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  • Elections 2017 - Bug constitutionnel en vue !

    Note modifiée le 21/03/2017

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    Cause défection du député de ma circonscription législative, recherche député, sénateur et candidat.e.s aux scrutins de 2017 pour interpeller urgemment le Gouvernement sur la problématique de rupture d'égalité qui intervient lorsque les électeurs d'une même circonscription électorale sont confrontés à des règles différentes (Utilisation de deux systèmes de vote différents sur la même circonscription électorale).


    Cette notion de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription électorale a été abordée en séance publique à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014 lors de la discussion autour de la proposition de loi organique du député UMP Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique (vote par internet) des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen. L'argument de la rupture d'égalité avait été mis en avant par M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger en affichant clairement que le gouvernement était défavorable à la proposition de loi du député Thierry Mariani.
    Matthias_Fekl.jpgMatthias Fekl a rappelé dans son intervention que « le Conseil constitutionnel, saisi d’office puisqu’il s’agit d’une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d’égalité qu’elles introduiraient entre les électeurs d’une même circonscription électorale. Les électeurs d'une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l'autre serait privée de cette possibilité. ». Argument repris dans l'amendement de suppression de l'article 1 de la proposition de loi en question présenté par M. Popelin, M. Le Roux, M. Raimbourg, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Amendement de suppression adopté lors du vote des députés. La proposition de loi organique présentée par le député Thierry Mariani a été de fait rejetée.

    BrunoLeRoux.jpgBruno Le Roux, cosignataire de l'amendement de suppression en question, avait été désigné le 06 décembre 2016 ministre de l'intérieur en remplacement de Bernard Cazeneuve. Pour rappel, le Ministère de l'intérieur est chargé de l'organisation matérielle des élections politiques, mais également de la préparation et du suivi du droit électoral.

    Suite à la polémique sur l'emploi de ses deux filles à l'Assemblée nationale, Bruno Le Roux a démissionné de ses fonctions le 21 mars 2017. C'est Matthias Fekl qui a été nommé pour le remplacer au Ministère de l'Intérieur. Le monde est vraiment petit.

    machine-VE.jpgLe mérite de la discussion parlementaire du 9 octobre 2014 et du vote de l'amendement de suppression qui en a suivi a été de réaffirmer que lors d'un scrutin électoral en France, on ne pouvait pas avoir deux (voir plus) systèmes de vote différents sur la même circonscription électorale. Cela, quelles que soient les techniques utilisées (vote avec urne transparente et bulletin papier, vote par internet, vote par machine à voter). Configuration de rupture d'égalité entre électeurs étonnamment toujours prévues d'être observée pour l'instant lors des deux scrutins de 2017 à venir :

    - Une circonscription unique est en effet prévue pour l’élection présidentielle.
    Les 67 communes de l'hexagone équipées de machines à voter ne devraient donc pas logiquement utiliser ces matériels de vote lors des deux tours de la Présidentielle au risque d'introduire dans le scrutin une rupture d'égalité entre les électeurs. (Deux systèmes de vote différents sur l'unique circonscription électorale).

    - Concernant les législatives de 2017, la rupture d'égalité entre électeurs concernerait 65 circonscriptions confrontées à deux systèmes de vote différents !

    Vers un Cazeneuve Gate et un Le Roux Fekl Gate ?
    Pour l'anecdote, en 2007 le Bureau national du Parti socialiste avait demandé au Ministre de l'Intérieur un moratoire sur l'utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. Dix ans après, désormais au gouvernement, le Parti socialiste reste aux abonnés absents pour clarifier l'utilisation des machines à voter lors des scrutins électoraux. Quitte à assumer un scandale d'Etat lors de la Présidentielle et des législatives de 2017 ?

    NB : Le Le Roux Gate a bien eu lieu mais pas celui qu'on attendait ;-)

    Aller plus loin :

    Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

    Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat.
    Par Christian Perrot - octobre 2014

    - Vote électronique et rupture d'égalité : Le gouvernement interpellé.
    Par Christian Perrot - 30/07/2015

    - Au feu les pompiers (constitutionnels) ! - A propos du vote électronique.
    Par Gilles J. Guglielmi -  29 mars 2007

    - Vote électronique, énième reniement numérique de la présidence Hollande.
    Par Thierry Noisette - Znet.fr - 29 décembre 2014

    Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP
    Par Christian PERROT - 10 mars 2009

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    Par François Nonnenmacher – 1 mai 2004

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