Arnaque municipale en vue

Si l’on devait se laisser bercer par la vague médiatique aux relents complaisamment surjoués qui accompagne l’approche de la manifestation maritime “Brest 2008", une certaine bienveillance populiste locale voudrait que chacun de nous s’installe déjà en posture de prosternation disciplinée et béate dans l’attente de l’arrivée des grands voiliers dans la rade de Brest. Sans vouloir jouer les Cassandre ni encore moins le trouble fête à quelques jours du démarrage de cette manifestation d’envergure attendue par de nombreux brestois qui envisagent d’aller s’aventurer et s’émerveiller sur le pont des vieux gréements, l'on peut qu'inviter les citoyens-contribuables à garder les pieds sur la terre ferme et ne pas accepter de cautionner la redevance illégale qui sera une fois de plus demandée par notre collectivité organisatrice (via l’entremise de l’association “Brest 2008”) aux visiteurs pour se rendre dans les rues situées dans le périmètre de cette manifestation.

Il appartiendra aux élus-organisateurs de “Brest 2008” qui ont pris en toute connaissance de cause le risque d’intégrer ce paramètre d'illégalité dans leur prévisionnel financier d’assumer désormais la responabilité de ce choix. Nul n’est censé ignorer le droit, pas même Monsieur Cuillandre et ses amis qui n’hésitent pourtant pas à faire régulièrement référence au contexte juridique des dossiers pour clore certains débats locaux et qui veulent encore aujourd’hui s’octroyer certains aménagements quand cela devrait servir leurs intérêts. A moins de considérer que la Ville de Brest et ses représentants aient un statut privilégié en France pour se déroger de principes ancrés dans notre Constitution et dont les exceptions sont encadrées par la loi, instaurer un péage sur le domaine public afin de se rendre du 11 au 17 juillet 2008 sur le périmètre de “Brest 2008” et dans les commerces du port de commerce sera dépourvu de toute base légale.

Afin de s'entourer d'une certaine aura sociale et bienveillante pour faire accepter leur "billetterie" illégale, nos élus-organisateurs n'hésitent pas à évoquer dans leur communication les billets "exonérés" (une "invitation" par logement !) dont ont bénéficié encore une fois les locataires des logements de Brest Métropole Habitat en contrepartie de l'affrètement de bateaux par cet organisme (sic). Idem les fameux "tarifs préférentiels" proposés "uniquement aux habitants de BMO" par la revue municipale Sillage à l'automne 2007, contribuant aussi à nourrir cette arnaque municipale et laissant l'illusion aux bénéficiaires d'avoir fait une bonne affaire. Arnaque acceptée docilement par tous les élus. A mettre en exergue les milliers de personnes qui bénéficieront d'accès exonérés (300 000 en 2004 !) à un titre ou à un autre et qui n'auront pas à débourser un kopeck pour accéder à l'espace de la fête maritime.

Alors que cette manifestation organisée par la collectivité devrait s'afficher comme un vecteur de cohésion sociale, l'on ne peut que condamner ce choix politique d'exclusion par l'argent à cette proposition touristique et culturelle de visibilité internationale. A contrario, dans le strict respect du droit, un libre accès pour tous sans discrimination contribuerait à une attractivité supplémentaire dont les retombées économiques pourraient que profiter à tout le territoire de la pointe Finistère.

Début juillet, les moins favorisés d’entre nous ne seront donc pas de la fête. Restera pour le bas peuple brestois de profiter chichement du court accès géneureusement autorisé et "gratuit" octroyé par les seigneurs locaux, pour se rendre, "tel un banc de tacauds", sur le site de "Brest 2008" afin d'assister au traditionnel spectacle du feu d'artifice nocturne du 14 juillet.


Repères :

Réponse des Ministres aux parlementaires à la question posée par Christian Jacob, député de Seine et Marne - Assemblée nationale 17/01/2000 (publiée au JO du 06/03/2000)

"La liberté d’aller et venir à la valeur d’un principe constitutionnel ainsi que l’a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision n° 79-107 du 12 juillet 1979 rendue à l’occasion de l’adoption de la loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales. [...]
En dehors des cas prévus par la loi, une autorité administrative telle que le maire ne peut pas, même sous couvert des nécessités de l’ordre public, instituer de dérogation à ce principe de gratuité de la circulation sur les voies publiques, par la création d’un droit de péage. [...]
Aucune des dispositions général des collectivités territoriales, y compris celles relatives à la police de la circulation en agglomération, ne permet de soumettre à un droit de péage la circulation sur la voie publique, en l’espèce dans des rues pittoresques du centre historique d’une ville.
Le fait qu’une manifestation se tienne dans ces rues ne saurait justifier l’existence d’un droit de péage pour pouvoir circuler sur les voies publiques concernées."

