Elections 2017 - Bug constitutionnel en vue !

Note modifiée le 21/03/2017

Cause défection du député de ma circonscription législative, recherche député, sénateur et candidat.e.s aux scrutins de 2017 pour interpeller urgemment le Gouvernement sur la problématique de rupture d'égalité qui intervient lorsque les électeurs d'une même circonscription électorale sont confrontés à des règles différentes (Utilisation de deux systèmes de vote différents sur la même circonscription électorale).

Cette notion de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription électorale a été abordée en séance publique à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014 lors de la discussion autour de la proposition de loi organique du député UMP Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique (vote par internet) des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen. L'argument de la rupture d'égalité avait été mis en avant par M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger en affichant clairement que le gouvernement était défavorable à la proposition de loi du député Thierry Mariani.
Matthias Fekl a rappelé dans son intervention que « le Conseil constitutionnel, saisi d’office puisqu’il s’agit d’une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d’égalité qu’elles introduiraient entre les électeurs d’une même circonscription électorale. Les électeurs d'une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l'autre serait privée de cette possibilité. ». Argument repris dans l'amendement de suppression de l'article 1 de la proposition de loi en question présenté par M. Popelin, M. Le Roux, M. Raimbourg, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Amendement de suppression adopté lors du vote des députés. La proposition de loi organique présentée par le député Thierry Mariani a été de fait rejetée.

Bruno Le Roux, cosignataire de l'amendement de suppression en question, avait été désigné le 06 décembre 2016 ministre de l'intérieur en remplacement de Bernard Cazeneuve. Pour rappel, le Ministère de l'intérieur est chargé de l'organisation matérielle des élections politiques, mais également de la préparation et du suivi du droit électoral.

Suite à la polémique sur l'emploi de ses deux filles à l'Assemblée nationale, Bruno Le Roux a démissionné de ses fonctions le 21 mars 2017. C'est Matthias Fekl qui a été nommé pour le remplacer au Ministère de l'Intérieur. Le monde est vraiment petit.

Le mérite de la discussion parlementaire du 9 octobre 2014 et du vote de l'amendement de suppression qui en a suivi a été de réaffirmer que lors d'un scrutin électoral en France, on ne pouvait pas avoir deux (voir plus) systèmes de vote différents sur la même circonscription électorale. Cela, quelles que soient les techniques utilisées (vote avec urne transparente et bulletin papier, vote par internet, vote par machine à voter). Configuration de rupture d'égalité entre électeurs étonnamment toujours prévues d'être observée pour l'instant lors des deux scrutins de 2017 à venir :

- Une circonscription unique est en effet prévue pour l’élection présidentielle.
Les 67 communes de l'hexagone équipées de machines à voter ne devraient donc pas logiquement être utilisées ces matériels de vote lors des deux tours de la Présidentielle au risque d'introduire dans le scrutin une rupture d'égalité entre les électeurs. (Deux systèmes de vote différents sur l'unique circonscription électorale).

- Concernant les législatives de 2017, la rupture d'égalité entre électeurs concernerait 65 circonscriptions confrontées à deux systèmes de vote différents !

Vers un Cazeneuve Gate et un Le Roux Fekl Gate ?
Pour l'anecdote, en 2007 le Bureau national du Parti socialiste avait demandé au Ministre de l'Intérieur un moratoire sur l'utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. Dix ans après, désormais au gouvernement, le Parti socialiste reste aux abonnés absents pour clarifier l'utilisation des machines à voter lors des scrutins électoraux. Quitte à assumer un scandale d'Etat lors de la Présidentielle et des législatives de 2017 ?

NB : Le Le Roux Gate a bien eu lieu mais pas celui qu'on attendait ;-)

Aller plus loin :

- Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

- Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat.
Par Christian Perrot - octobre 2014

- Vote électronique et rupture d'égalité : Le gouvernement interpellé.
Par Christian Perrot - 30/07/2015

- Au feu les pompiers (constitutionnels) ! - A propos du vote électronique.
Par Gilles J. Guglielmi -  29 mars 2007

- Vote électronique, énième reniement numérique de la présidence Hollande.
Par Thierry Noisette - Znet.fr - 29 décembre 2014

- Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP
Par Christian PERROT - 10 mars 2009

- Les machines à voter Nedap Powervote mises à l'index en Irlande
Par François Nonnenmacher – 1 mai 2004

- Utilisation des machines à voter en France entre 2004 et 2012
Par Enguehard, Chantal / Observatoire du Vote, 30 juillet 2013

