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique.
Texte déposé au Sénat le 21 septembre 2000.

- Rapport n° 124 (2000-2001) de M. Philippe NACHBAR, sénateur U.M.P., fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 6 décembre 2000.

- Discussion en séance publique le 14 décembre 2000.

- Texte n° 40 (2000-2001) adopté en première lecture par le Sénat le 14 décembre 2000
Le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat a voté contre le texte proposé.

- Texte n° 39 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007

Quel avenir pour les fêtes maritimes à Brest ?

noreply@hautetfort.com (Chris PERROT) — Fri, 15 Apr 2005 00:30:00 +0200

Initiée en 1992 par le Chasse-Marée, la fête maritime brestoise avait affiché dès le départ l’ambition d’être un vecteur d’image en phase avec l’identité maritime de la cité du Ponant. Cependant, la reprise de cet événement par la Ville de Brest a amorcé un changement de cap. En voulant faire toujours plus spectaculaire, les politiques se sont laissés piéger par une fuite en avant médiatique et commerciale qui a contribué à dénaturer l’esprit même de ce qui était à l’origine une fête à vocation populaire autour de la valorisation du patrimoine maritime et des marins. A celà s’est greffé de malheureux choix de gestion qui ont contribués les élus-organisateurs a goûter au bouillon (15 millions de francs de déficit en 2000, 11,5 millions de francs en 2004). Ce type d’événement de prestige a certes un coût que l’on ne peut contester. Cependant il s’avére être une erreur manifeste d’avoir essayer de faire croire à la population que l’équilibre financier se fasse tant sur une spéculation liée à l’instauration d’une billetterie pour le public, tant sur la location de bateaux aux entreprises sans que soit posé dès le départ une estimation réaliste d’un budget de fonctionnement. En l’occurence, la mise en place d’une billeterie s’étant faite en toute illégalité comme le savait pertinement l’ancien député de Brest-Rural . Quant aux recettes, outre un bénéféfice médiatique du moment, il serait pertinent de ne pas oublier d’apprécier les retombées économiques non quantifiables pour les collectivités concernées.

La gratuité, une obligation
L’arrosage d’entrées exonérées à grande échelle pratiqué sur Brest 2004 met du plomb dans l’aile à l’argumentation des députés et sénateurs qui souhaitaient par voie législative permettre aux communes de subordonner au paiement d’un droit d’accès à certaines manifestations culturelles se déroulant sur la voie publique, soit disant dans le but d’assurer la survie de ces manifestations organisées par des collectivités locales, ceci bien même que cela aille à l’encontre du principe constitutionnel d’aller et de venir et au principe de valeur législative de la gratuité d’utilisation du domaine public. En janvier 2005, le tribunal administratif de Rennes n’avait pas manqué de le rappeler aux organisateurs de fêtes maritimes confortant cette jurisprudence. L’instauration d’un tel péage étant en soit un non-sens politique car participant à l’exclusion par l’argent d’une partie de la population à l’accès à ce type de manifestation culturelle déjà grassement financée par des fonds publics et donc par l’impôt des contribuables.

De l’association à la société d’économie mixte (SEM)
Contrairement à ce qu’affirme François Cuillandre, le statut associatif aurait sans doute pû être pérennisé mais aurait certes nécessité une évolution, c’est à dire passer d’une association spécialement créée pour chaque édition à une association inscrite sur la durée permettant aussi de donner une mémoire à cette manifestation. Passer d’un statut associatif à une société d’économie mixte affiche un peu plus l’orientation spécifiquement marchande que François Cuillandre et sa majorité souhaitent insuffler, ceci même si le choix d’une SEM devrait permettre selon ses promoteurs à un meilleur contrôle de sa gestion pour ses partenaires-actionnaires. Le fond du débat consiste à la nécessité pour les élus à s’interroger sur ce qu’ils souhaitent faire de cet événement, puissent t-ils partager cette réflexion avec la population. Souhaitons-nous que les fêtes maritimes à Brest s’affirment comme une réelle locomotive touristique pour le département du Finistère ou bien alors faisons nous le choix qu’elles ne se limitent à n’être qu’un simple faire valoir médiatique et mercantile pour certaines entreprises locales et pour les marchands du temple ? S’attaquer à la forme sans s’interroger sur la finalité même de ce rassemblement maritime s’avérerait une faute d’analyse risquant d’avoir de lourdes conséquences en terme de vécu collectif. Quoiqu’il en soit, on ne peut regretter que l’équipe Cuillandre confonde encore aujourd’hui l’organisation des fêtes maritimes avec le départ de grands prix de multicoques où l’affichage d’enseignes commerciales s’avére légion. Après avoir contribué à aseptiser les Jeudis du port, les élus brestois prennent le risque que leur dérive marchande saborde durablement l’esprit originel des rassemblements de vieux gréements à Brest. En outre, persister à vouloir concurencer en 2008 la fête brestoise et l’Armada de Rouen n’augure rien de bon pour l’avenir de cette manifestation. Il serait dommage que le seul souhait du Maire de Brest ne se limite uniquement au fait de vouloir faire coïncider l’inauguration du nouveau port de plaisance du Château avec le prochain rassemblement de vieilles coques. 2008 ou 2009, il n’est encore pas trop tard pour que nos élus fassent appel à l’intelligence.

Sur le même sujet :

Le prix de la gratuité (Brest 2008) - 23 février 2008 par le socialiste Thierry Fayret

Brest 200X , une fête annuelle des cultures maritimes et musicales ? - Communiqué de presse du groupes des élu-es Vert-e-s de la ville de Brest - 14/10/2004

Point de vue de BAGA ! (Brest à gauche autrement !) sur le déficit de "Brest 2004" - octobre 2004

" Oui c’est cher, mais c’est gratuit ! " - 26/06/2003 Rencontre avec Patrick Herr, président de l’association Armada (Rouen). Il détaille le budget de l’Armada (8,276 Millions d’euros), justifie les tarifs plutôt élevés de location (voiliers, restaurants) pour maintenir l’accès gratuit du site aux visiteurs. - Propos receuillis par Marc Braun. (source : Paris-Normandie.com)

Brest 2000 : la note salée du gigantisme - 06/10/2000 par Nicolas Boileau - (source : Nouvel Ouest)

A lire aussi :

Sur un éventuel droit d’accès aux manifestations culturelles organisées sur la voie publique - Pontier, J-M - La Revue Administrative, 2002 ; 55 (325) Pages : 72-79 ISSN : 00350672

Droit d'accès payant à une manifestation culturelle locale
(Source : Carrefour Local - 7 août 2008)
"...En conclusion, on peut dire qu’en l’absence d’adoption d’un texte législatif visant à instituer un droit d’accès payant à certaines manifestations culturelles, la légalité des réglementations municipales visant à créer de tels droits d’entrée reste incertaine."

Est t-il possible d’instaurer un droit d’accès à des manifestations organisées sur la voie publique ?
La réponse du Conseil d’Etat :
(Source : Carrefour Local - article mis à jour - Mai 2006)
"Le Conseil d’Etat a toujours considéré que la soumission de la circulation sur la voie publique à un droit quelconque porterait atteinte à la liberté d’aller et de venir et au principe de gratuité de l’utilisation collective du domaine public.
[...] Le fait qu’une manifestation se tienne dans des rues commerçantes ou pittoresques du centre touristique d’une ville ne saurait donc justifier l’existence d’un droit de péage pour pouvoir circuler sur les voies publiques concernées. "