Il faut supprimer la réserve parlementaire!

Mise à jour : 23/03/2017

Cette manne financière allouée aux parlementaires existe depuis l’ordonnance du 2 janvier 1959 à l’Assemblée nationale et depuis 1988 au Sénat. Cette ligne de crédit attribuée aux députés et sénateurs avait à l'origine pour objectif de leur permettre « de soutenir les collectivités de leur circonscription déstabilisées par des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la solidarité nationale ». Au fil des années son utilisation a été vite détournée pour en arriver à devenir aujourd'hui la « caisse noire » officielle des parlementaires permettant d'arroser de façon discrétionnaire collectivités et associations, avec en toile de fond du clientélisme et de l'électoralisme. On ne compte plus en France le nombre d'associations de chasseurs ou de boulistes (ou de bagads...) qui continuent à être les bénéficiaires de la générosité de leur député ou sénateur. Petites ou grandes attentions pré-électorales afin de s'assurer pour le parlementaire généreux que la chasse aux voix soit fructueuse lors de la prochaine élection et éloigner ainsi le risque pour son parti à devoir à embrasser Fanny. La création de « comités Théodule » à l'initiative de certains parlementaires ou bien encore la publication sur le site internet de l'Assemblée nationale de la liste des structures bénéficiaires de cette cagnotte ne contribuent qu'à donner l'illusion d'une certaine transparence et d'un pseudo contrôle autour de son attribution.

Comme le souligne fort justement l'association Observatoire de la corruption sur son site internet « le second problème que pose la réserve parlementaire est qu’elle porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Elle fait intervenir des représentants du pouvoir législatif dans des politiques locales qui, même à une autre échelle, relèvent du pouvoir exécutif ».

Le travail des députés et des sénateurs consiste à écrire, discuter, légiférer, voir à interpeller le Gouvernement, pas à distribuer des subventions. Le clientélisme qui accompagne l'attribution de la réserve parlementaire contribue toujours aujourd'hui à entretenir le doute sur la probité du personnel politique. Fort de ce bon sens et de la dérive qui accompagne l'utilisation de cette dotation financière tant décriée, la réserve parlementaire doit être une fois pour toute supprimée. C'est en des termes plus policés que le président de la Cour des comptes Didier Migaud a formulé des recommandations allant dans ce sens dans une lettre adressée au Ministre des finances et des comptes publics et au Ministre de l'Intérieur. Cette démarche de recommandations faisant suite aux conclusions d'un rapport accablant de la la Cour des Comptes qui a passé au crible plus de 60 000 subventions distribuées entre 2006 et 2012, soit plus d'un milliard d'euros distribué à discrétion par les parlementaires ! La réponse en mode « ni ni » de Michel Sapin et de Bernard Cazeneuve est bien en dessous de l'alerte de la Cour des Comptes en renvoyant aux deux assemblées d'éventuelles évolutions du dispositif d'attribution de la réserve parlementaire. Ou comment demander aux principaux bénéficiaires de la « caisse noire » officielle du parlement de réfléchir à sa réforme. Manière de renvoyer un tel débat plus que nécessaire aux calendes grecques.

L'Etat PS qui a fait sa feuille de route d'imposer aux français des réformes régressives reste incapable de se réformer lui même. Les conservatismes intéressés et réactionnaires qui hantent les rangs des deux assemblées vont eux aussi à l'encontre d'une moralisation de la vie politique. On arrive au constat que la Vème République s'avère à bout de souffle. C'est désormais aux citoyen-ne-s de se mobiliser pour enclancher un mouvement allant dans le sens progressiste d'une vrai réforme de nos institutions répondant aux exigences d'une république vertueuse.

La réserve parlementaire : une pratique clientéliste.
46e Rendez-Vous parlementaire du Contribuable sur la transparence - 05/04/2016
Source : Contribuables Associés

Aller plus loin :

- Référé numéro 71261- Les subventions pour travaux divers d'intérêt local.
Courrier du Président de la Cour des Comptes Alain Migaud à l'intention des Ministres Michel Sapin et  Bernard Cazeneuve - 27/12/2014

- Réponse des Ministres Bernard Cazeneuve et Michel Sapin au Référé du président de la Cour des Comptes. Février 2015.