Lire la réponse complète des Ministres sur Legiculture.fr


Dans sa décision du 27 janvier 2005 (n° 022835, M. Bouleau c/commune de Douarnenez), le Tribunal administratif de Rennes a confirmé qu'instituer un droit de péage sur la circulation des véhicules était dépourvu de base légale. Le Tribunal administratif rappelant aussi que l'institution d'un accès payant aurait pour effet d'entraîner une occupation privative de la voirie communale incompatible avec sa destination.

Le Conseil d’Etat a annulé un arrêté municipal de la Commune de Bagnère-de-Luchon qui avait institué un droit de péage pour l’accès à une route, lieu d’arrivée d’une étape du tour de France (22 février 1991, commune de Bagnères-de-Luchon c/Locquet)

Le Tribunal des conflits (préfet de la région Alsace c/Colmar, 9 juin 1986) et le Conseil d’Etat (Ministre de l’Intérieur et de la décentralisation c/M. Peltier 1987) ont qualifiés la liberté d’aller et venir de liberté fondamentale.

Le Conseil d’Etat a jugé, dans un arrêt du 3 mai 1963, commune de Saint-Brévin-les-Pins, qu’une autorisation d’occupation privative du domaine public ne peut être légalement accordée que si, compte-tenue de l’intérêt général, elle se concilie avec les usages conformes à la destination du domaine que le public est normalement en droit d’y excercer.

Par sa décision n° 79-107 du 12 juillet 1979 le Conseil constitutionnel rappelle que : “La liberté d’aller et venir à la valeur d’un principe constitutionnel "


Exceptions encadrées par le législateur :

- Accès à des ouvrages d'art tels les autoroutes ou les ponts qui peuvent être soumis à péage si "l'utilité, les dimensions et le coût de ces ouvrages ainsi que le service rendu aux usagers justifient cette opération"

- le stationnement payant.

La presse en a parlé :

- "Faire payer l'accès au Domaine public est illégal"
Ouest-France - 04 février 2005

- "Les organisateurs ne sont pas à la fête"
Ouest-France - 06 février 2005

- "De nombreux festivals jouent avec le feu"
Ouest-France - 21 février 2006

- "Filets bleus. Concarneau privé de fête cette année"
Le Télégramme - 28/01/2008

Brest 2008 : de l'authentique...

Dans une communication à la presse fin mars 2005 de la Ville de Brest sur l'avenir des fêtes maritimes brestoises, le maire François Cuillandre précisait à un journaliste du Télégramme de Brest :

"A Brest, nous avons décidé de communiquer sur du vrai, de l'authentique, pas sur des panneaux affichés à Paris !"

Quelques mois plus tard, le maire de Brest reformulait son propos pour ceux qui n'avaient pas bien entendu l'argument :

"Nous préférons investir notre argent comme ça plutôt que d'acheter des encarts publicitaires dans les journaux ou dans les couloirs du métro" (Le Télégramme - 22/08/2006)

Du vrai, de l'authentique... à l'image de cette campagne d'affichage pour la manifestation "Brest 2008" qui a recouvert les murs parisiens.

Sacré François, toujours aussi vrai et authentique...

Photos : Brest2008/Rivacom

Brest 2008 : peau de bouc et moutons noirs

Les organisateurs de la manifestation touristico-médiatico-commerciale “Brest 2008” qui se déroulera à Brest du 11 au 17 juillet prochain font feu de tout bois pour donner des informations sur le programme des festivités et de ses à-côtés. Ainsi apprenons nous dans la presse locale que parmi les animations qui seront proposées aux visiteurs qui déambuleront sur les quais brestois, tous les jours “un tribunal maritime jugera et inscrira sur une “peau de bouc” (NDLR : Cahier des punitions) tous ceux (personnalités et anonymes) qui auront commis des petites et des grosses bêtises durant la fête.” (Source : Le Télégramme). A bêtises, bêtises et demies, les gentils organisateurs auront eu la divine attention de ne pas aussi proposer une parodie de Tribunal administratif. Dommage, car l’on aurait alors aimé y inviter les élus brestois qui en conscience cautionnent le choix politique d’instaurer une fois de plus un péage illégal (et excluant) pour accéder à l’espace dédié à cette manifestation revendiquée pourtant comme devant être populaire. Reste que pendant que nos édiles se gausseront des noms inscrits sur la peau de bouc, nos visiteurs seront à l’insu de leur plein gré les moutons de cette arnaque municipale.

