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  • Il faut supprimer la réserve parlementaire!

    Mise à jour : 23/03/2017

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    Cette manne financière allouée aux parlementaires existe depuis l’ordonnance du 2 janvier 1959 à l’Assemblée nationale et depuis 1988 au Sénat. Cette ligne de crédit attribuée aux députés et sénateurs avait à l'origine pour objectif de leur permettre « de soutenir les collectivités de leur circonscription déstabilisées par des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la solidarité nationale ». Au fil des années son utilisation a été vite détournée pour en arriver à devenir aujourd'hui la « caisse noire » officielle des parlementaires permettant d'arroser de façon discrétionnaire collectivités et associations, avec en toile de fond du clientélisme et de l'électoralisme. On ne compte plus en France le nombre d'associations de chasseurs ou de boulistes (ou de bagads...) qui continuent à être les bénéficiaires de la générosité de leur député ou sénateur. Petites ou grandes attentions pré-électorales afin de s'assurer pour le parlementaire généreux que la chasse aux voix soit fructueuse lors de la prochaine élection et éloigner ainsi le risque pour son parti à devoir à embrasser Fanny. La création de « comités Théodule » à l'initiative de certains parlementaires ou bien encore la publication sur le site internet de l'Assemblée nationale de la liste des structures bénéficiaires de cette cagnotte ne contribuent qu'à donner l'illusion d'une certaine transparence et d'un pseudo contrôle autour de son attribution.

    Comme le souligne fort justement l'association Observatoire de la corruption sur son site internet « le second problème que pose la réserve parlementaire est qu’elle porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Elle fait intervenir des représentants du pouvoir législatif dans des politiques locales qui, même à une autre échelle, relèvent du pouvoir exécutif ».

    Le travail des députés et des sénateurs consiste à écrire, discuter, légiférer, voir à interpeller le Gouvernement, pas à distribuer des subventions. Le clientélisme qui accompagne l'attribution de la réserve parlementaire contribue toujours aujourd'hui à entretenir le doute sur la probité du personnel politique. Fort de ce bon sens et de la dérive qui accompagne l'utilisation de cette dotation financière tant décriée, la réserve parlementaire doit être une fois pour toute supprimée. C'est en des termes plus policés que le président de la Cour des comptes Didier Migaud a formulé des recommandations allant dans ce sens dans une lettre adressée au Ministre des finances et des comptes publics et au Ministre de l'Intérieur. Cette démarche de recommandations faisant suite aux conclusions d'un rapport accablant de la la Cour des Comptes qui a passé au crible plus de 60 000 subventions distribuées entre 2006 et 2012, soit plus d'un milliard d'euros distribué à discrétion par les parlementaires ! La réponse en mode « ni ni » de Michel Sapin et de Bernard Cazeneuve est bien en dessous de l'alerte de la Cour des Comptes en renvoyant aux deux assemblées d'éventuelles évolutions du dispositif d'attribution de la réserve parlementaire. Ou comment demander aux principaux bénéficiaires de la « caisse noire » officielle du parlement de réfléchir à sa réforme. Manière de renvoyer un tel débat plus que nécessaire aux calendes grecques.

    L'Etat PS qui a fait sa feuille de route d'imposer aux français des réformes régressives reste incapable de se réformer lui même. Les conservatismes intéressés et réactionnaires qui hantent les rangs des deux assemblées vont eux aussi à l'encontre d'une moralisation de la vie politique. On arrive au constat que la Vème République s'avère à bout de souffle. C'est désormais aux citoyen-ne-s de se mobiliser pour enclancher un mouvement allant dans le sens progressiste d'une vrai réforme de nos institutions répondant aux exigences d'une république vertueuse.


    La réserve parlementaire : une pratique clientéliste.
    46e Rendez-Vous parlementaire du Contribuable sur la transparence - 05/04/2016
    Source : Contribuables Associés

    Aller plus loin :

    - Référé numéro 71261- Les subventions pour travaux divers d'intérêt local.
    Courrier du Président de la Cour des Comptes Alain Migaud à l'intention des Ministres Michel Sapin et  Bernard Cazeneuve - 27/12/2014

    - Réponse des Ministres Bernard Cazeneuve et Michel Sapin au Référé du président de la Cour des Comptes. Février 2015.