- Réserve parlementaire : le rapport accablant de la Cour des comptes - Le Point - 09/02/2015

- Quand un citoyen dévoile l'un des secrets les mieux gardés de la république - Sud Ouest - 22/07/2015

- La réserve parlementaire, un effet pervers du cumul des mandats - Observatoire-corruption.org - 23/03/2017

- Association pour une démocratie direct

- Proposition de loi du député Christophe Prémat visant à la suppression des réserves parlementaires - 10/02/2017

Brest : la rue de Saint-Malo en danger !

Appel de l'association Vivre la Rue.

Nous vous interpellons aujourd’hui, au sujet d’une nouvelle menace qui risque de réduire à néant les efforts magistraux engagés depuis 25 années pour faire vivre la Rue Saint Malo.

Un chantier d’une durée de cinq ans sur le Bâtiment aux Lions a débuté en décembre 2014.

Négligé par la Marine Nationale qui en est propriétaire ce bâtiment remarquable a subi l’agression du ciment qui étouffe ses pierres, En 2011, classé monument historique, sa rénovation est prise en charge à proportion égale par le ministère de la Défense et le ministère de la Culture, à hauteur de 5 millions d’€uros. Son ouverture au public ne semble pas envisagée à l’issue des travaux d’après M Hervé Bedry, responsable de la gestion du patrimoine auprès de la Préfecture Maritime Atlantique.

Ce qui motive notre indignation est que l’accès à ce chantier d’envergure, transport de la main d’œuvre, matériel et matériaux, ainsi que l’évacuation des gravats, passe par la petite rue Saint Malo, pavée sur un lit de sable et de graviers, ébranlant ces fragiles constructions antérieures à celle du Bâtiment aux Lions.
Cette impasse piétonne, pavée à l’ancienne, ne saurait supporter les passages successifs de camions.

Outre les risques d’effondrement de la ruelle ancienne inadaptée à la circulation automobile, comment envisager les visites des milliers de visiteurs en balade et des enfants en visites pédagogiques qui s’installent d’ordinaire en toute tranquillité dans la rue, les tournages de films, les répétitions et représentations de spectacles, les chantiers participatifs pour la restauration respectueuse des lieux, le maintien des aménagements paysagers côté rue (1er prix 2014 du concours fleurissement de rue de la ville de Brest)…

Pour épargner la fragile voie pavée déjà tant éprouvée et pouvoir continuer à accueillir les visiteurs, les publics et les artistes de plus en plus nombreux, il est essentiel de la préserver de tout transit de camions qui génèreraient nuisances et insécurité.

Des alternatives existent : La plus logique et naturelle est sans conteste le passage par l’arsenal vers le chantier du Bâtiment aux Lions puisque celui-ci appartient au patrimoine maritime Atlantique.Une route goudronnée y mène et un parking se trouve juste devant le monument à restaurer..

« Vivre la Rue » a pour objet la préservation et la réhabilitation de lieux en péril. Elle entend ainsi, défendre les droits des générations futures, faire naître et vivre des lieux de rencontre et d’échange pour tous. Ses moyens d’actions sont, notamment :
- La restauration et l’entretien de la rue Saint-Malo et de son environnement en Bio-Construction
- La production et la diffusion de spectacles, et de manifestations artistiques et culturelles
- La mise en pratique des valeurs de l’économie sociale et solidaire (article 2 des statuts)

http://www.vivrelarue.net

 Cyberaction à signer et relayer massivement : 
Brest - Rue Saint Malo Vs Bâtiment aux Lions

Procès devant la Cour de Justice de l’Union Européenne : Kokopelli en marche pour la Victoire!

Communiqué de Kokopelli du 19 janvier 2012

L’avocat général chargé du dossier Kokopelli devant la Cour de Justice de l’Union Européenne a donné aujourd’hui lecture publique de ses conclusions. Nous avons la joie d’annoncer qu’elles nous donnent entièrement raison !

En effet, le magistrat conclut à l’invalidité de l’interdiction de commercialiser des semences d’une variété non inscrite au catalogue officiel, et ce aux motifs que cette interdiction, portée par la législation Européenne aussi bien que par la réglementation Française, viole le principe de proportionnalité, la liberté d’entreprise, la libre circulation des marchandises, ainsi que le principe de non discrimination. La quasi-totalité de nos arguments ont été retenus!

