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Brest - Page 3

  • Vote électronique et rupture d'égalité : Le gouvernement interpellé

    Article écrit le 30/07/2015

    modifié le 03/05/2016


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    machine-VE.jpgLors des élections législatives de 2007 et de 2012 les électeurs de la 3ème circonscription du Finistère ont voté via deux modes de scrutins différents : vote avec urne transparente et bulletin papier dans les communes de la partie rurale de la circonscription et vote par l'interface d'une machine à voter électronique dans les bureaux de vote brestois. Seuls les électeurs de la circonscription de Brest-rural ayant utilisés le vote traditionnel avec bulletins papier et urne transparente avaient la possibilité de contrôler toutes les étapes de ces deux scrutins législatifs. Seul le type de vote utilisé sur la partie rurale de la circonscription aurait permis un recomptage des voix en cas de contestation.

    Ramené à un cadre plus général, la finalité de cette interpellation est de savoir quelles mesures envisage de prendre désormais le gouvernement afin de faire cesser à l'avenir la rupture d'égalité entre les électeurs d'une même circonscription électorale introduite par l'utilisation de deux modalités de vote différentes lors d'un même scrutin électoral.

    Rupture d'égalité entre électeurs inconstitutionnelle
    La notion de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription électorale a été évoqué lors d'un débat parlementaire à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014 autour de la proposition de loi organique du député UMP Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique (vote par internet) des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen. Proposition de loi qui a été rejetée en 1ère lecture.

    Lors du débat autour de cette proposition de loi le Secrétaire d'Etat Matthias Fekl avait rappelé que « les élections présidentielle et européennes sont organisées sur la base de circonscriptions comprenant à la fois des électeurs établis en France et hors de France. Une circonscription unique est en effet prévue pour l’élection présidentielle. Une circonscription comprenant l’Île-de-France et les Français établis hors de France est prévue pour les élections européennes » et, « les électeurs d’une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l’autre serait privée de cette possibilité ».

    Evoquant la proposition de loi de Thierry Mariani, Mattthias Felk a précisé« Si le Parlement devait adopter ce texte, le Conseil constitutionnel, saisi d'office puisqu'il s'agit d'une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d'égalité qu'elles introduiraient entre les électeurs d'une même circonscription électorale. Les électeurs d'une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l'autre serait privée de cette possibilité».

    francois-hollande.jpgOn pouvait espérer qu'en terme de cohérence politique la réponse du gouvernement à la question écrite posée par le député Jean-Luc Bleunven conforte l'expression déjà exprimée à l'Assemblée par Monsieur Matthias Felk. Depuis 2012 le gouvernement socialiste n'a jamais osé se positionner franchement sur le dossier des machines à voter qui fait désormais polémique à chaque élection depuis 2004. Silence plus qu'étonnant de la Place Beauvau quand on se remémore qu'en 2007 le Bureau national du Parti socialiste demandait un moratoire sur l’utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives! Il n'est pas trop tard pour les socialistes à passer désormais aux actes maintenant qu'ils tiennent entre les mains depuis trois ans les manettes de la France.

    - Lettre remise au député Jean-Luc Bleunven lors de notre rencontre en juillet 2015.
    Courrier reprenant le fond de la question à poser au Gouvernement via une question écrite.

    Le fond de l'interpellation initiale dénaturé par le député Bleunven !
    Maheureusement le député Jean-Luc Bleunven a réinterprété à sa sauce  l'exposé du motif de l'interpellation ainsi que la formulation de la question que je souhaitais soumettre au ministre de l'Intérieur. Modification qui a enlevé dès lors toute sa substance à mon interpellation initiale. Sans surprise la réponse du ministre de l'Intérieur publée au Journal Officiel du 31/05/2016 n'évoque pas cette problématique de rupture d'égalité entre les électeurs d'une même circonscription électorale en terme de choix de mode de vote lorsque les électeurs sont confrontés à des règles différentes. Pire, pour Bernard Cazeneuve et le gouvernement socialiste il n'y aurait pas de soucis sur l'utilisation des machines à voter. Circulez il n'y a toujours rien à voir et il faut continuer à ne surtout pas désavouer la soixantaine de communes (et leurs élus) qui se sont engagées à l'image de la ville de Brest dans l'impasse du vote électronique!