Grève d’un électeur

Lettre ouverte au Maire de Brest

Monsieur le Maire,

Européen convaincu, je n’irai tout de même pas voter le 7 juin prochain pour le scrutin de l’élection des députés européens. C’est amer et à contre cœur que je me résigne à ce choix. J’ai longtemps hésité avant de me décider à cette attitude radicale. Mais là, la coupe est pleine. Je me mets en grève. Depuis le printemps 2004, en mal de modernitude informatique et médiatique, vous avez fait le choix à grands frais de remplacer sans débat les bulletins de vote papier et les urnes transparentes par d’opaques et d’invérifiables ordinateurs de vote, spoliant ainsi le contrôle citoyen du processus démocratique et dévoyant la finalité des rendez-vous électoraux pourtant censés être l'essence du creuset républicain. Bien que les machines à voter NEDAP dont vous continuez aveuglément à faire encore l’article ont été tour à tour désavouées chez nos voisins européens (Pays-Bas, Allemagne et Irlande), sous couvert d'un agrément ministériel, vous vous obstinez Monsieur Cuillandre à encore une fois passer en force pour nous imposer l’opacité électorale au grand mépris des électeurs brestois. Et ce n'est pas vos fameuses loupes (sic) que vous envisagez de mettre à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote ni la mise en scène de pseudos procédures de contrôle afin de donner le change aux gogos qui y changeront quelque chose. En attendant que vous daignez vous réconcilier à Brest même avec l’organisation de vrais scrutins démocratiques dont le processus serait totalement compréhensible et contrôlable par le peuple et non délégué à d’obscures entités privées, j’ai donc décidé de me mettre en grève de l’élection.

Salutations citoyennes,

Actuellement signatures !

Vers le retour des scrutins démocratiques à Brest ?

La chose n’est pas passée inaperçue. Ce sont de bonnes vieilles urnes traditionnelles qui ont été utilisées à Brest pour le scrutin des élections prud'hommales. Les salariés/électeurs auront eu ainsi la garantie que leur choix a été bien le reflet de la réalité avec la possibilité qu'un recomptage soit possible en cas de contestation. Le retour à l’utilisation des urnes transparentes par le service élections de la Ville de Brest pour l’organisation de l’élection prud’hommale s’affiche donc comme une véritable révolution dans la cité du Ponant. En effet depuis quatre longues années, ce sont d’opaques ordinateurs de vote qui étaient imposés par la municipalité aux électeurs brestois lors des rendez-vous électoraux.

L’observateur attentif aura aussi noté que ce choix des urnes transparentes avait aussi dernièrement été fait localement par les socialistes lors de leur vote interne pour le choix de leur premier secrétaire. Les socialistes brestois auront pu sûrement apprécier d'avoir matériellement quelque chose à recompter (sic). Même la droite brestoise par la voix de son délégué de Brest-centre s'était ironiquement laissé aller à faire l'apologie du contrôle citoyen dans l'éventualité d'un nouveau duel Aubry/Royal en se disant prêt à "apporter sa contribution par l'envoi d'observateurs indépendants, dans le but unique d'aider l'oppostion (NDLR : nationale) à retrouver son statut dans notre démocratie.".

Avec un soutien aussi volontariste de l’UMP locale, qu'attend donc désormais la municipalité brestoise pour officialiser la mise au rebut de ses ordinateurs de vote NEDAP qui ne répondent pas depuis le départ aux exigences de scrutins démocratiques et dont les carences ont été mises en avant dans de nombreux pays européens. Quel crédibilité auraient demain nos élu-e-s s’ils imposaient toujours d'une façon totalitaire aux électeurs l’utilisation de machines à vote opaques et invérifiables lors des prochaines échéances électorales ?

Il était une fois... des urnes transparentes

Le 1er janvier 1991 l’utilisation d’urnes transparentes devenait obligatoire en France suite à la mise en application de la loi numéro 88-1262 du 30 décembre 1988. Une véritable révolution dans le système électoral français. Tout scrutin ne pourrait désormais se dérouler qu’avec des urnes dont les quatre faces verticales seraient transparentes. La finalité de ce choix était de permettre à tout électeur de pouvoir observer que les urnes étaient réellement vides au début du scrutin. Ce processus de transparence était présenté alors comme un procédé antifraude légitimement compréhensible par tout le corps électoral. On en comprend effectivement le sens. Comme le commentait le journaliste Jean-Pierre Beuve dans Ouest-France du 17 octobre 1990, “...Lors des prochaines consultations électorales, Marianne y verra plus clair.” . A partir du moment où on en s’en donnait la peine, les étapes de l’élection étaient dorénavant contrôlables par le peuple, le système répondant aux exigences de notre Constitution (“gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple”). Cette transparence a perduré jusqu’à aujourd’hui en ce qui concerne les scrutins traditionnels avec bulletin de vote en papier, ceci même si ce système de vote a encore de grandes marges d'amélioration devant lui. Il suffit de s’intéresser à la jurisprudence pour comprendre la portée de la loi du 30 décembre 1988. Pas si loin de nous, suite au référendum du 24 septembre 2000, le Conseil constitutionnel avait annulé le scrutin qui s’était déroulé dans le bureau de vote installé dans la mairie de Biarotte (Landes) car il avait été fait usage d’une urne non transparente en méconnaissance des dispositions de l’article L. 63 du code électoral (Décision du 28 septembre 2000).