    - Réserve parlementaire : le rapport accablant de la Cour des comptes - Le Point - 09/02/2015

    Quand un citoyen dévoile l'un des secrets les mieux gardés de la république - Sud Ouest - 22/07/2015

    - La réserve parlementaire, un effet pervers du cumul des mandats - Observatoire-corruption.org - 23/03/2017

    - Association pour une démocratie direct

    - Proposition de loi du député Christophe Prémat visant à la suppression des réserves parlementaires - 10/02/2017

  • Suppression de la propagande électorale : toujours une mauvaise idée !


    propagande,élections,bulletin,profession de foi,circulaire,papier,internetOn ne peut pas dire que Manuel Valls et Bernard Cazeneuve n'ont pas de suite dans les idées. Après avoir déjà vu rejeter il y a un an leur proposition de suppression de l'envoi de la propagande électorale papier pour les élections européennes, les voici qui reviennent à la charge dans le cadre du projet de loi de finances 2015. Sous couvert d'arguments d'économie et d'écologie, l'article 46 de ce projet de loi prévoit cette fois-ci dans sa rédaction de supprimer "l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique qui seront organisées au cours de l’année 2015". En contrepartie, le gouvernement socialiste envisagerait de proposer la mise en ligne sur un site internet public la propagande électorale des candidat-e-s et la mise à disposition pour consultation dans des lieux publics de la liste de candidats. Une véritable usine à gaz qui n'aurait comme résultat prévisible que l'augmentation d'une abstention déjà importante ! Il s'avère en effet illusoire d'imaginer que chaque citoyen-ne fasse demain l'effort de chercher l'information électorale sur internet ou de se rendre dans sa mairie ou dans sa préfecture pour consulter la liste des candidat-e-s mise à leur disposition !

    Fracture numérique et rupture d'égalité
    Tout les français ne sont pas connectés à leur domicile au réseau internet que cela soit pour des considérations techniques, culturelles ou bien encore financières. En 2013, c'était près de 7 millions de foyers en France qui n’étaient pas connectés! Les français ne maîtrisant pas l'usage de l'outil informatique devraient être de fait exclus de l'accès à l'information électorale officielle désormais dématérialisée?  Cette suppression de l'envoi des professions de foi des candidat-e-s entrainerait donc clairement une rupture d'égalité entre les citoyens au regard de l'accès à l'information électorale à contrario à ce que l'on voudrait nous faire croire. 
    L'envoi nominatif par courrier des circulaires et des bulletins de vote des candidat-es à chaque citoyen restera toujours le meilleur moyen d'assurer à tous cette égalité d'accès à la propagande électorale. L'expression de la démocratie ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire pour le gouvernement. Elle a certes un coût mais elle n'a pas de prix !

    Proposition pour de vraies économies
    Si la volonté de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve s'avère véritablement de faire des économies, je ne peux qu'inviter le gouvernement à déposer un amendement supprimant clairement la réserve parlementaire. Cela aménerait à une économie annuelle de 150 millions d'euros pour le budget de l'Etat. Il est malheureusement à craindre hélas que les parlementaires ne s'approprient pas cette proposition progressiste car ils semblent encore trop attachés aux petits avantages clientélistes que cette « caisse noire » officielle leur procure. Cela serait pourtant l'occasion de rappeler à ces derniers que la fonction parlementaire consiste à débattre, écrire et voter les lois et non pas à distribuer à discrétion des subventions fut t-il derrière le paravent de pseudos comités Théodule.

    Lire aussi :

    - 6,7 millions de foyers ne sont pas encore connectés à Internet
    Journal du Net - 26/08/2013

    Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat
    Par Chris Perrot - 17/10/2014

    - Vote électronique : recul démocratique à Brest !
    Par Chris Perrot - 24/02/2004