    2017 s'annonce comme un festival de la rupture d'égalité entre électeurs en terme de choix de mode de vote si le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve ne s'approprie pas urgemment le dossier! Tant pour la Présidentielle que pour les législatives où plus d'une soixantaine de circonscriptions seront confrontées à cette problématique d'inconstitutionnalité!

     

    Aller plus loin :

    - Vote électronique : l’étrange certitude de fiabilité du ministère de l’Intérieur
    par Guillaume Champeau - 02 juin 2016

    Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat.
    Par Chris Perrot - octobre 2014

    Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

    Machines à voter, vote électronique : vers des recours pour perte de confiance et rupture d’égalité ?
    Par Gilles J. Guglielmi - 20 avril 2007

    - Au feu les pompiers (constitutionnels) ! - A propos du vote électronique.
    Par Gilles J. Guglielmi -  29 mars 2007

    - Vote électronique, énième reniement numérique de la présidence Hollande.
    Par Thierry Noisette - Znet.fr - 29 décembre 2014

    Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP
    Par Chris PERROT - 10 mars 2009

    - Utilisation des machines à voter en France entre 2004 et 2012
    Par Enguehard, Chantal / Observatoire du Vote, 30 juillet 2013

    Départementales 2015 

    - A Orange, pas le droit de voter "nul"...

    Et aussi... :

    Machines à voter : A quand le moratoire demandé en 2007 par le Parti Socialiste ?
    Communiqué de presse des Alternatifs - 7 février 2013

    Abandon du vote électronique lors des scrutins électoraux : le PS se fait attendre !
    Alternatifs de Bretagne - 4 juin 2013

    Lettre ouverte des Alternatifs à l’attention du Bureau National du Parti Socialiste et de son candidat à l’élection présidentielle de 2012 - 03 décembre 2011

    Le Parti socialiste demande un moratoire sur l’utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. - Communiqué de presse du Bureau National du Parti Socialiste - 27 mars 2007

    un moratoire concernant le vote électronique déjà demandé en 2005 par les sections internet du Parti Socialiste français et du SPD allemenand !

    Vote électronique : recul démocratique à Brest ! 
    Par Chris Perrot - 24 février 2004

    Ordinateurs-de-vote.org
    Citoyens et informaticiens pour un vote vérifié par l'électeur

    Ethique citoyenne
    L'éthique, l'autre dimension du pacte social

    Pétition pour le maintien du vote papier

    A lire :

    - « La controverse des machines à voter en France », Par Chantal Engheuard
    Mémoire de Master 2 de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales soutenu le 14 septembre 2011.

    - « Introduction à l'analyse de chimères technologiques, le cas du vote électronique », Editions du CNRS, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, n°3, (2010), p:261-278.

    A voir :

    Interview de Chantal Enguehard, maître de conférence
    au Laboratoire Informatique de Nantes Atlantique (LINA)


    voteelec par Numerama - 2012

    MACHINES A VOTER – FRAUDE POSSIBLE par aidcm


    Fraudes et Machines à voter trucables par rikiai

  • Lettre du Collectif Faut Pas Pousser, Monts d'Arrée, opposé au puçage électronique des brebis et chèvres, aux bénévoles, festivaliers et festivalières des Vieilles Charrues.

