Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)
Une nouvelle fois, le pouvoir exécutif prend prétexte de la menace terroriste et argue de sa mutation pour tenter de renforcer dans l’urgence, et sans réel débat démocratique, un arsenal répressif d’exception déjà disproportionné.
Le ministère de l’Intérieur est déterminé à forcer le consentement à un projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dont la teneur a été aggravée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 22 juillet. Non seulement ce projet, examiné dans le cadre d’une procédure accélérée, multiplie les pouvoirs exorbitants de l’Etat sur les personnes suspectées mais de plus il vise la population dans son ensemble.
Les citoyens ne doivent pas se méprendre : nul n’est à l’abri, car, en fait de lutte contre le terrorisme, les mesures envisagées portent gravement atteinte aux libertés fondamentales de tous et dénaturent une société qui bascule dans la suspicion et la surveillance généralisées.
Surfant sur l’émotion légitime que suscitent les actes terroristes, le gouvernement renforce à nouveau les pouvoirs coercitifs de l’autorité administrative et il contourne sciemment le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne constitutionnelle des libertés individuelles sur des questions aussi essentielles pour chaque citoyen que le contrôle de l’Internet, la liberté d’expression et la liberté d’aller et venir.
L’antiterrorisme, doté de la légitimité suprême, autorise tout : il réinvente la neutralisation toujours plus précoce et se fait juge d’une intention terroriste « en devenir ». Donner à l’administration, et non plus au juge, le droit d’interdire aux citoyens de quitter le territoire car ils seraient « susceptibles » de constituer une menace à leur retour, étendre encore un arsenal pénal d’exception à des individus qui « auraient l’intention » de mener seuls des actes terroristes sans être au stade du commencement d’exécution, c’est bien considérer tous les citoyens comme suspects a priori. Le propre d’une « intention en devenir » est pourtant d’être si difficilement saisissable et si évidemment réversible ! Et ce ne sont pas les trop rares garanties prévues dans ce projet qui protégeront contre les dérives déjà connues en la matière !
L’antiterrorisme continue surtout à diffuser une culture de la suspicion et de la surveillance à laquelle les « bons citoyens » devraient adhérer car ils n’ont rien à se reprocher et parce que la situation serait exceptionnelle. Mais en la matière, l’exception devient aussi permanente que la présence des militaires dans les lieux publics et les contrôles d’identité adoptés jadis sous couvert d’antiterrorisme…
Et le « bon citoyen en vient à consentir à une surveillance de ses allers et venues : dans le monde réel, où les compagnies de transport sont contraintes de transmettre aux pouvoirs publics les données d’enregistrement de chaque passager, ou comme sur le Net, où la surveillance est partagée entre des opérateurs incités à organiser une surveillance généralisée des échanges, et un pouvoir administratif autorisé à bloquer des sites au mépris des procédures judiciaires existantes de retrait des contenus.
Il est dangereux pour les libertés qu’au nom de la lutte anti-terroriste, le législateur, par l’exclusion des délits d’incitation et d’apologie de son champ d’application, rogne encore sur la loi sur la presse de 1881 ; loi fondatrice et fondamentale, qui protège avant tout la liberté d’expression des risques d’une trop hâtive et trop large pénalisation des discours critiques de l’ordre établi, et qui sanctionne déjà les abus. Comme il est dangereux que le législateur donne aux autorités judiciaires et policières des pouvoirs d’enquête exorbitants et attentatoires aux libertés dans des domaines si larges que la lutte anti-terroriste y est réduite au rang d’alibi. C’est pourtant ce qui est à l’œuvre avec la facilitation des perquisitions des systèmes informatiques et des réquisitions pour déchiffrer les données, le développement de l’enquête sous pseudonyme, l’allongement de la durée de conservation des écoutes administratives, l’aggravation de la pénalisation de la captation de données d’un système de traitement informatique…
En étendant le filet pénal et administratif à « l’intention », en faisant de la neutralisation préventive et du contrôle généralisé des populations un principe, en rognant sur les garanties procédurales qui, dans un Etat de droit, doivent s’appliquer à tous, ce gouvernement fait sombrer la démocratie dans l’Etat de terreur que recherchent ses détracteurs, il tombe dans le piège des terroristes.
L’Observatoire des libertés et du numérique dénonce tant l’esprit que le contenu de ce projet de loi et enjoint les parlementaires, qui examineront ce projet en septembre 2014, à refuser de mettre plus à mal les fondements de notre démocratie.
Paris, le 24 juillet 2014
Organisations membres de l’OLN :
Cecil, Creis-Terminal, Ligue des Droits de l'Homme, Quadrature du Net, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature.
Aller plus loin :
- Un Observatoire des libertés et du numérique (OLN) en nouveau lobby citoyen
Numérama.com - 30 janvier 2014
Ce que personne ne dit, c’est que cette carte KorriGo est équipée du système à puce RFID (radio fréquency indentification). Les puces RFID sont des minuscules étiquettes électroniques qui contiennent des informations qui sont lisibles à distance
La puce de votre carte KorriGo contiendra vos données personnelles : nom, prénom, âge, adresse, mail, photo ainsi que des données sur vos déplacements. Quelles garanties auront nous dès lors de l’utilisation qui sera faite de ces données ?
« L'article sur la carte KorriGo paru mercredi 21 décembre me laisse pantois et en colère. En effet, la carte KorriGo est qualifiée de « portefeuille intelligent et numérique ». Il aurait mieux fallu expliquer que cette carte est équipée d'une puce RFID ( radio frequency identification ), véritable pisteur de nos activités puisque pour obtenir cette carte, il a fallu donner son nom,prénom adresse,téléphone, mail et sa photo d'identité ainsi que ses revenus pour ceux qui bénéficie du tarif solidaire et que à chaque utilisation, les informations sont envoyées à un central qui conservera toutes ces données pendant 48 heures sauf si l'opérateur en décide autrement .Quand aux personnes qui auront fait le choix de protéger leur vie privée et opté pour une carte anonyme, pourront-elles profiter de cette fameuse interopérabilité ? Et si oui,au même tarif ? Là, j'en doute fort ! Cette carte initialement prévue pour les transports commence à envahir notre vie quotidienne avec son intrusion dans les piscines et les bibliothèques. Une carte pour gérer toutes nos affaires de vie courante au détriment de notre liberté, est-ce çà le progrès ? Dans cet article, le vice-président de la région Gérard Lahellec affirme que cette carte permet de « simplifier la vie de nos concitoyens et d'améliorer leur droit à la mobilité ». Cette simplification est très relative car il faut quand même aller sur internet pour avoir son titre de transport (c'est déjà possible pour la SNCF !). Quand à améliorer le droit à la mobilité, c'est mensonger que d'affirmer cela. Seul le libre accès aux transports permettra d'améliorer le droit à la mobilité ! Sous prétexte de modernisme,on voudrait nous faire croire que celà est nécessaire alors qu'il ne s'agit que (encore une fois ) de ficher la population. »
Nous rappelons au groupe brestois d’EELV que l’introduction du fichage et du traçage des citoyens via les puces RFID n'est pas l’exclusive des parlementaires UMP et de leur projet de carte d’identité biométrique. En la matière, la gauche plurielle avec son soutien aux projets de cartes de transport RFID a aussi sa croix à porter. Le collectif brestois anti-sécuritaire en profite pour indiquer aux socialistes finistériens qu’ils ont clairement dénoncé “les possibilités de dérives” de la carte d’identité biométrique défendue par les parlementaires UMP, mettant en avant la problématique des RFID : “Sous couvert de lutte contre les fraudes, les Français seront fichés” (