De plus, l’avocat général n’a pas manqué d’affirmer, au contraire de ce qui était avancé par nos nombreux adversaires (Commission Européenne, Conseil de l’U-nion Européenne, République Française, Royaume d’Espagne et société Graines Baumaux), que, d’une part, les règles relatives à l’admission des semences au Catalogue Officiel n’ont « aucun rapport avec la santé des plantes », d’autre part, que « il appartient aux agriculteurs de décider des variétés qu’ils cultivent », enfin que cette législation limite excessivement le choix des consommateurs qui n’ont « ni accès aux denrées alimentaires ou autres produits issus de variétés qui ne satisfont pas aux critères d’admission, ni la possibilité de cultiver eux-mêmes ces variétés, par exemple dans leur propre jardin ».

De même, l’avocat général rappelle à juste titre que « le fait que les agriculteurs soient cantonnés à des variétés admises réduit enfin la diversité génétique dans les champs Européens ».

Il en conclut logiquement que «les inconvénients de l’interdiction de commercialiser des semences de variétés non admises l’emportent manifestement sur ses avantages. »

Nous sommes extrêmement satisfaits de ces conclusions et nous avons maintenant l’immense espoir que la Cour suive l’avis de son avocat général et vienne enfin mettre un terme au totalitarisme pluri-décennal de la législation sur le commerce des semences.

En s'avoir plus :

- Site de la Cour de Justice de l’Union Européenne (conclusions de l’avocat général disponibles dans plusieurs langues).

- Site internet de l'association Kokopelli

Blanche MAGARINOS-REY
Avocate de l’Association Kokopelli.
[e-mail]

Discours du Collectif LGTH du Finistère lu lors de la manifestation brestoise du 15 décembre 2012

Nous sommes réunis ici en ce 15 décembre en tant que citoyens français afin de défendre le mariage et l’adoption pour tous. En écho à l’appel à manifester, organisé par l’inter-LGBT demain à Paris, le collectif LGBT du Finistère que nous représentons aujourd’hui souhaite relayer l’action au niveau local, ce qui est une première à Brest.

 Ce collectif est composé de ces trois associations :

- Divers Genres qui lutte contre l’homophobie et promeut des valeurs telles que la diversité et la tolérance en stimulant le débat citoyen via des manifestations culturelles.

 - West Up, association étudiante de l’UBO ayant une mission d’écoute, d’information sur les sexualités et de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle.

- Aides est la première association française de lutte contre le SIDA. « Forte du respect de l’identité de chacun et du non-jugement, AIDES s’engage à respecter l’identité culturelle des personnes, leur sexualité, leur style de vie, leurs appartenances idéologiques et leurs choix thérapeutiques. »

Nous choisissons, aujourd’hui, de nous rassembler afin de montrer que l’orientation sexuelle ne doit en aucun cas interférer avec les droits civiques en France. Nous avons entre autres participé à la contre-manifestation du 23 Octobre en réaction à l’happening « un papa, une maman, on ne ment pas aux enfants » organisé par l’Alliance Vita. Aujourd’hui, notre mobilisation prend une autre dimension : nous souhaitons nous recentrer sur une action plus constructive.

 De nombreuses déclarations homophobes ont pu être entendues dans les médias au cours des dernières semaines, souvent de la bouche d’élus, créant parfois des amalgames plus que douteux avec la pédophilie, la polygamie et l’inceste. Ces propos tendent à brouiller le débat quant à cette réforme majeure de société.

Le mariage pour tous est un pas vers une plus grande égalité des droits entre les citoyens français. François Hollande s’est engagé à légaliser le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe au cours de son mandat par l’intermédiaire de « l’Engagement 31 ». Ce sera normalement chose faite en 2013 mais nous souhaitons, par notre présence ici, nous assurer que toutes les promesses de cet engagement seront tenues. Nous ne voulons pas d’une loi au rabais!

Nous souhaitons que les couples homoparentaux aient les mêmes droits que les couples hétérosexuels et ce, dans l’intérêt de l’enfant. N’oublions pas que dans l’état actuel des choses, si le parent communément appelé « parent biologique » vient à disparaître, l’autre parent n’a aucun droit sur l’enfant. Légitimer le statut du « parent social » dans les familles homoparentales françaises semble donc une évidence. Cette nouvelle législation assurera aux couples déjà existants un statut civil et permettra d’instaurer une véritable solidarité entre les futurs époux.

