Loppsi 2, véritable loi répressive d'insécurité maximum !

A partir du 18 janvier 2011 les sénateurs vont examiner en seconde lecture le texte du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dit LOPPSI 2), énième loi sécuritaire depuis 2002. Ce texte de loi long de 46 articles, véritable "fourre-tout" législatif, s'avére totalement illisible pour les citoyens. A contrario son contenu n'est pas neutre idéologiquement et contraste avec l'absence dedébat public le concernant.Fichage, surveillance, contrôle, enfermement ! Telle est la ligne dominante traversée à l'extrême par le texte de ce projet de loi actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Où il transpire que certains articles aient été rédigés sous la dictée des industriels de la sécurité et du contrôle social pour qui la mise en application de LOPPSI 2  serait désormais matière à de juteux profits. Quand l'inspiration pour la rédaction d'autres articles n'ait été trouvée dans la lecture des faits divers de ces derniers mois.

Le projet de loi LOPPSI 2 s'affiche comme un concentré d'atteintes à nos espaces de libertés et et à une privatisation croissante de son contrôle. Le texte organise une répression préventive tout azimut avec pour cible particulière les personnes les plus vulnérables et les plus précaires d'entre nous. Quant aux termes choisis par les législateurs, ils apparaissent volontairement vagues pouvant permettre demain une libre interprétation par les autorités de l'Etat.

Extension et généralisation de la vidéo-surveillance (vidéo-flicage diront certains !), généralisation du fichage ADN, renforcement du fichage policier, durcissement de peines pour une série de délits, renforcement de l'autorité de la police municipale, instauration d'un délit de vente à la sauvette, évacuation des habitats précaires sans procédure contradictoire ou de relogement, saisie de biens sous tutelle policière, couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, mise à l'amende des parents par le contrat de responsabilité parentale, censure et contrôle d'Internet renforcé, possibilité pour la police de placer des mouchards dans nos ordinateurs sans intervention d'un juge, apologie de la délation, etc... Autant d'orientations sécuritaires qui font froid dans le dos.

Ne nous laissons pas faire par la dérive totalitaire de l'Etat UMP !

Informons nous et entrons en résistance face à l'inacceptable !

 Aller plus loin :

- Projet de loi LOPPSI 2 - Dossier législatif

- Se mobiliser : Forum Non à LOPPSI2 et http://antiloppsi2.net

- Analyse détaillée de la LOPPSI 2 réalisée par le CECIL (Centre d'Etudes sur la Citoyenneté, l'Informatisation et les Libertés) - 18/11/2011

- LOPPSI 2 : lettre ouverte à nos parlementaires

- LOPPSI 2 : ils soldent nos libertés !
Appel collectif du 11 janvier 2011

- " LOPPSI 2 - Pas en notre nom ! "
Syndicat de la magistrature - 18/11/2010

- "Les dictateurs en ont révé : l'UMP l'a fait ! " par reporter.net

- " Projet de loi LOPPSI 2 sur internet : Filtrage, flicage, et piratage à tous les étages "
par Marie-Anne Boutoleau - Acrimed.org

Le coût brestois du refus du fichage ADN

300 euros d’amende avec sursis. C’est la sanction que viennent de recevoir quatre militants du collectif Casss-paPIERs (Collectif d’Actions de Soutien et de solidarité envers les personnes Sans-papiers) qui avaient refusées un prélèvement ADN (Acide DésoxyriboNucléique) lors d’une garde à vue de 13 heures suite à une arrestation par les forces de l'ordre lors d’un collage d’affiches militantes sur les murs brestois en novembre 2007.

Tout citoyen, militant associatif ou politique serait t-il désormais un délinquant potentiel en puissance ? La présomption de culpabilité supplante désormais la présomption d’innocence pour des délits même non commis et sortis de l'imagination de certains fonctionnaires de police. Telle semble la philosophie qui accompagne désormais les gouvernements successifs autour de l’évolution de la législation concernant le fichage génétique et derrière laquelle se cachent des pandores zélés pour se permettre des interpellations arbitraires et criminaliser ceux qui ne plient pas l’échine. Car refuser de se soumettre à un prélèvement ADN est devenu un délit pouvant entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les mis en cause et les condamnés pour délits, et jusqu'à 30 000 euros pour les condamnés pour crime. Et pas la peine donc d’être coupable pour subir un prélèvement d’ADN. Un simple soupçon suffit. Question de savoir-vivre capitaliste, les législateurs auront tout de même eu l’élégance subtile d’exclure du prélèvement génétique les auteurs de délits financiers (loi pour la Sécurité Intérieure) !

“Quand on a rien à se reprocher, pour quoi refuser un prélèvement ADN ?” Tel est le discours populiste des personnes qui se satisferaient d’un état policier. Christain Estrosi, jusqu'au-boutiste sécuritaire de l'UMP n’hésita pas à déclarer en 2007 que “les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès la naissance” (Le Monde 17/01/2007). Et pourquoi pas le tatouage d’un code barre et l’implant d’une puce électronique sous la peau dès la naissance tant qu’on y est ? Le fichage génétique généralisé, tel est aujourd’hui le fanstasme avoué de ces politiciens animés de l’arrière-pensée d’un contrôle social de la population. Lorsque l’on apprend que le fichier de la sécurité sociale et son “numéro de sécu” créé par le gouvernement de Vichy en 1941 avait été utilisé durant la guerre d’Algérie pour identifier les personnes selon des éléments ethno-religieux, l’on comprend aisément quelle pourrait être l’utilisation perverse qu’un tel fichier génétique généralisé dans les mains d’un gouvernement aux aspirations totalitaires et xénophobes.

Si la découverte de l’ADN reste une avancée scientifique incontestable dans le cadre de résolution d’affaires délictueuses ou criminelles, la présence d’une trace ADN d’un individu sur un lieu de crime ou de délit doit toujours être appréciée avec circonspection par les équipes d’investigation judiciaire. L’ADN ne fait pas obligatoirement preuve et ne s’avére pas fiable à 100%. La spéculation sécuritaire qui entoure cependant l’évolution législative du fichier FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques) introduit légitimement des inquiétudes face à la dérive des prélèvements systématiques et arbitraires. Refuser alors le prélèvement de son ADN alors qu'on n'a commis aucun délit ou aucun crime doit être considéré comme un acte de résistance politique et doit être apprécié comme tel par les juridictions saisies. La relaxe doit de fait s'imposer en place et lieu de sanctions d'intimidation qui n'intimideront jamais ceux qui défendent pacifiquement leurs convictions politiques.

Aller plus loin :

- Fichage ADN : la France est condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme
Par le Syndicats des Avocats de France - 9/10/2017

- Loi pour la Sécurité Intérieure

- Articles du Code Pénal régissant le fichage ADN
(articles 706-54, 706-55, 706-56)

- Brochure d’information et de soutien contre le fichage ADN

- Refuser le fichage ADN - Pourquoi ? Comment ?

- http://refusadn.free.fr

- Contact du Collectif anti-répression brestois :
[e-mail]