Elections 2017 - Bug constitutionnel en vue !

Note modifiée le 21/03/2017

Cause défection du député de ma circonscription législative, recherche député, sénateur et candidat.e.s aux scrutins de 2017 pour interpeller urgemment le Gouvernement sur la problématique de rupture d'égalité qui intervient lorsque les électeurs d'une même circonscription électorale sont confrontés à des règles différentes (Utilisation de deux systèmes de vote différents sur la même circonscription électorale).

Cette notion de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription électorale a été abordée en séance publique à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014 lors de la discussion autour de la proposition de loi organique du député UMP Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique (vote par internet) des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen. L'argument de la rupture d'égalité avait été mis en avant par M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger en affichant clairement que le gouvernement était défavorable à la proposition de loi du député Thierry Mariani.
Matthias Fekl a rappelé dans son intervention que « le Conseil constitutionnel, saisi d’office puisqu’il s’agit d’une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d’égalité qu’elles introduiraient entre les électeurs d’une même circonscription électorale. Les électeurs d'une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l'autre serait privée de cette possibilité. ». Argument repris dans l'amendement de suppression de l'article 1 de la proposition de loi en question présenté par M. Popelin, M. Le Roux, M. Raimbourg, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Amendement de suppression adopté lors du vote des députés. La proposition de loi organique présentée par le député Thierry Mariani a été de fait rejetée.

Bruno Le Roux, cosignataire de l'amendement de suppression en question, avait été désigné le 06 décembre 2016 ministre de l'intérieur en remplacement de Bernard Cazeneuve. Pour rappel, le Ministère de l'intérieur est chargé de l'organisation matérielle des élections politiques, mais également de la préparation et du suivi du droit électoral.

Suite à la polémique sur l'emploi de ses deux filles à l'Assemblée nationale, Bruno Le Roux a démissionné de ses fonctions le 21 mars 2017. C'est Matthias Fekl qui a été nommé pour le remplacer au Ministère de l'Intérieur. Le monde est vraiment petit.

Le mérite de la discussion parlementaire du 9 octobre 2014 et du vote de l'amendement de suppression qui en a suivi a été de réaffirmer que lors d'un scrutin électoral en France, on ne pouvait pas avoir deux (voir plus) systèmes de vote différents sur la même circonscription électorale. Cela, quelles que soient les techniques utilisées (vote avec urne transparente et bulletin papier, vote par internet, vote par machine à voter). Configuration de rupture d'égalité entre électeurs étonnamment toujours prévues d'être observée pour l'instant lors des deux scrutins de 2017 à venir :

- Une circonscription unique est en effet prévue pour l’élection présidentielle.
Les 67 communes de l'hexagone équipées de machines à voter ne devraient donc pas logiquement être utilisées ces matériels de vote lors des deux tours de la Présidentielle au risque d'introduire dans le scrutin une rupture d'égalité entre les électeurs. (Deux systèmes de vote différents sur l'unique circonscription électorale).

- Concernant les législatives de 2017, la rupture d'égalité entre électeurs concernerait 65 circonscriptions confrontées à deux systèmes de vote différents !

Vers un Cazeneuve Gate et un Le Roux Fekl Gate ?
Pour l'anecdote, en 2007 le Bureau national du Parti socialiste avait demandé au Ministre de l'Intérieur un moratoire sur l'utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. Dix ans après, désormais au gouvernement, le Parti socialiste reste aux abonnés absents pour clarifier l'utilisation des machines à voter lors des scrutins électoraux. Quitte à assumer un scandale d'Etat lors de la Présidentielle et des législatives de 2017 ?