S’attarder sur le côté transparent des urnes traditionnelles permet de mettre en avant le folklore qui sera désormais mis en place par les collectivités pour donner artificiellement l’illusion à la populace d’une soit disante “sécurisation” des différentes étapes d’une élection utilisant des ordinateurs de vote. “Contrôles” dont le peuple est désormais totalement dépossédé. Citoyens qui doivent alors faire aveuglément confiance à des tiers (mandataires des listes en lice et assesseurs) qui ne sont là que pour cautionner une mise en scène dont ils se rendent naïvement (consciemment ?) complices. Quand on sait que l’accès au programme informatique des ordinateurs de vote est refusé à ces tiers (et bien sûr aux citoyens!) en raison de secrets industriels, on aurait de quoi vouloir se rouler par terre de rire si notre démocratie n’était concernée.

La lecture du magazine municipal de la Ville de Brest “Sillage” numéro 128 (février/mars 2008) permet d'apprécier le comique de la chose. Quand la Ville de Brest indique “donner l’assurance” à tous les responsables de listes et à leurs mandataires “de ne pas utiliser deux fois de suite une même machine dans un bureau”, on comprend bien vite à quel point l’on prend les électeurs pour des imbéciles. A croire que ces chinoiseries de procédures au service d’une pseudo “sécurisation resserrée” (sic) seraient à même de remplacer le principe constitutionnel du contrôle des scrutins par chaque citoyen. Quand on lit toujours dans la revue municipale brestoise tout le pataquès technique et logistique qui sera mis en place à partir de 4h du matin (sic) avec “cellule de maintenance en alerte” (sic) toute la journée du scrutin, là on se dit qu’il y aurait assez de vessies pour éclairer la place de la Concorde un soir de pleine lune. Tout cela pour devoir attendre, “la loi l’impose” (sic), 20h00 pour la diffusion définitive des résultats officiels.

Le citoyen qui s’intéresse un temps soit peu à ce dossier du vote électronique appréciera la volonté des élus brestois à se conformer à la loi, surtout lorsqu’elle est royalement bafouée lors de l’utilisation de ces ordinateurs de vote (en l’occurence à Brest ceux du fabricant NEDAP). A titre d’exemple pris à peine au hasard, lors des scrutins des 9 et 16 mars prochains, les électeurs brestois ne pourront constater, contrairement au Code électoral, que la reproduction du bulletin de vote correspondant à chaque liste (que la jurisprudence a assimilé au bulletin traditionnel) sur le pupître de vote des ordinateurs NEDAP ne reproduira pas la TOTALITE des noms des membres de chaque liste en lice.

Ceux qui croyaient encore qu’une élection municipale dans les villes de plus de 3500 habitants s’apparentait à une élection de listes d’individus en seront pour leurs frais. Et encore, je n’imagine pas la situation si dans un bureau de vote un électeur s’autoriserait à contester à la fin du scrutin l’information communiquée par le fameux “ticket de caisse” imprimé par la machine, exigeant dès lors un recomptage manuel de tous les bulletins de vote! J’ai eu beau chercher un soupçon de réponse à cette situation dans la fameuse circulaire ministérielle du 1er février 2008 “portant sur l’utilisation des machines à voter à l’occasion des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008”, je n’ai rien trouvé en dehors d’un autre pataquès rédactionnel qui a coup sûr sera brandit comme un parapluie institutionnel par les collectivités en cas de problèmes le jour des scrutins. Annoncer à l’électeur exigeant que la machine est “agréée” risque de n’être guère convaincant pour se substituer au recomptage de “bulletins” qui n’ont plus d’existence matérielle. Ainsi soit-il.

Devrons nous en conséquence demander au législateur de modifier vers le bas le Code électoral pour permettre aux marchands d’ordinateurs de vote de continuer à vendre leurs matériels aux collectivités ou bien l’Etat français fera t-il à nouveau le choix comme en 1988 de privilégier le contrôle citoyen des élections par le retour à une utilisation généralisée d’urnes transparentes dont certains électeurs sont privés depuis déjà quatre longues années?

Pour l’anecdote, à Brest les urnes transparentes furent acquises pour le “Référendum tramway” de 1990 (qui fait encore débat aujourd’hui) anticipant la mise ne vigueur de la loi de 1988.