    Juillet 2015


    tous-puces.jpgNous sommes une poignée d'éleveurs et d'éleveuses, soutenus par quelques complices, à lutter depuis quelques années, contre le puçage électronique de nos animaux. Nous refusons dans cette obligation, un modèle de gestion industriel de nos troupeaux, qui nous définit, non plus comme des éleveurs et éleveuses, mais comme des gestionnaires de minerai viande. La puce électronique deviendrait pour les bureaucrates de la traçabilité, la seule garante de la sécurité alimentaire. Nous défendons à l'inverse un attachement à nos fermes, à notre manière d'être au quotidien avec nos animaux, à ce que nous produisons, et au lien que nous entretenons avec les personnes qui achètent ces produits.

    Festival,Vieilles Charrues,Bretagne,Finistère,fichage,bracelet,RFID,puçage,bigBrother,éleveur,mouton,brebis,chèvre,festvalier,bétailC’est hélas, sans grande surprise, que nous apprenions par voie de presse à la mi-juin, le puçage obligatoire par bracelet électronique, des festivaliers et festivalières des Vieilles Charrues. Nous refusons tout simplement d’être encore une fois considérés comme de vulgaires cobayes lors de ce festival, qui représente un enjeu majeur pour les fabricants de puces qui espérent voir l’usage du bracelet avec puce RFID se généraliser à l’ensemble de ce genre d’évènements...

    >> Lire l'intégralité de la lettre du Collectif Faut Pas Pousser, Monts d'Arrée, aux bénévoles, festivaliers et festivalières des Vieilles Charrues...

    Voir :

    - RFID, la police totale - documentaire  (27') par Subterfuge

    - Mouton 2.0 La puce à l'oreille - film d'Antoine Costa & Florian Pourchi

    Lire aussi :

    - KorriGo : Mini carte, maxi traçabilité !!
    Tract diffusé par le collectif brestois antisécuritaire - 28 février 2012.

    - Refusons d'être pucés comme du bétail - Non à la carte à puce "KorriGo.
    Communiqué de presse du collectif brestois antisécuritaire - 23 jun 2011.

  • Centre-ville de Brest : il faut invibiliser ces gens que François Cuillandre ne veut plus voir!

    Article modifié le 17/06/2015 

    brest,arrêté,ville de brest,françois cuillandre,jean-luc polard,commerce,centre-ville,cci,santé,alcool,clochard,routard,punk,discriminationA Brest, le maire socialiste François Cuillandre a, le croit t-il, trouvé son arme fatale pour nettoyer son hyper centre-ville des personnes qui semblent faire tâche dans le paysage commercial local. Présence indésirée de marginaux qui ne semble pas raccord avec l'image commerciale aseptisée et « rassurante » que l'édile brestois voudrait donner de l'artère principale du centre-ville de la cité du Ponant. Selon le propos rapporté par le vice-président de Brest Métropole Jean-Luc Polard lors des premières Assises du commerce à Brest, le maire François Cuillandre envisage de publier un arrêté interdisant la consommation d'alcool sur l'espace public dans le centre-ville de 10 heures à 20 heures. Arrêté municipal emprunt d'hyprocrisie dans son intention qui n'a comme vocation véritable à peine cachée qu'à « inviter » les personnes fragilisées concernées qui consomment de l'alcool sur la voie publique à fuir l'hyper centre de Brest.

    Un arrêté municipal électoraliste
    brest,arrêté,ville de brest,françois cuillandre,jean-luc polard,commerce,centre-ville,cci,santé,alcool,clochard,routard,punk,discriminationLe maire de Brest espère sans doute par son arrêté « anti picole » du soutien zélé de la maréchaussée pour contraindre le public ciblé à s'invisibiliser. Paradoxalement, dixit le vice-président de Brest Métropole, les commerçants de l'hyper centre brestois n'étaient pas demandeurs d'un tel arrêté municipal! Pourtant, interrogé sur la pertinence de cet arrêté, Jean-Luc Polard a apporté la précision (Le Télégramme - 17 juin 2017) qu'il  s'inscrivait dans la réponse politique de la municipalité à un « sentiment d'insécurité » (sic) exprimé par certains brestois. Toujours la même rengaine où des élus apportent une réponse sécuritaire à courte vue pour donner l'impression d'agir à une fraction « inquiéte » de la population. Au pays du populisme les démagogues sont rois. En terme de communication, trop content sans doute de pouvoir ainsi labourer le terrain électoral de son opposition, le maire François Cuillandre n'a sûrement pas appréhendé le retour de vague que son projet d'interdiction va provoquer. Sous couvert de salubrité publique, ce projet d'arrếté municipal s'affiche par son esprit à être aussi méprisable que les bancs grillagés du maire d'Angoulême.

