Réponse des candidatEs Alternatifs/NPA Chris Perrot (Brest-Rural) et Sylvie Gourmelen (Brest-Ville) au questionnaire du Collectif brestois pour un audit citoyen de la dette publique
Partout en Europe, le thème de la dette publique est utilisé pour imposer l’austérité et mettre à mal les droits sociaux.
Au niveau national comme au niveau local, il est essentiel de savoir d’où vient cette dette et comment elle s’est constituée. Le Collectif pour un audit citoyen de la dette publique du pays de Brest a invité les candidats aux législatives à prendre position sur les trois thèmes suivants : la légitimité de la dette publique française, l'aide aux collectivités locales touchées par les prêts « toxiques » et le Pacte budgétaire.
Au niveau européen, le « Pacte budgétaire », signé par les chefs d'État et de gouvernement début mars 2012, organise l’austérité permanente et doit être ratifié par la France avant la fin de l'année. Pensez-vous que la totalité de la dette publique française est légitime, ou bien qu'elle a été souscrite au moins en partie pour des choix illégitimes comme la baisse des recettes fiscales en provenance des ménages aisés et des grandes entreprises, ou à cause d'obligations illégitimes comme celle faite aux Etats d'emprunter auprès des banques privées ?
Pour faire la part des choses entre la dette légitime, celle qui permet d'engager des investissements, et la la dette illégitime, c'est à dire la dette contractée sans profiter aux populations locales et avec la collaboration des banquiers, un audit de la dette s'impose.
Lorsqu'on met en perspective le déficit de 2011 de l'Etat français (92 milliards d'euros), auquel il faut rajouter le déficit de la Sécurité Sociale (18 milliards d'euros) , avec le montant des recettes perdues (158 milliards d'euros), on constate que le déficit de l'Etat est d'abord dû aux baisses d'impôts. La baisse des recettes de l'Etat (niches fiscales inutiles, baisse de l'impôt sur le revenu, baisse de l'impôt sur la fortune, exonération patronale de cotisations sociales) auxquelles on peut rajouter les sommes perdues au titre de la fraude fiscale, contribuent au déficit de l'Etat et à l'aggravation de la dette. Recettes perdues qui profitent essentiellement aux plus riches au détriment du reste de la population !
Il faut remettre en cause les Traités européens interdisant à la banque Centrale Européenne de financer directement les États qui doivent trouver prêteurs sur les marchés financiers. Les États peuvent ainsi être soumis aux attaques spéculatives qui contribuent à l'aggravation de leur dette publique. En 2011 en France, la charge de la dette c'est à dire ses intérêts, est devenu le premier poste budgétaire ! C'est aberrant et scandaleux socialement. On comprend l'urgence de sortir la dette publique des mains des marchés financiers. On est en face d'un système qui marche sur la tête au détriment des peuples.
Etes-vous favorable à un audit complet de la dette publique française ? Si oui, pensez-vous que des élus et des organisations citoyennes doivent être membres de cette commission d'audit ?
Tout à fait. Il est impératif de mettre en œuvre un processus d'audit pluraliste de la dette publique, avec la participation d'élus, d'experts clairement indépendants et de citoyens, afin de déterminer si tout ou partie de cette dette est légitime … ou illégitime.
Plusieurs collectivités et organismes publics du Finistère sont touchés par le problème des prêts “toxiques” et la raréfaction actuelle du crédit, comment pensez-vous les aider à y faire face ?
C'est avec détermination que nous demanderont solennellement aux autorités de l’Etat de mettre en demeure les banques de transformer les prêts «toxiques» en prêts classiques, sans surcoût et sans allongement de durée en étant attentif que ces renégociations de prêts ne comportent pas des clauses abusives. Nous nous battrons pour que les banques supportent la totalité des surcoûts que leurs produits ont générés pour les emprunteurs. Nous interpelleront le Gouvernement pour que soit mis en place un véritable service public de financement des collectivités locales. Nous nous engageons à relayer et soutenir à l'Assemblée nationale les propositions élaborées au sein des Collectifs Audit Citoyen de la dette.
Une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a proposé la création d'un « pôle d'assistance et de transaction » pour négocier au niveau national face aux banques au nom des acteurs publics locaux touchés. Etes-vous favorable à la création de ce pôle et à une présence des organisations citoyennes en son sein ?
La création d’une structure d’assistance pour les collectivités locales françaises peut s'avérer une bonne chose et pourrait répondre aux besoins des collectivités. Cette proposition de loi propose de renforcer l’encadrement des modalités de prêts des collectivités en interdisant les produits financiers les plus spéculatifs et les pratiques à risques excessifs, sans amputer les marges de manœuvre locales. La présence d'organisations citoyennes au sein d'un tel pôle irait dans le sens d'une meilleure transparence. Cela étant posé, il faut réfléchir à la manière dont pourraient être intégrées les organisations citoyennes au sein de ce type de regroupement.
Au delà, il s'agit bien de sortir la question des budgets des collectivités locales du seul débat entre experts et élus. Nous voulons associer les citoyens à l'élaboration même des budgets locaux en prônant le développement du budget participatif à l'instar de ce qui a été initié au Brésil par l'expérience de Porto Alegre.
Etes-vous favorable au Pacte budgétaire sous sa forme actuelle ? Proposez-vous de renégocier ce traité puisque les remèdes de la rigueur aggravent la crise et la situation sociale des pays qui l’appliquent ?
Nous sommes opposés au Pacte budgétaire. On doit le rejeter tant au niveau national qu'au niveau européen. Pour ce faire, amplifions les mobilisations pour imposer dans tout les pays un débat démocratique autour de l'enjeu de la dette publique, des alternatives à l'austérité et au Pacte budgétaire qu'on veut nous imposer. Pour une juste redistribution de la richesse , il est impératif de lutter contre les paradis fiscaux. Il faut interdire la spéculation sur les titres de la dette publique, sur les monnaies, sur les aliments... Il faut interdire aux agences de notation de noter un Etat . Par ailleurs, il faut transférer sous contrôle citoyen les banques au secteur public et socialiser les entreprises privatisées par les Gouvernements qui se sont succédés depuis 25 ans.
Etes-vous favorable à un référendum en France sur ce Traité, puisqu'il s'agit de l'avenir des peuples d'Europe, de leurs droits sociaux et de leur quotidien ?
Le peuple doit avoir le dernier mot. Il est grand temps de reprendre le contrôle de nos vies, de reprendre le pouvoir, aujourd'hui aux mains d'une technocratie sans légitimité. Plus prosaïquement, il faut abroger les traités européens actuels et les remplacer par des nouveaux, dans le cadre d’un véritable processus constituant démocratique .
Sinformer :
- Contact du Collectif brestois pour un audit de la dette publique: auditdettebrest@gmail.com
- Collectif pour un audit citoyen de la dette publique
La crise européenne est à un point crucial. Aveugles volontaires, nos dirigeants s’obstinent dans des politiques brutales d’austérité alors que la crise provient des dérives de la finance. Le "Pacte budgétaire" a été concocté par Angela Merkel et Nicolas Sarkozy pour corseter définitivement les politiques économiques. François Hollande se prépare à le faire ratifier par le Parlement nouvellement élu s’il parvient à faire adopter tout ou partie du "Pacte pour la croissance" qu’il propose aux autres dirigeants européens. Mais seul un débat démocratique avec une large participation populaire peut légitimement trancher sur des enjeux aussi essentiels.