Le 23 mai 2006, le tribunal de grande instance de Toulouse a prononcé que la société brestoise " Momo Le Homard ", ne pouvait plus désormais fabriquer et vendre de T-shirts à l'effigie du numéro du Finistère. Selon les magistrats, le chiffre " 29 " n'est plus du domaine public. Comme le rapporte Ouest-France, il appartient à l'entreprise basque " Bil Toki ".Le site internet de l'INPI nous donne toute l'information concernant l'enregistrement des marques.
" 29 " est enregistré comme marque semi-figurative. Chaque protection se fait par classe de produits. En fonction des classes protégées par la société basque, l'utilisation du " 29 " (inscrit tout seul) serait (pour l'instant) interdite sur certains support par d'autres sociétés.
Pas de risque donc pour " Stade brestois 29 " ou pour nos bonnes vieilles plaques minéralogiques. L'identité visuelle du stade brestois étant une création originale, l'on peut supposer qu'elle a été protégée par le club brestois dans les classes pertinentes de produits. Par chauvinisme départemental, l'on peut inviter les finistériens à boycotter les T-shirts à l'éfigie " 29 ". Quand à la société brestoise " Momo Le Homard ", en attendant le prochain épisode juridique, pourquoi ne créerait t-elle pas un T-shirt avec écrit dessus un " 29 " barré d'une croix, avec en dessous mentionné " censuré ".
Commentaires
Bonjour,
Merci tout d'abord de votre soutien.
Pour reprendre vos commentaires, malheureusement même s'il est peu probable que le Stade Brestois subisse les attaques de nos chers amis de 64, la décision de justice rendue hier donne à 64 la propriété pleine et entière de l'utilisation du numéro 29 sur du textile, fût-il accompagné ou non d'éléments graphiques. Le simple fait de vendre des articles textiles arborant le numéro du département est condamnable!! C'est un comble mais c'est pourtant bien ce qui a été conclu par le juge Toulousain.
Nous essaierons de mettre en ligne prochainement le compte rendu complet du jugement prononcé Mardi. Afin que tout un chacun puisse apprécier la portée de la décision.
Merci
Erwan GUIZIOU
Co-gérant de Momo Le Homard
Le député U.M.P. Christian Ménard envisage de présenter une proposition de loi afin de modifier le Code de la propriété industrielle concernant l’article L711-4 du Chapitre consacré aux « Eléments constitutifs de la marque » afin de préciser le l'application de la loi relative "au nom, à l'image et à la renommée d'une collectivitée" proposant d'y ajouter la précision clé "du champ relevant de sont identification".
Ceci dit, il faudra amener plus loin la réflexion concernant le champ de possibilité de protection d'un chiffre en tant que marque. En effet, il apparaît nécessaire de rendre impossible de protéger un chiffre en tant que marque, ce chiffre peut être considéré comme un ordre de classement. Exemple, les numéros indiqués sur les maillots sportifs devraient sortir du champ de protection. L'on comprend ainsi l'absurdité et la petitesse commerciale de la société basque qui a joué sur un trou juridique.
Inversement l'on peut admettre qu'un chiffre puisse être protégé auprès de l'INPI dans une classe de produits particulière s'il est associé à une marque déposée correspondant à un produit précis. Pour l'exemple, je citerai le chiffre "1664" qui caractèrise une biére. La caractéristique du graphisme de la marque étant dans ce cas protégé en tant que création originale.