    Docteur François et Mister Cuillandre
    brest,arrêté,ville de brest,françois cuillandre,jean-luc polard,commerce,centre-ville,cci,santé,alcool,clochard,routard,punk,discriminationEn décembre 2009, suite à des débordements alcoolisés périphériques aux soirées étudiantes du jeudi soir autour de la place de la Liberté, François Cuillandre avait réagit suite à l'arrêté préfectoral anti-alcool. A l'époque, le maire de Brest avait publiquement émis de sérieux doutes sur la pertinence de cet arrêté rappelant qu'il avait « toujours refusé de signer un arrêté municipal interdisant la consommation d'alcool au centre-ville car là où la police est étatisée, ce type d'arrêté ne relève que de l'État... ». François Cuillandre avait insisté pour mettre en avant que l'arrêté préfectoral devait « être appliqué de manière préventive, plutôt que répressive, sinon le remède serait pire que le mal. ». Il avait par ailleurs affiché sa crainte « ...que ce texte ne fasse que déplacer le phénomène ailleurs dans la ville» en notant que les élus brestois devaient avant tout, « poursuivre le long travail de prévention et d'explication [mené] depuis des années ». Intention politique réaffirmée dans les propositions de la liste menée par le maire socialiste sortant lors de la campagne brestoise des municipales de 2014. Liste qui préconisait dans son programme de faire un enjeu majeur de la « lutte contre les addictions... en s'appuyant sur le travail réalisé jusque là en prévention et en sensibilisation, en unissant plus largement les acteurs concernés ». Liste électorale qui ambitionnait « [de] permettre à Brest d'être une ville innovante sur ces problèmatique » (sic).

    brest,arrêté,ville de brest,françois cuillandre,jean-luc polard,commerce,centre-ville,cci,santé,alcool,clochard,routard,punk,discriminationFrançois Cuillandre veut désormais dans la pratique prendre le contrepied de la posture politique qu'il avait défendu les années précédentes et lors des dernières municipales. D'une politique ambitieuse et innovante qui s'appuyait sur la prévention et les acteurs de terrain, c'est désormais l'aspect répressif et excluant qui semble être prioritaire pour faire place nette dans l'hyper centre-ville. A Brest le changement c'est aujourd'hui et apparaît puant au regard de l'intention mercantile défendue.

    Aller plus loin :

    - Arrêté anti picole du maire de Brest

    Circulaire du ministère de l'Intérieur du 04 avril 2005 - Ordre public et alcool

    - Ville de Brest : Les risques liés à la surconsommation d'alcool et autres risques

     
    Peu même plus boire un coup en ville....

    Steven Le Roy : peu même plus boire un coup en ville....

    Posted by Tébéo on vendredi 19 juin 2015
  • Il faut supprimer la réserve parlementaire!