NB : Le Le Roux Gate a bien eu lieu mais pas celui qu'on attendait ;-)

Aller plus loin :

- Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

- Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat.
Par Christian Perrot - octobre 2014

- Vote électronique et rupture d'égalité : Le gouvernement interpellé.
Par Christian Perrot - 30/07/2015

- Au feu les pompiers (constitutionnels) ! - A propos du vote électronique.
Par Gilles J. Guglielmi -  29 mars 2007

- Vote électronique, énième reniement numérique de la présidence Hollande.
Par Thierry Noisette - Znet.fr - 29 décembre 2014

- Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP
Par Christian PERROT - 10 mars 2009

- Les machines à voter Nedap Powervote mises à l'index en Irlande
Par François Nonnenmacher – 1 mai 2004

- Utilisation des machines à voter en France entre 2004 et 2012
Par Enguehard, Chantal / Observatoire du Vote, 30 juillet 2013

« Mariage pour toutes et tous », un mariage qui tousse encore...

Le 17 mai 2013, le Parlement a adopté la loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe. Un an après, l'heure est aux premiers bilans. Si on peut se réjouir que près de 7000 mariages civils entre personnes du même sexe aient pu être célébrés en France depuis la promulgation de la loi dite du « Mariage pour tous », l'heure n'est toujours pas à la noce pour de nombreux couples homosexuels qui aspiraient à s'unir sur la base juridique de cette loi progressiste tant attendue.

Il s'avère que la circulaire du 29 mai 2013 présentant la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe précise que « la règle introduite par l’article 202-1 alinéa 2 ne peut toutefois s’appliquer pour les ressortissants de pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Dans ce cas, en raison de la hiérarchie des normes, les conventions ayant une valeur supérieure à la loi, elles devront être appliquées dans le cas d’un mariage impliquant un ou deux ressortissant(s) des pays avec lesquels ces conventions ont été conclues. En l’état du droit et de la jurisprudence, la loi personnelle ne pourra être écartée pour les ressortissants de ces pays.». Sont donc exclus du mariage homosexuel, les ressortissants de onze pays au regard de la loi personnelle de leur pays qui leur interdit de se marier avec une personne du même sexe (Algérie, Maroc, Tunisie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Cambodge et Laos).

Un casse-tête juridique
A ce jour, le gouvernement français ne privilégierait pas la renégociation des conventions bilatérales en question. Reste donc pour les prétendant-e-s au mariage homosexuel concerné-e-s à s'engager dans un chemin de croix juridique pour faire lever la discrimination dont ils/elles sont pour l'instant victimes. Depuis la promulgation de la loi pour le « mariage pour tous », seul un couple homosexuel franco-marocain résidant en Savoie, Dominique et Mohammed, s'est engagé dans ce combat juridique. L'association LGBT (lesbiennes, gays, bis, trans) ADHEOS qui soutien Dominique et Mohammed, rappellait récemment dans un communiqué de presse que « le Tribunal de Grande Instance puis la Cour d’appel de Chambéry ont clairement affirmé en octobre dernier que le nouvel article 43 du Code civil, qui a ouvert le mariage aux personnes de même sexe, avait modifié l’ordre public français en matière internationale justifiant ainsi, conformément aux demandes des requérants, que soit écartée la convention franco-marocaine au profit du principe de non-discrimination ». Dominique et Mohammed ont ainsi pu sceller leur union le 9 novembre 2013.

Le 14 novembre 2013, s'appuyant sur la convention bilatérale du 10 août 1981 qui interdit le mariage d'un ressortissant marocain avec une personne de même sexe,le parquet de Chambéry a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Chambéry d'autoriser le mariage du couple franco-marocain. Le parquet de Chambéry a motivé sa décision sur le fait « que les conventions internationales régulièrement ratifiées ont une autorité supérieure à la loi, conformément à l'article 55 de la Constitution». Pour le procureur de la république de Chambéry, « il apparaît utile que la Cour de cassation puisse se prononcer sur le conflit de normes juridiques applicables en l'espèce ».

Bientôt un mariage vraiment pour toutes et tous ?
Saisi par Dominique et Mohammed, le Défenseur des droits a d'ores a déjà pris position en confortant l'analyse de l'association ADHEOS sur le fait que le refus d'autoriser ledit mariage « contreviendrait notamment aux articles 8 – relatif au droit de chaque personne au respect à la vie privée et familiale, et 12 relatif au droit de se marier – de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ».

