300 euros d’amende avec sursis. C’est la sanction que viennent de recevoir quatre militants du collectif Casss-paPIERs (Collectif d’Actions de Soutien et de solidarité envers les personnes Sans-papiers) qui avaient refusées un prélèvement ADN (Acide DésoxyriboNucléique) lors d’une garde à vue de 13 heures suite à une arrestation par les forces de l'ordre lors d’un collage d’affiches militantes sur les murs brestois en novembre 2007.
Tout citoyen, militant associatif ou politique serait t-il désormais un délinquant potentiel en puissance ? La présomption de culpabilité supplante désormais la présomption d’innocence pour des délits même non commis et sortis de l'imagination de certains fonctionnaires de police. Telle semble la philosophie qui accompagne désormais les gouvernements successifs autour de l’évolution de la législation concernant le fichage génétique et derrière laquelle se cachent des pandores zélés pour se permettre des interpellations arbitraires et criminaliser ceux qui ne plient pas l’échine. Car refuser de se soumettre à un prélèvement ADN est devenu un délit pouvant entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les mis en cause et les condamnés pour délits, et jusqu'à 30 000 euros pour les condamnés pour crime. Et pas la peine donc d’être coupable pour subir un prélèvement d’ADN. Un simple soupçon suffit. Question de savoir-vivre capitaliste, les législateurs auront tout de même eu l’élégance subtile d’exclure du prélèvement génétique les auteurs de délits financiers (loi pour la Sécurité Intérieure) !
“Quand on a rien à se reprocher, pour quoi refuser un prélèvement ADN ?” Tel est le discours populiste des personnes qui se satisferaient d’un état policier. Christain Estrosi, jusqu'au-boutiste sécuritaire de l'UMP n’hésita pas à déclarer en 2007 que “les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès la naissance” (Le Monde 17/01/2007). Et pourquoi pas le tatouage d’un code barre et l’implant d’une puce électronique sous la peau dès la naissance tant qu’on y est ? Le fichage génétique généralisé, tel est aujourd’hui le fanstasme avoué de ces politiciens animés de l’arrière-pensée d’un contrôle social de la population. Lorsque l’on apprend que le fichier de la sécurité sociale et son “numéro de sécu” créé par le gouvernement de Vichy en 1941 avait été utilisé durant la guerre d’Algérie pour identifier les personnes selon des éléments ethno-religieux, l’on comprend aisément quelle pourrait être l’utilisation perverse qu’un tel fichier génétique généralisé dans les mains d’un gouvernement aux aspirations totalitaires et xénophobes.
Si la découverte de l’ADN reste une avancée scientifique incontestable dans le cadre de résolution d’affaires délictueuses ou criminelles, la présence d’une trace ADN d’un individu sur un lieu de crime ou de délit doit toujours être appréciée avec circonspection par les équipes d’investigation judiciaire. L’ADN ne fait pas obligatoirement preuve et ne s’avére pas fiable à 100%. La spéculation sécuritaire qui entoure cependant l’évolution législative du fichier FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques) introduit légitimement des inquiétudes face à la dérive des prélèvements systématiques et arbitraires. Refuser alors le prélèvement de son ADN alors qu'on n'a commis aucun délit ou aucun crime doit être considéré comme un acte de résistance politique et doit être apprécié comme tel par les juridictions saisies. La relaxe doit de fait s'imposer en place et lieu de sanctions d'intimidation qui n'intimideront jamais ceux qui défendent pacifiquement leurs convictions politiques.
Aller plus loin :
- Fichage ADN : la France est condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme
Par le Syndicats des Avocats de France - 9/10/2017
- Loi pour la Sécurité Intérieure
- Articles du Code Pénal régissant le fichage ADN
(articles 706-54, 706-55, 706-56)
- Brochure d’information et de soutien contre le fichage ADN
- Refuser le fichage ADN - Pourquoi ? Comment ?
- http://refusadn.free.fr
- Contact du Collectif anti-répression brestois :
soutien11novembrebrest@riseup.net
Tout citoyen, militant associatif ou politique serait t-il désormais un délinquant potentiel en puissance ? La présomption de culpabilité supplante désormais la présomption d’innocence pour des délits même non commis et sortis de l'imagination de certains fonctionnaires de police. Telle semble la philosophie qui accompagne désormais les gouvernements successifs autour de l’évolution de la législation concernant le fichage génétique et derrière laquelle se cachent des pandores zélés pour se permettre des interpellations arbitraires et criminaliser ceux qui ne plient pas l’échine. Car refuser de se soumettre à un prélèvement ADN est devenu un délit pouvant entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les mis en cause et les condamnés pour délits, et jusqu'à 30 000 euros pour les condamnés pour crime. Et pas la peine donc d’être coupable pour subir un prélèvement d’ADN. Un simple soupçon suffit. Question de savoir-vivre capitaliste, les législateurs auront tout de même eu l’élégance subtile d’exclure du prélèvement génétique les auteurs de délits financiers (loi pour la Sécurité Intérieure) !“Quand on a rien à se reprocher, pour quoi refuser un prélèvement ADN ?” Tel est le discours populiste des personnes qui se satisferaient d’un état policier. Christain Estrosi, jusqu'au-boutiste sécuritaire de l'UMP n’hésita pas à déclarer en 2007 que “les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès la naissance” (Le Monde 17/01/2007). Et pourquoi pas le tatouage d’un code barre et l’implant d’une puce électronique sous la peau dès la naissance tant qu’on y est ? Le fichage génétique généralisé, tel est aujourd’hui le fanstasme avoué de ces politiciens animés de l’arrière-pensée d’un contrôle social de la population. Lorsque l’on apprend que le fichier de la sécurité sociale et son “numéro de sécu” créé par le gouvernement de Vichy en 1941 avait été utilisé durant la guerre d’Algérie pour identifier les personnes selon des éléments ethno-religieux, l’on comprend aisément quelle pourrait être l’utilisation perverse qu’un tel fichier génétique généralisé dans les mains d’un gouvernement aux aspirations totalitaires et xénophobes.