    Mise à jour : 23/03/2017

    hemic-14-p.jpg

    Cette manne financière allouée aux parlementaires existe depuis l’ordonnance du 2 janvier 1959 à l’Assemblée nationale et depuis 1988 au Sénat. Cette ligne de crédit attribuée aux députés et sénateurs avait à l'origine pour objectif de leur permettre « de soutenir les collectivités de leur circonscription déstabilisées par des circonstances exceptionnelles susceptibles de justifier la mise en oeuvre de la solidarité nationale ». Au fil des années son utilisation a été vite détournée pour en arriver à devenir aujourd'hui la « caisse noire » officielle des parlementaires permettant d'arroser de façon discrétionnaire collectivités et associations, avec en toile de fond du clientélisme et de l'électoralisme. On ne compte plus en France le nombre d'associations de chasseurs ou de boulistes (ou de bagads...) qui continuent à être les bénéficiaires de la générosité de leur député ou sénateur. Petites ou grandes attentions pré-électorales afin de s'assurer pour le parlementaire généreux que la chasse aux voix soit fructueuse lors de la prochaine élection et éloigner ainsi le risque pour son parti à devoir à embrasser Fanny. La création de « comités Théodule » à l'initiative de certains parlementaires ou bien encore la publication sur le site internet de l'Assemblée nationale de la liste des structures bénéficiaires de cette cagnotte ne contribuent qu'à donner l'illusion d'une certaine transparence et d'un pseudo contrôle autour de son attribution.

    Comme le souligne fort justement l'association Observatoire de la corruption sur son site internet « le second problème que pose la réserve parlementaire est qu’elle porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Elle fait intervenir des représentants du pouvoir législatif dans des politiques locales qui, même à une autre échelle, relèvent du pouvoir exécutif ».

    Le travail des députés et des sénateurs consiste à écrire, discuter, légiférer, voir à interpeller le Gouvernement, pas à distribuer des subventions. Le clientélisme qui accompagne l'attribution de la réserve parlementaire contribue toujours aujourd'hui à entretenir le doute sur la probité du personnel politique. Fort de ce bon sens et de la dérive qui accompagne l'utilisation de cette dotation financière tant décriée, la réserve parlementaire doit être une fois pour toute supprimée. C'est en des termes plus policés que le président de la Cour des comptes Didier Migaud a formulé des recommandations allant dans ce sens dans une lettre adressée au Ministre des finances et des comptes publics et au Ministre de l'Intérieur. Cette démarche de recommandations faisant suite aux conclusions d'un rapport accablant de la la Cour des Comptes qui a passé au crible plus de 60 000 subventions distribuées entre 2006 et 2012, soit plus d'un milliard d'euros distribué à discrétion par les parlementaires ! La réponse en mode « ni ni » de Michel Sapin et de Bernard Cazeneuve est bien en dessous de l'alerte de la Cour des Comptes en renvoyant aux deux assemblées d'éventuelles évolutions du dispositif d'attribution de la réserve parlementaire. Ou comment demander aux principaux bénéficiaires de la « caisse noire » officielle du parlement de réfléchir à sa réforme. Manière de renvoyer un tel débat plus que nécessaire aux calendes grecques.

    L'Etat PS qui a fait sa feuille de route d'imposer aux français des réformes régressives reste incapable de se réformer lui même. Les conservatismes intéressés et réactionnaires qui hantent les rangs des deux assemblées vont eux aussi à l'encontre d'une moralisation de la vie politique. On arrive au constat que la Vème République s'avère à bout de souffle. C'est désormais aux citoyen-ne-s de se mobiliser pour enclancher un mouvement allant dans le sens progressiste d'une vrai réforme de nos institutions répondant aux exigences d'une république vertueuse.


    La réserve parlementaire : une pratique clientéliste.
    46e Rendez-Vous parlementaire du Contribuable sur la transparence - 05/04/2016
    Source : Contribuables Associés

    Aller plus loin :

    - Référé numéro 71261- Les subventions pour travaux divers d'intérêt local.
    Courrier du Président de la Cour des Comptes Alain Migaud à l'intention des Ministres Michel Sapin et  Bernard Cazeneuve - 27/12/2014

    - Réponse des Ministres Bernard Cazeneuve et Michel Sapin au Référé du président de la Cour des Comptes. Février 2015.

