Refusons le fichage ADN - rassemblement de soutien à Brest le 26 juin

Le Collectif brestois contre le fichage ADN appelle à un rassemblement à Brest à 13h30 devant le Tribunal de Grande Instance de Brest (32, rue Denver - Cours d'Ajot) en soutien à P., convoquée devant le tribunal pour refus de prélèvement ADN.

P. était initialement condamnée pour un délit mineur, la plainte a d'ailleurs été retirée. Elle refuse aujourd'hui le prélèvement biologique destiné à enregistrer son empreinte au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) qui fait suite à cette condamnation. P. refuse d'être fichée.

Pour rappel, à sa création le FNAEG était voué à ficher les criminel-le-s et les déliquant-e-s sexuel-le-s. Aujourd'hui, cette loi se généralise à l'ensemble des délits, exceptés les délits financiers, et plus largement à l'ensemble de la société.

Lire aussi :

- Le coût brestois du refus du fichage ADN - 7 mai 2009

Procès devant la Cour de Justice de l'Union Européenne: Kokopelli en marche pour la Victoire!

Communiqué de presse de l'association Kokopelli 

19 janvier 2012

L’avocat général chargé du dossier Kokopelli devant la Cour de Justice de l’Union Européenne a donné aujourd’hui lecture publique de ses conclusions. Nous avons la joie d’annoncer qu’elles  nous donnent entièrement raison !
En effet, le magistrat conclut à l’invalidité de l’interdiction de commercialiser des semences d’une variété non inscrite au catalogue officiel, et ce aux motifs que cette interdiction, portée par la législation Européenne aussi bien que par la réglementation Française, viole le principe de proportionnalité, la liberté d’entreprise, la libre circulation des marchandises, ainsi que le principe de non discrimination. La quasi-totalité de nos arguments ont été retenus!
De plus, l’avocat général n’a pas manqué d’affirmer, au contraire de ce qui était avancé par nos nombreux adversaires (Commission Européenne, Conseil de l’Union Européenne, République Française, Royaume d’Espagne et société Graines Baumaux), que, d’une part, les règles relatives à l’admission des semences au Catalogue Officiel n’ont « aucun rapport avec la santé des plantes », d’autre part, que « il appartient aux agriculteurs de décider des variétés qu’ils cultivent », enfin que cette législation limite excessivement le choix des consommateurs qui n’ont « ni accès aux denrées alimentaires ou autres produits issus de variétés qui ne satisfont pas aux critères d’admission, ni la possibilité de cultiver eux-mêmes ces variétés, par exemple dans leur propre jardin ».
De même, l’avocat général rappelle à juste titre que « le fait que les agriculteurs soient cantonnés à des variétés admises réduit enfin la diversité génétique dans les champs Européens ».
Il en conclut logiquement que «les inconvénients de l’interdiction de commercialiser des semences de variétés non admises l’emportent manifestement sur ses avantages. »
Nous sommes extrêmement satisfaits de ces conclusions et nous avons maintenant l’immense espoir que la Cour suive l’avis de son avocat général et vienne enfin mettre un terme au totalitarisme pluri-décennal de la législation sur le commerce des semences.

Pour plus d’information, voir sur le site de la Cour de Justice de l'Union Européenne (conclusions de l'avocat général disponibles dans plusieurs langues).

Blanche MAGARINOS-REY
Avocate de l’Association Kokopelli.
[e-mail]

Aller plus loin...

- Site internet de l'association Kokopelli

Le coût brestois du refus du fichage ADN

300 euros d’amende avec sursis. C’est la sanction que viennent de recevoir quatre militants du collectif Casss-paPIERs (Collectif d’Actions de Soutien et de solidarité envers les personnes Sans-papiers) qui avaient refusées un prélèvement ADN (Acide DésoxyriboNucléique) lors d’une garde à vue de 13 heures suite à une arrestation par les forces de l'ordre lors d’un collage d’affiches militantes sur les murs brestois en novembre 2007.

Tout citoyen, militant associatif ou politique serait t-il désormais un délinquant potentiel en puissance ? La présomption de culpabilité supplante désormais la présomption d’innocence pour des délits même non commis et sortis de l'imagination de certains fonctionnaires de police. Telle semble la philosophie qui accompagne désormais les gouvernements successifs autour de l’évolution de la législation concernant le fichage génétique et derrière laquelle se cachent des pandores zélés pour se permettre des interpellations arbitraires et criminaliser ceux qui ne plient pas l’échine. Car refuser de se soumettre à un prélèvement ADN est devenu un délit pouvant entraîner jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les mis en cause et les condamnés pour délits, et jusqu'à 30 000 euros pour les condamnés pour crime. Et pas la peine donc d’être coupable pour subir un prélèvement d’ADN. Un simple soupçon suffit. Question de savoir-vivre capitaliste, les législateurs auront tout de même eu l’élégance subtile d’exclure du prélèvement génétique les auteurs de délits financiers (loi pour la Sécurité Intérieure) !

“Quand on a rien à se reprocher, pour quoi refuser un prélèvement ADN ?” Tel est le discours populiste des personnes qui se satisferaient d’un état policier. Christain Estrosi, jusqu'au-boutiste sécuritaire de l'UMP n’hésita pas à déclarer en 2007 que “les citoyens seraient mieux protégés si leurs données ADN étaient recueillies dès la naissance” (Le Monde 17/01/2007). Et pourquoi pas le tatouage d’un code barre et l’implant d’une puce électronique sous la peau dès la naissance tant qu’on y est ? Le fichage génétique généralisé, tel est aujourd’hui le fanstasme avoué de ces politiciens animés de l’arrière-pensée d’un contrôle social de la population. Lorsque l’on apprend que le fichier de la sécurité sociale et son “numéro de sécu” créé par le gouvernement de Vichy en 1941 avait été utilisé durant la guerre d’Algérie pour identifier les personnes selon des éléments ethno-religieux, l’on comprend aisément quelle pourrait être l’utilisation perverse qu’un tel fichier génétique généralisé dans les mains d’un gouvernement aux aspirations totalitaires et xénophobes.

Si la découverte de l’ADN reste une avancée scientifique incontestable dans le cadre de résolution d’affaires délictueuses ou criminelles, la présence d’une trace ADN d’un individu sur un lieu de crime ou de délit doit toujours être appréciée avec circonspection par les équipes d’investigation judiciaire. L’ADN ne fait pas obligatoirement preuve et ne s’avére pas fiable à 100%. La spéculation sécuritaire qui entoure cependant l’évolution législative du fichier FNAEG (Fichier National des Empreintes Génétiques) introduit légitimement des inquiétudes face à la dérive des prélèvements systématiques et arbitraires. Refuser alors le prélèvement de son ADN alors qu'on n'a commis aucun délit ou aucun crime doit être considéré comme un acte de résistance politique et doit être apprécié comme tel par les juridictions saisies. La relaxe doit de fait s'imposer en place et lieu de sanctions d'intimidation qui n'intimideront jamais ceux qui défendent pacifiquement leurs convictions politiques.

Aller plus loin :

- Fichage ADN : la France est condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme
Par le Syndicats des Avocats de France - 9/10/2017

- Loi pour la Sécurité Intérieure

- Articles du Code Pénal régissant le fichage ADN
(articles 706-54, 706-55, 706-56)

- Brochure d’information et de soutien contre le fichage ADN

- Refuser le fichage ADN - Pourquoi ? Comment ?

- http://refusadn.free.fr

- Contact du Collectif anti-répression brestois :
[e-mail]