- Sur le même sujet...

Réponse au Monsieur Tourisme brestois au sujet des fêtes maritimes

En réponse à la diatribe corrosive écrite par monsieur Jean-Michel Péron vice-président de la communauté urbaine de Brest chargé du tourisme (Le Télégramme du 17/10/2006), j’ai souhaité apporter quelques précisions et compléments d'informations à mon précédent article sur les fêtes maritimes.

En septembre 2002, un particulier a effectué un recours en annulation contre un arrêté de la ville de Douarnenez qui précisait les modalités d’accès aux fêtes maritimes. Le requérant contestait entre autre la mise en place de péages sur la voirie communale pour accéder à la manifestation Douarnenez 2002. De fait, dans le cadre de la préparation de l’édition de 2004, les organisateurs avaient déjà pris en compte ce recours en limitant le périmètre de leur manifestation au domaine public maritime permettant de maintenir un accès payant à la manifestation. En bon professionnels, les organisateurs douarnenistes n’ont pas attendu le jugement du tribunal administratif de Rennes pour faire évoluer leur copie, évitant de prendre le risque de recours supplémentaires en cascades ou d'une procédure en référé. Maintenir des portions de voiries communales dans le périmètre de leur manifestation aurait contraint les organisateurs à proposer un accès "gratuit". Paramètre qu'ils n'avaient pas souhaité à l'époque prendre en compte dans leur prévisionnel. En 2002, la jurisprudence sur le sujet n’était pas très favorable à la ville de Douarnenez. Un arrêté municipal de la commune de Bagnères-de-Luchon qui avait créé un droit de péage pour l'accès à une route, lieu d'arrivée d'une étape du Tour de France fut annulé en 2001. Quand au Conseil d'Etat, il a toujours considéré que la soumission de la circulation sur la voie publique à un droit quelconque porterait atteinte à la liberté d'aller et de venir et au principe de gratuité de l'utilisation collective du domaine public. En outre, les différentes propositions de lois parlementaires (dont une cosignée par François Cuillandre) portant sur la possibilité de permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles étaient déjà au point mort. Le jugement du tribunal adminstratif de Rennes n'a fait que rappeler aux élus ce point juridique que certaines communes s’évertuaient à bafouer. Doit-on alors reprocher aux organisateurs douarnenistes d'avoir anticipé sur ce point précis la conclusion prévisible du tribunal administratif de Rennes publiée en janvier 2005? Sûrement pas.

Si MM. Péron et Cuillandre souhaitent maintenir un accès payant lors de la prochaine édition brestoise des fêtes maritimes, les intéressés doivent donc ne pas inclure la voirie communale dans le périmètre de la manifestation. Faire le choix d'inclure la voirie communale au périmètre de la manifestation, c'est dorénavant faire le choix de la gratuité d'accès pour nos visiteurs. Comme l'a judicieusement rappelé M. Péron, l'espace habituel de la manifestation brestoise comporte des habitations et des commerces. De fait, la Ville de Brest n'a de toute façon aucune légitimité à imposer un péage aux persones qui souhaitent se rendre chez des amis ou dans un commerce situés dans le périmètre concerné. Quand aux rives de l’embouchure de la Penfeld jusqu’alors dévolues au rassemblement maritime, aux dernières nouvelles, elles étaient toujours en zone militaire. De quel droit un élu ou un organisateur d'événementiel s'autoriserait à instaurer un droit d'accès payant pour accéder à ce type d'espace militaire?

Pour nourrir sa démonstration d’une soit disante contenance scientifique et marketing, l’élu brestois n’hésite pas à mettre en avant un “sondage” réalisé en 2004 auprès de certains visiteurs de la manifestation maritime. En mentionnant cette enquête très flatteuse, M. Péron ne précise pas combien de personnes interrogées ont réellement acquitté leur droit d’entrée. Les organisateurs semblent avoir aussi oublié d’interroger dans leur enquête les brestois qui n’ont pu se rendre à cette manifestation pour des raisons économiques. L'information aurait sans doute été très instructive. Quand aux 300 000 personnes bénéficiaires d’entrées gratuites, M. Péron aura eu l’extrême malhonnêté de les oublier dans son argumentaire. Quoi que puisse en penser le vice-président de BMO, l'on peut apprécier les rassemblements de vieux gréements et de grands voiliers à Brest sans obligatoirement cautionner la foire commerciale et déficitaire proposée par la municipalité. Par sa tentative maladroite de procès en sorcellerie, M. Péron montre qu’il ne s’avére pas de bon ton à Brest de commenter certains choix de nos élus. Devrait-on alors comprendre que l’intéressé serait déjà convaincu que Brest 2008 serait déficitaire pour anticiper deux ans à l’avance sa stratégie de communication de crise? Qu’à cela ne tienne, M. Péron devra se trouver un autre bouc émissaire.

