Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP

Suite à l'utilisation d'ordinateurs de vote NEDAP lors des élections législatives en septembre 2005, Ulrich Wiesner, et son père Joachim Wiesner, professeur émérite en science politique, avaient lancé une procédure judiciaire mettant en avant que l'utilisation de ces matériels électroniques portaient atteinte au respect du principe constitutionnel de la publicité du scrutin. Dans son arrêt du 03 mars 2009, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a conclu que l’utilisation des ordinateurs de vote NEDAP lors des élections au Bundenstag s’avérait anti-constintutionnelle car il n’était pas possible pour les électeurs et les scrutateurs de vérifier le bon déroulement du scrutin ni le dépouillement des votes. La Cour constitutionnelle fédérale a précisé que toutes les étapes essentielles du scrutin devaient être directement vérifiables par les électeurs à tout moment, ceci sans connaissance informatiques particulières. Exigences élémentaires que les citoyens sont fondamentalement en droit d'attendre de scrutins qui se veulent se revendiquer démocratiques.

Même si cet arrêt ne met pas fin à l'utilisation du vote électronique en Allemagne, l'une de ses premières conséquence sera le retour au votre traditionnel papier pour 2 millions d'électeurs lors des prochains rendez-vous électoraux de 2009 (élection des députés au Bundestag et élections de députés européens), les appareils du fabricant néerlandais NEDAP ne pouvant dès lors être utilisés. L'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale s'avére désormais une épée de Damoclès pour les fabricants d'ordinateurs de vote qui devront s'assurer que leurs matériels répondent aux exigences de contrôle et de compréhension par tous les électeurs au risque pour l'Etat fédéral d'Allemagne d'avoir à accumuler les contentieux électoraux avec en ligne de mire des annulations de scrutins en cascade.

La décision de la Cour fédérale constitutionnelle induit l’arrêt de l’utilisation des machines à voter NEDAP en Allemagne car ces matériels électroniques ne pouvant fournir les garanties démocratiques nécessaires. Le célébre club de hackers "Chaos Computer Club" qui se mobilise contre l’utilisation du vote électronique dans ce pays, s'est félicité de la décision de la Cour n'hésitant pas à comparer désormais les ordinateurs de vote NEDAP à des "déchets électroniques". La société néerlandaise NEDAP accuse là un désaveu supplémentaire concernant ses ordinateurs de vote. En 2004, les ordinateurs NEDAP furent déjà mis à l'index en Irlande. Depuis ce sont les 7500 ordinateurs de vote NEDAP achetés à grand frais (plus de 40 millions d'euros !) qui dorment dans un hangar. Début octobre 2007, c'est les autorités des Pays-Bas qui avaient retiré son agrément aux machines NEDAP utilisées jusqu'àlors dans ce pays.

La France reste de son côté l'un des rares pays européens à encore autoriser l'utilisation des ordinateurs de vote NEDAP lors des rendez-vous électoraux. Le Ministère de l'intérieur français continuant de maintenir l'agrément des ordinateurs NEDAP (attribué en 2004 par le Ministre de l'Intérieur de l'époque, un certains Nicolas Sarkosy !) , faisant la sourde oreille aux alertes qui se succédent depuis 2004 chez nos voisins européens. La stratégie actuelle affichée du gouvernement français consistant à vouloir modifier le code électorale pour rendre légal l'inadmissible en matière d'organisation de scrutins électoraux. On peut désormais en France, s'attendre au pire. Le parti de la majorité présidentielle n'étant pas exemplaire en matière d'utilisation du vote électronique. Formation politique habituée au bidouillage de ses scrutins internes (Canard Enchaîné du 21 janvier 2009). Paradoxe, l'UMP trouve encore des soutiens en matière de régression démocratique chez certains élus socialistes et communistes en mal de modernitude médiatique.

Aller plus loin :

- Arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 03 mars 2009 - 2BVC 3/07 et 2 BVC 4/07 (en allemand)

- Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle fédérale allemande numéro 19/2009 du 03 mars 2009 (en allemand)

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République fédérale d’Allemagne
Loi fondamentale du 23 mai 1949
Source : http://www.droitsdelhomme-france.org

Article 20 - Fondements de l'ordre étatique, droit de résistance
(1) La République fédérale d'Allemagne est un Etat fédéral démocratique et social.
(2) Tout pouvoir d'Etat émane du peuple. Le peuple l'exerce au moyen d'élections et de votations et par des organes spéciaux investis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
(3) Le pouvoir législatif est lié par l'ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit.
(4) Tous les Allemands ont le droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser cet ordre, s'il n'y a pas d'autre remède possible.