Si la découverte de l’ADN reste une avancée scientifique incontestable dans le cadre de résolution d’affaires délictueuses ou criminelles, la présence d’une trace ADN d’un individu sur un lieu de crime ou de délit doit toujours être appréciée avec circonspection par les équipes d’investigation judiciaire. L’ADN ne fait pas obligatoirement preuve et ne s’avére pas fiable à 100%. La spéculation sécuritaire qui entoure cependant l’évolution législative du fichier FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques) introduit légitimement des inquiétudes face à la dérive des prélèvements systématiques et arbitraires. Refuser alors le prélèvement de son ADN alors qu'on n'a commis aucun délit ou aucun crime doit être considéré comme un acte de résistance politique et doit être apprécié comme tel par les juridictions saisies. La relaxe doit de fait s'imposer en place et lieu de sanctions d'intimidation qui n'intimideront jamais ceux qui défendent pacifiquement leurs convictions politiques.
Aller plus loin :
- Fichage ADN : la France est condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme
Par le Syndicats des Avocats de France - 9/10/2017
- Loi pour la Sécurité Intérieure
- Articles du Code Pénal régissant le fichage ADN
(articles 706-54, 706-55, 706-56)
- Brochure d’information et de soutien contre le fichage ADN
- Refuser le fichage ADN - Pourquoi ? Comment ?
- http://refusadn.free.fr
- Contact du Collectif anti-répression brestois :
soutien11novembrebrest@riseup.net
Commentaires
L'audience s'est déroulée le 5 mai 2009 au Tribunal de Grande Instance de Brest.
Lors de l'audience, drapée dans son attitude nonchalante, la jeune procureure Servant n'est pas apparue très crédible ni convaincante. Cette dernière, voulant décribiliser les arguments politiques mis en avant par les accusés pour refuser un prélèvement ADN s'est hasardée maladroitement à vouloir comparer la sureté du fichier génétique (sic) aux fichiers des sites de vente en ligne sur le réseau internet afin de démontrer la soi-disante banalité du fichage ADN des individus. Quand on connait le caractère piratable des réseaux informatique, l'argument de la plaidoirie s'avérait un peu léger... et peu rassurant. Au final, son seul argument se résuma à mettre en exergue l'obligation du respect d'une loi à visée sécuritaire et non sécurisante pour la société. En la matière, quand une loi porte atteinte aux libertés fondamentales des individus, le devoir des citoyens est de s'y opposer et de se mettre en résistance.
Bonjour Chris,
Une petite correction : le mail du collectif antirépression brestois est le suivant :
soutien11novembrebrest@riseup.net
Quand à l'interprétation du fichage ADN, ce qu'il signifie d'un point de vue politique, mais aussi sur les méthodes de défense au tribunal, on peut lire plusieurs textes critiques :
"De la désobéissance criminelle" : http://claudeguillon.internetdown.org/article.php3?id_article=182
"ADN : Au-Delà du "Non"" :
https://infokiosques.net/spip.php?article641
« OUVREZ LA BOUCHE », DIT LE POLICIER - EXPERTISE GÉNÉTIQUE, LABORATOIRES ET TRIBUNAUX
http://lejournalenvolee.free.fr/article.php3?id_article=35
pour les textes les plus récents...
En 2007, quelques semaines après l'élection de qui vous savez, mon fils tout jeune majeur et 3 copains dont 2 mineurs remontaient la rue Robespierre un peu émèchés vers deux heures du mat'. Ils croisent la BAC: contrôle d'identité, embarquement dans le véhicule des condés, prise de sang à l'hôpital des armées, garde à vue (et pas cellule de dégrisement ).On leur dit qu'on les soupçonne d'avoir "ouvert" des véhicules, en fait prétexte à prendre leur ADN. Ne connaissant pas leurs droits (mais y en a -t-il vraiment), ils se sont laissés faire et les voilà tous 4 fichés dans un fichier qui, je le rappelle a été créé au départ par Jospin pour les crimes sexuels et qui insidieusement s'étend à tout ce qui bouge et ne se contente pas de s'abrutir devant la télé.