    - Réserve parlementaire : le rapport accablant de la Cour des comptes - Le Point - 09/02/2015

    Quand un citoyen dévoile l'un des secrets les mieux gardés de la république - Sud Ouest - 22/07/2015

    - La réserve parlementaire, un effet pervers du cumul des mandats - Observatoire-corruption.org - 23/03/2017

    - Association pour une démocratie direct

    - Proposition de loi du député Christophe Prémat visant à la suppression des réserves parlementaires - 10/02/2017

  • Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat

    Mise en ligne octobre 2014
    Modifié le 15 septembre 2015

     

    " ...Les électeurs d’une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l’autre serait privée de cette possibilité." 

    Matthias Fekl, Secrétaire d'Etat - 9 octobre 2014


    La proposition de loi organique du député UMP Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique (vote par internet) des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale lors de la séance publique qui s'est déroulée le 9 octobre 2014.

    607287.jpgLors de ses interventions en séance, M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, a affiché clairement que le gouvernement était défavorable à cette proposition de loi organique car, « si le Parlement devait adopter ce texte, le Conseil constitutionnel, saisi d’office puisqu’il s’agit d’une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d’égalité qu’elles introduiraient entre les électeurs d’une même circonscription électorale ». M. Matthias Fekl a rappelé que « les élections présidentielle et européennes sont organisées sur la base de circonscriptions comprenant à la fois des électeurs établis en France et hors de France. Une circonscription unique est en effet prévue pour l’élection présidentielle. Une circonscription comprenant l’Île-de-France et les Français établis hors de France est prévue pour les élections européennes » et, « les électeurs d’une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l’autre serait privée de cette possibilité ».

    Evoquant la proposition de loi de Thierry Mariani, Mattthias Fekl a précisé: « Si le Parlement devait adopter ce texte, le Conseil constitutionnel, saisi d'office puisqu'il s'agit d'une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d'égalité qu'elles introduiraient entre les électeurs d'une même circonscription électorale. Les électeurs d'une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l'autre serait privée de cette possibilité ».

    Cet argument de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription était aussi repris dans l'amendement de suppression de l'article 1 du projet loi du député Mariani présenté par M. Popelin, M. Le Roux, M. Raimbourg, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Amendement adopté lors du vote des députés.

    1292127489.jpgEn s'appuyant sur les éléments développés par le Secrétaire d'Etat Matthias Fekl, on peut qu'être alors surpris que deux modes de scrutins électoraux différents (vote traditionnel avec bulletin papier et urne transparente et machines à voter) aient ainsi pu cohabiter lors des élections législatives de 2007 et 2012 sur la circonscription électorale de Brest-rural  (et dans les autres circonscriptions législatives où sont toujours utilisés 2 modes de vote différents sans possibilité de choix pour les électeurs!). Rupture d'égalité en l'état d'autant plus flagrante pour ces deux scrutins sur Brest-rural si on prend en compte que les électeurs des communes confrontées au mode traditionnel avec urne transparente et bulletin papier pouvaient contrôler toutes les étapes du scrutin alors que les électeurs de la partie brestoise de la même circonscription en étaient totalement privés en raison du caractère totalement opaque et invérifiable des machines à voter utilisées dans la cité du Ponant depuis 2004 !

    francois-hollande.jpgCette notion de rupture d'égalité au regard des différents modes de vote proposés aux électeurs sur la même circonscription électorale pourrait dès lors s'apprécier au vu d'autres scrutins à venir (régionales, présidentielle, européennes...). Si on se réfère à la carte définitive des régions françaises, lors des prochaines régionales de 2015, cela serait 12 circonscriptions qui seraient concernées par une rupture d'égalité entre électeurs en raison de l’usage de deux modalités de vote différentes ! 