Article 38 - Elections :
(1) Les députés du Bundestag allemand sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et secret. Ils sont les représentants de l'ensemble du peuple, ne sont liés ni par des mandats ni par des instructions et ne sont soumis qu'à leur conscience.
(2) Est électeur celui qui a dix-huit ans révolus ; est éligible celui qui a atteint l'âge de la majorité.
(3) Les modalités sont réglées par une loi fédérale.

Lire aussi :

- Vote électronique et Parti Socialiste

Actuellement signatures !

Vote électronique en France : langue de bois et entourloupe

Lors de la séance des questions orales au Sénat qui s’est déroulé le 27 janvier 2009, la sénatrice Nicole Borvo Cohen-Seat a interpellé Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales au sujet du vote électronique. La sénatrice lui a demandé s’il pouvait lui indiquer s’il envisageait d'engager un débat sur le vote électronique avant les prochaines échéances électorales de juin 2009.

Evoquant un rapport d’un "comité Théodule" plutôt favorable au développement du vote électronique en France, la seule expectative du Ministère de l’intérieur risque fort probablement de se résumer à recommander de modifier certaines dispositions législatives et réglementaires du Code électoral ainsi que le règlement technique qui leur est applicable afin de faire rendre juridiquement acceptable l’utilisation de ces systèmes de votation sans prendre en compte les exigences d’organisation démocratique des rendez-vous électoraux. Projet de loi qui risque fort probablement d’être soumis aux législateurs qu’après l’échéance électorale des européennes de 2009. En effet, le Ministère de l’intérieur semble vouloir encore jouer la pendule pour ne pas déplaire aux collectivités locales qui se sont hasardées à dépenser des sommes conséquentes dans l’acquisition de matériels antidémocratiques et déjà technologiquement dépassés.

Lors de cette séance des questions parlementaires, Alain Marleix a aussi évoqué le vote par internet en souhaitant un “débat objectif c'est-à-dire éclairé par des avis techniques et scientifiques de haut niveau” (sic) afin de répondre à la problématique de la “fiabilité des systèmes, leur intégrité et leur sécurité, ainsi qu'un niveau élevé de transparence (sont) nécessaires.” (re-sic). Contrairement aux autres pays européens (Irlande, Pays-Bas...), le gouvernement français refusait déjà d’ouvrir un VRAI débat de fond sur la question du vote électronique par l’utilisation des ordinateurs de vote non connectés au réseau internet, se restreignant à balader les groupements de citoyens et d’informaticiens qui, depuis 2004, ont largement mis en avant la régression démocratique introduite par ces systèmes opaques et invérifiables. L’Etat français leur préférant le discours des industriels désireux d’amortir leurs investissements dans ce domaine. Faire croire aujourd’hui à un débat objectif sur la question du vote par internet tient du foutage de gueule de haute volée. A entendre le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales considérer le vote traditionnel par urne transparente et bulletins papier comme “désuet” et “obsolète”, on comprend déjà le parti pris intellectuel du Ministère de l’Intérieur.

Désuet et obsolète le vote papier ?
Désuet et obsolète pour les électeurs de vouloir comprendre et contrôler toutes étapes du déroulement des scrutins électoraux ? Désuet et obsolète pour les électeurs de vouloir avoir la certitude que leurs votes soient bien crédités au compte de voix du candidat de leurs choix ? Que Monsieur Marleix ait bien à l’esprit que le droit de contrôle du bon déroulement des élections par les électeurs n’est pas déléguable à un tiers, fusse t-il membre d’une organisation politique concernée par le scrutin en cours ou bien encore à une entreprise privée. La démocratie ne se brade au nom du marché ou de la propension de certains élus à alimenter leur pathologie à courir après des miroirs aux alouettes technologiques en espérant une plus-value médiatique. Que le gouvernement actuel ait enfin le courage politique de poser un moratoire sur l’utilisation du vote électronique pour ouvertement mettre le débat sur la table au lieu de continuer à mettre en scène l’acceptation forcée de l’inacceptable.

Le président Sarkosy se targue de vouloir entendre le peuple français. Alors Monsieur le président, je vous dis aujourd’hui chiche. Vous qui, concernant ce dossier, ne vous êtes pas donné la peine de poser le débat lorsque vous étiez ministre de l’Intérieur. Cela étant, que l’interpellation directe du chef de l’Etat n’exonére en rien les élus locaux déjà concernés par la problématique du vote électronique. Oui, mesdames et messieurs les élu-e-s locaux, prenez l’initiative de poser un moratoire dans votre propre collectivité au lieu de sortir constament le parapluie institutionnel pour évacuer le débat. Le courage politique se mesure aux actes forts et non à l’accumulation des résignations.

 

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