L'arbitrage de la Cour de cassation de Paris est désormais attendu pour apprécier le contenu de l'ordre public international français suite à la loi du 17 mai 2013, comme celle de la compatibilité des conventions bilatérales concernées au regard des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme. Il faut espérer que la Cour de cassation suive l'analyse partagée par l'association ADHEOS et le Défenseur des droits afin de confirmer enfin la légalité du mariage franco-marocain de Dominique et Mohammed, mais aussi et surtout afin de poser une jurisprudence positive qui lèverait l'interdiction discriminatoire qui est pour l'instant faite aux ressortissant-e-s des onze pays qui ne peuvent pas se marier avec un-e français-e du même sexe.

Aller plus loin :

 - Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 

 - Circulaire du 29 mai 2013 présentant la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe 

 - Courrier de la Garde des Sceaux Christine Taubira à l'attention du Défenseur des Droits - 24 mars 2014

 - Décision MLD-2014-072 du 9 avril 2014 du Défenseur des Droits communiquée à l'association LGBT ADHEOS.

- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 

- « Couples binationaux exclus du mariage pour tous, le Défenseur des Droits décide de présenter ses observations devant la Cour de cassation » - Communiqué de presse ADHEOS du 23 avril 2014

 A lire aussi :

- Mariage homosexuel franco-marocain : souk international ?
Par Vincent Varlet - 28 octobre 2013

- Le mariage homosexuel et le « nouvel ordre public international » : un surprenant changement de paradigme ! 
 A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 22 octobre 2013 - Par Gaëtan Escudey - 18 octobre 2013

- Témoignage : « Française et lesbienne, je n'ai pas droit d'épouser ma compagne polonaise » - 10 juillet 2013

- Assemblée nationale : Question écrite N° : 28287 de M. Erwann Binet ( Socialiste, républicain et citoyen – Isère ) - Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5633 - Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8634

Pour la reconnaissance de l'habitat en yourte - Appel pour le droit d’habiter autrement

Appel lancé par le Collectif Yourtes Nature pour que les droits des habiitant.e.s en yourte soient enfin reconnus.

Les usagers des yourtes et des autres habitats démontables appellent à défendre le droit d’habiter librement la terre, dans le respect de l’environnement naturel et humain.
En ces temps de crises écologique et économique sans précédent, ces installations sont une réponse exemplaire dès lors qu’elles respectent la Charte des habitats légers et écologiques.

Ces habitats écologiques appliquent concrètement les directives du Grenelle de l’environnement, et l’Etat se doit de favoriser leur développement.

Aujourd’hui les parlementaires s’apprêtent à légiférer sur les habitats légers.

Malgré une volonté certaine de reconnaître les pratiques écologiques positives de ces installations et des modes de vie qui leur sont liés, ceux-ci se voient menacés par le projet de loi ALUR de Cécile Duflot.

Cette loi, si elle est votée en l’état, permettra aux autorités locales de mauvaise volonté de faire expulser les habitants des yourtes et autres habitats démontables, et de refuser des nouvelles installations.
Nous demandons la reconnaissance de la légitimité d’habiter la terre autrement.

C’est pourquoi, au-delà de toute considération de partis politiques :

Nous demandons que les résidences démontables respectant la Charte,

soient simplement soumises à une déclaration préalable

Résumé de la Charte des habitats légers et écologiques :

• - Installation démontable et réversible,

• - Autonomie vis-à-vis des réseaux,

• - Assainissement écologique.

 Je soutien l’appel :

1 – je signe l’appel en cliquant ici

2 – je copie le texte et je l’envoie à tous les parlementaires dont les adresses mail sont ici (cliquez sur le nom du parlementaire pour voir apparaitre son adresse mail)  et Sénat

3 – je fais circuler l’information.