    L'absence de débat autour de l'autorisation d'utiliser des machines à voter électroniques lors des scrutins électoraux participe sans doute au flou juridique actuel et au bricolage des différents ministres de l'Intérieur et des collectivités successifs chargés de ce dossier depuis 2003. Bricolage qui semble étonnamment persister avec ce nouveau gouvernement socialiste. Les mêmes socialistes qui demandaient pourtant à hauts cris en 2007 un moratoire sur l'utilisation des machines à voter pour la présidentielle et les législatives et qui ne l'appliquent toujours pas aujourd'hui alors qu'ils sont au pouvoir !

    Nouveau trompe-l'œil régressif en mode 2.0 à venir ?
    En attendant en France ce moratoire sur l'utilisation des machines à voter électroniques plus que nécessaire, cette notion de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription électorale pourrait à nouveau s'inviter assez rapidement dans les débats parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances 2015. Le Gouvernement dans son article 46 ne prévoyait rien de moins, toujours sous couvert d'économies et d'écologie (sic), que la suppression de l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique qui seront organisées au cours de l’année 2015. Pourquoi dès lors restreindre la proposition d'article de loi en question à ces seuls scrutins ? Quid alors en ce qui concerne la métropole ? Cet article de loi n'a pas été au final adopté. Je ne rappellerai jamais assez que si la démocratie à un coût, elle n'a pas de prix. Ce que semble encore oublier ce Gouvernement avide de « progressitude et de modernitude » en mode 2.0.  

    Aller plus loin :

    - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République - Examen de la proposition de loi organique de M. Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 1291) - 1er octobre 2014.

    - Amendement de suppression de l'article 1 du projet loi du député Mariani présenté par M. Popelin, M. Le Roux, M. Raimbourg, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Amendement adopté.

    Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

    -Victoire contre le vote par internet à l'Assemblée nationale.
    par Guillaume Champeau - 03 octobre 2014

    - Machines à voter, vote électronique : vers des recours pour perte de confiance et rupture d’égalité ?
    par Gilles J. Guglielmi - 20 avril 2007

    Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP
    Par Christian PERROT – 10 mars 2009

    - Utilisation des machines à voter en France entre 2004 et 2012
    Par Enguehard, Chantal / Observatoire du Vote, 30 juillet 2013

    Départementales 2015 

    - A Orange, pas le droit de voter "nul"...

    Et aussi... :

    Machines à voter : A quand le moratoire demandé en 2007 par le Parti Socialiste ?
    Communiqué de presse des Alternatifs - 7 février 2013

    Abandon du vote électronique lors des scrutins électoraux : le PS se fait attendre !
    Alternatifs de Bretagne - 4 juin 2013

    Lettre ouverte des Alternatifs à l’attention du Bureau National du Parti Socialiste et de son candidat à l’élection présidentielle de 2012 - 03 décembre 2011

    - Le Parti socialiste demande un moratoire sur l’utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. - Communiqué de presse du Bureau National du Parti Socialiste - 27 mars 2007

    un moratoire concernant le vote électronique déjà demandé en 2005 par les sections internet du Parti Socialiste français et du SPD allemenand !

    Vote électronique : recul démocratique à Brest ! 
    Par ChristianPerrot - 24 février 2004

    Ordinateurs-de-vote.org
    Citoyens et informaticiens pour un vote vérifié par l'électeur

    Ethique citoyenne
    L'éthique, l'autre dimension du pacte social

    Pétition pour le maintien du vote papier

    A lire :

    - « La controverse des machines à voter en France », Par Chantal Engheuard
    Mémoire de Master 2 de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales soutenu le 14 septembre 2011.

    - « Introduction à l'analyse de chimères technologiques, le cas du vote électronique », Editions du CNRS, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, n°3, (2010), p:261-278.

    A voir :

    Interview de Chantal Enguehard, maître de conférence
    au Laboratoire Informatique de Nantes Atlantique (LINA)


    voteelec par Numerama - 2012

    MACHINES A VOTER – FRAUDE POSSIBLE par aidcm


    Fraudes et Machines à voter trucables par rikiai