Pourquoi stigmatiser l’éducation prodiguée par les familles homoparentales, quand la famille traditionnelle n’est plus l’unique modèle de référence dans la société française ? En sont la preuve, les familles monoparentales ou recomposées, dont la légitimité n’est désormais plus remise en question. Dans une famille monoparentale par exemple, un homme ou une femme endosse la responsabilité de deux parents à la fois. Dans une famille recomposée, l’enfant se retrouve confronté à un nouveau parent (qui n’est pas biologique) et doit faire preuve d’adaptation, parfois en acceptant d’autres enfants issus d’une précédente union. De plus, les référents masculins et féminins de l’enfant ne sont pas forcément ou pas uniquement, le « père » et la « mère » biologiques. Un enfant peut tout à fait s’épanouir dans ces nouvelles cellules familiales ; la famille est une institution qui ne cesse d’évoluer !!!

Enfin, il est nécessaire d’insister sur le fait que l’homoparentalité ne repose en rien sur un mensonge de la part des parents. La réalité biologique est indéniable, il ne s’agit pas de faire croire à l’enfant qu’il est issu de deux personnes de même sexe. Par ailleurs, c’est l’homophobie liée au regard que la société porte sur les enfants issus d’unions homosexuelles qui risque de leur causer le plus de tort au quotidien. Légaliser le statut des couples homosexuels, c’est contribuer à l’épanouissement et à la reconnaissance d’enfants qui sont tout aussi légitimes et désirés que des enfants issus de familles actuellement reconnues par la société française.

Ce rassemblement n’est en rien une manifestation communautariste : nous revendiquons une loi commune à tous, et non juste centrée sur les droits des personnes homosexuelles. Cette loi sociétale majeure doit permettre de respecter, et de réaffirmer le sens de notre devise républicaine qui fait le socle du vivre-ensemble : « Liberté, Egalité, Fraternité ». Au delà des préjugés et des stéréotypes, nous manifestons pour protéger les familles que nous voulons construire ! Tant qu’il y a de l’amour et du respect, il ne peut et ne doit pas y avoir de « sous-citoyens » !

Construisons ensemble une société de tolérance et d’égalité pour les générations futures. Les Pays-Bas ou la très catholique Espagne ne se sont point effondrés… c’est au tour de la France, pays des droits de l’Homme, déjà en retard, de rejoindre la marche pour l’Egalité. La majeure partie de la population brestoise, bretonne, française, est avec nous ! Ne laissons pas une minorité bruyante nous priver d’un droit : le droit à l’indifférence, le droit de vivre en citoyens comme les autres.

Le collectif HLGBT du Finistère

Lire aussi :

-  Réponses au questionnaire proposé par l’Association HLGBT (Hétéro-friendly, Lesbienne, Gay, Bi, Trans) Divers Genres – Pep Hini Zo Libr du Pays de Brest lors de la campagne des législatives de 2012.

Mariage et adoption : mêmes droits pour tous !

"Mêmes droits pour tous, ni plus ni moins", pouvait t-on lire  hier sur une banderole érigée lors de la contre manifestation brestoise en réaction au rassemblement à l'initiative de l'Alliance Vita, tête de file du mouvement en France qui milite contre le mariage et l’adoption pour les homosexuels,

Le message est clair. Aux législateurs de faire avancer le droit pour faire tomber les discriminations réactionnaires et homophobes d'un autre temps.

On ne peut qu'être favorable à tout projet ou proposition de loi projet allant dans le sens  du droit au mariage pour tous et toutes. La loi doit en outre  garantir dans l'avenir l'égalité des droits sociaux du Pacs d'avec le mariage civil, les droits des couples étrangers et bi-nationaux, demandeurs d'asile. Dans cet esprit d'égalité de droits, on ne peut aussi qu'être favorable à l’adoption pour les couples LGBT (lesbiennes, gay, bi, trans).

Parallèlement à une avancée législative allant dans le sens de mêmes droits pour toutes et tous, le gouvernement doit s'atteler à  la mise en place d'un grand plan de lutte contre les discriminations à raison de l'orientation sexuelle.

(Crédit photo : PR/NPA)

Sur le même sujet :

- Législatives 2012 : Réponses au questionnaire proposé par l’Association HLGBT  Divers Genres – Pep Hini Zo Libr du Pays de Brest