Fêtes maritimes : accès non payant incontournable à Brest

Commentaires suite aux vifs échanges entre François Cuillandre et Fortuné Pellicano dans la presse locale au sujet du prochain rassemblement de vieux gréements à Brest.

Depuis 2000, des parlementaires bretons aussi bien socialistes que de droite ont proposés des projets de loi afin de déroger au principe constitutionnel de liberté d’aller et venir souhaitant autoriser les maires à pouvoir instaurer des péages sur la voirie communale lors de l’organisation de manifestations culturelles. Propositions qui, en dehors de nourrir l’actualité de leurs auteurs, ont été jusqu'à présent noyées dans le maelström du calendrier parlementaire. Dans une affaire opposant la Ville de Douarnenez et un particulier, le Tribunal administratif de Rennes a rappelé en janvier 2005 qu'instaurer un droit de péage à la voirie communale était illégal dans le cadre de l'organisation de ce type de manifestation. Ceci dit, les organisateurs de la fête maritime de Douarnenez avaient anticipé les conclusions du Tribunal administratif de Rennes en modifiant le périmètre de leur manifestation afin de maintenir une billetterie ce qui hélas n'a pas évité le déficit de l'édition 2006 malgré la qualité du plateau proposé au public. Au vu de la configuration du site brestois bien différente du site douarneniste, il apparaît dorénavant incontournable qu'à Brest l'accès aux rassemblements de vieux gréements devra être non sujet au paiement d'une redevance par les visiteurs. Que le maire de Brest qui se targue de maîtriser son dossier fasse l’impasse sur ce paramètre fondamental et que son opposition de droite n’y fasse pas référence apparaît plus qu’inquiétant. François Cuillandre croyait t-il pouvoir passer outre du contexte juridique rappelé aux élus ? N'est-ce pas lui qui en 2005 déclarait aux journalistes, concernant l'obligation du personnel municipal de travailler le lundi de la Pentecôte, " qu'en démocratie et en république le maire avait le devoir en premier lieu d'appliquer la loi " ?

Dès la fin de l'édition 2004, en programmant le prochain rassemblement de vieux gréements en 2008, tout indiquait déjà que les élus brestois n'avaient pas tirés les leçons des deux dernières éditions déficitaires. La lassitude du public face à la banalisation de telles manifestations, la baisse du pouvoir d'achat des estivants, la dérive commerciale de certains organisateurs étaient pourtant autant d'éléments qui auraient dûs à l'époque inciter les élus brestois à revoir sérieusement leur copie. S'entêter à programmer le prochain rassemblement de vieilles coques à Brest en 2008 équivaudrait en l'état à programmer un nouveau bouillon financier. Le fait que les rassemblements maritimes à Brest se déroulent tous les quatre ans n’a jamais été inscrit dans le marbre. L’évolution de la périodicité entre deux éditions brestoises devient désormais nécessaire. Le bon sens financier et marketing serait de reporter le rendez-vous brestois en 2009 ou 2010 permettant la prise en compte dans la budgétisation de l’événement de l’accès au site non payant pour les visiteurs, proposition que j'avais déjà mis en avant il y a quelques mois. Espacer les éditions d'une ou deux années supplémentaires permettrait aux organisateurs brestois de revoir le concept pour redonner du sens à la manifestation et, pourquoi pas, ouvrir certaines animations musicales et déambulatoires au centre-ville. Elargir le cercle des investisseurs privés comme le préconise Fortuné Pellicano s'avère une fausse bonne idée car cela ne contribuerait qu'à renforcer l'impression pour le visiteur de se trouver au cœur d'un vaste supermarché ayant pour simple décor le patrimoine maritime.

A lire l'argumentation de François Cuillandre, l'on ne peut que constater que ce dernier n'a toujours pas tiré enseignement des déficits successifs ni des contraintes juridiques que la Ville de Brest doit maintenant prendre en compte. Il n’est pas trop tard pour que ses partenaires de sa majorité plurielle le remettent sur le bon cap au risque que eux aussi perdent toute crédibilité aux yeux des brestois. En tout état de cause, la Ville de Brest n’aura véritablement rien à gagner si la prochaine édition des fêtes maritimes brestoises s’affichait une fois de plus comme la fête des entreprises et des 300 000 copains qui rentrent gratis (sur 600 000 visiteurs), excluant les brestois les plus modestes de ces réjouissances par l'instauration d'un péage illégal. Serait-ce encore le choix politique de la majorité municipale ? Est-ce vraiment là l'image de Brest que veulent promouvoir nos élus ?


En savoir plus ...

Mise à jour de la page le 24/06/2008

- Fêtes organisées sur le domaine public, liberté de circulation et billetterie (Source Légiculture.fr/CAGEC GESTION) :

Réponse du Gouvernent (JO 6/03/2000)

Question de M. Christian Jacob Député de la Seine-et-Marne, 4ème circonscription (RPR) au Gouvernement :
"M. Christian Jacob appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inquiétudes d’un grand nombre d’organisateurs de manifestations publiques occupant le domaine public, en particulier le comité culture animation de Provins, organisateur de la fête médiévale de Provins. Il lui demande quels fondements juridiques pourraient s’opposer à la participation financière demandée aux spectateurs fréquentant le périmètre des rassemblements en question et, dans le cas où une telle participation pourrait être jugée illégale, quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour favoriser le maintien de ce type de manifestation qui répondent à un besoin socioculturel d’un nombre croissant de nos concitoyens. "

Comme le rapelle les Ministres :

"La liberté d’aller et venir à la valeur d’un principe constitutionnel ainsi que l’a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision du 12 juillet 1979 rendue à l’occasion de l’adoption de la loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales. [...]
En dehors des cas prévus par la loi, une autorité administrative telle que le maire ne peut pas, même sous couvert des nécessités de l’ordre public, instituer de dérogation à ce principe de gratuité de la circulation sur les voies publiques, par la création d’un droit de péage. [...]
Aucune des dispositions général des collectivités territoriales, y compris celles relatives à la police de la circulation en agglomération, ne permet de soumettre à un droit de péage la circulation sur la voie publique, en l’espèce dans des rues pittoresques du centre historique d’une ville.
Le fait qu’une manifestation se tienne dans ces rues ne saurait justifier l’existence d’un droit de péage pour pouvoir circuler sur les voies publiques concernées."

Lire la réponse complète des Ministres sur Legiculture.fr

La réponse du gouvernement parue au JO du 6/03/2000 s'affirme comme une reformulation de la réponse publiée au JO du 15 novembre 1999 (page 6603) aux questions parlementaires posées par Messieurs Yves Dauge (question 34462) et Léon Vachet (question 35606).

A ce jour aucune évolution légistavive n'a introduit de nouvelle dérogation au principe constitutionnel de liberté d'alller et venir, ceci malgrè que de nombreuses propositions de lois sur le sujet furent proposées aux législateurs.

PROPOSITIONS DE LOI :


- ASSEMBLEE NATIONALE

- Proposition de loi n° 278 (12ème législature) présentée par M. Gilbert LE BRIS, Député.
Proposition visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles traditionnelles.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005.

- Proposition n° 2712 (11ème législature) présentée par Gilbert LE BRIS et (entre autre) un certain ... François CUILLANDRE, députés.
Proposition de loi visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000.

- Proposition n° 2652 (11ème législature) présentée par M. Christian JACOB, Député.
Proposition de loi visant à autoriser l'occupation du domaine public assortie du paiement d'un droit d'accès pour l'organisation de manifestations culturelles.
Texte enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2000.

- Proposition n° 2807 (11 ème législature) présentée par MM. Marc DUMOULIN, Député
Proposition de loi visant à autoriser l'accès payant à certaines portions du domaine public communal lors de manifestations associatives.
Texte enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le le 13 décembre 2000.


- SENAT

- Proposition de loi n° 478 (1999-2000) de MM. Josselin de ROHAN, Paul DUBRULE, Philippe FRANÇOIS et Alain GÉRARD (sénateurs U.M.P).
Proposition de loi instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique.
Texte déposé au Sénat le 21 septembre 2000.


- Rapport n° 124 (2000-2001) de M. Philippe NACHBAR, sénateur U.M.P., fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 6 décembre 2000.

- Discussion en séance publique le 14 décembre 2000.

- Texte n° 40 (2000-2001) adopté en première lecture par le Sénat le 14 décembre 2000
Le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat a voté contre le texte proposé.

- Texte n° 39 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007