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loi - Page 2

  • Pour une autre refondation de l’école

    Communication de la commission Education des Alternatifs

    Mobilisation le 12 février

     

    arton1180-f6bcf.pngAprès le bluff de la concertation estivale dont ont été exclus les élèves, les parents d’élèves à la base et les personnels de l’Education Nationale, le gouvernement laisse tomber le masque : une loi d’orientation très vague qui sera précisée au fur et à mesure par décret, donc sans aucun débat, comme viennent d’être signés les décrets sur les rythmes scolaires, le transfert aux régions de la carte de la formation professionnelle et de l’orientation qui démantèlent de fait l’Education Nationale.

    Des postes sont certes créés mais ces créations sont insuffisantes pour combler les suppressions opérées sous le quinquennat de Sarkozy , compenser les départs en retraite à venir, tenir compte de la démographie scolaire . Une lutte résolue contre l’échec scolaire nécessite d’autres moyens matériels et d’autres mesures autrement plus ambitieuses.

    Une autre refondation est nécessaire

    arton2085-23449.jpgRefonder l’école c’est lui donner d’autres bases et une autre orientation que celles de l’école publique version Vème République, ce n’est certainement pas réformer juste à la marge son fonctionnement et/ ou son contenu .
    La loi Peillon ne remet en cause ni le pourquoi ni le comment de l’école et surtout pas l’ensemble de son système inégalitaire, compétitif et élitiste.
    La refondation de l’école doit être pensée comme partie intégrante d’un projet global de transformation de la société. C’est l’ensemble des citoyen-ne-s qui doit pouvoir s’exprimer sur le sujet, tous les acteurs économiques et sociaux, les professionnels et aussi les élèves dès qu’ils sont en mesure de prendre part aux débats. L’école prépare la société de demain. Elle est la société de demain.
    Dans cette optique les Alternatifs ont accueilli favorablement l’ambition d’une refondation de l’école prônée par Vincent Peillon. Mais ils constatent que cette refondation n’est pas au rendez-vous.
    Seul point positif une reprise annoncée de la formation initiale des maîtres qui avait été carrément supprimée par le gouvernement réactionnaire de Sarkozy.
    Pour le reste, le collège et le lycée restent quasiment ceux que Fillon en 2005 et Chatel en 2010 ont imaginés et l’école primaire qui est comme le dit Peillon au fondement de l’école ne remet en cause ni ses méthodes, ni ses contenus, ni ses buts….Quelle éducation citoyenne, quelle prise en compte des différences pour obtenir une école de la coopération et de la réussite de toutes et tous, pour transformer le paradigme de la compétition en celui du bien vivre ensemble dans la paix et le respect de toutes et tous, loin de tout esprit de domination et de hiérarchisation autoritaire ? Tout cela n’est que très peu évoqué au travers la promesse de quelques « plus de maîtres que de classe ».

    Une autre réforme des rythmes scolaires est indispensable

    On s’attaque à la fameuse « réforme des rythmes scolaires » alors que cela ne changera pas grand-chose aux fondamentaux exprimés plus haut. S’il est vrai que la journée scolaire est trop lourde pour les élèves, (les syndicats enseignants et les associations de parents d’élèves comme la FCPE le clament depuis des décennies) ce que propose la loi (45 minutes en moyenne en moins de cours) s’avère insuffisant pour la rééquilibrer intelligemment dans l’intérêt des élèves et de leurs maîtres.
    Pourquoi n’avoir pas consulté largement les professionnels de l’Education et les parents d’élèves pour remettre à plat non seulement le fonctionnement et donc les rythmes scolaires mais aussi les finalités éducatives, les objectifs à court et long terme, les méthodes pédagogiques , et, au travers du « plus de maîtres que de classe » la prise en compte de la pédagogie différenciée et du travail en équipe qui reste le parent pauvre du métier d’enseignant ?

    Les syndicats enseignants rejettent cette réforme des rythmes scolaires qui ne raccourcira pas, in fine, la journée scolaire des élèves (puisqu’ils seront pris en charge par…d’autres structures comme celles des collectivités locales) et ne changera rien aux finalités de l’école, aux difficultés rencontrées par les élèves ni aux conditions de travail des maîtres. Ils s’inquiètent de l’embrouillamini qui naîtra de fait entre collectivités locales, associations sportives et culturelles d’une part et l’école publique d’autre part. Une telle conjoncture déséquilibrée ne peut qu’accentuer les inégalités entre élèves et entre territoires, avec, en particulier, la privatisation de certains enseignements.

    Une telle loi ne peut pas être votée en l’état : Abrogation du décret sur les rythmes scolaires et du projet de loi Peillon

    Pour les Alternatifs LA REFONDATION C’EST MAINTENANT ET C’EST A NOUS DE L’IMPOSER : Des assemblées générales d’enseignant-e-s se tiennent depuis le mois de janvier dans de nombreux établissements scolaires et communes. Organisons à la base, dans les communes, les départements, des forums locaux pour la refondation de l’Ecole associant citoyennes et citoyens, parents, personnels de l’Education Nationale, syndicats, mouvements pédagogiques pour imposer une véritable refondation de l’Ecole !

  • Loppsi 2, véritable loi répressive d'insécurité maximum !

    flicage.jpegA partir du 18 janvier 2011 les sénateurs vont examiner en seconde lecture le texte du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dit LOPPSI 2), énième loi sécuritaire depuis 2002. Ce texte de loi long de 46 articles, véritable "fourre-tout" législatif, s'avére totalement illisible pour les citoyens. A contrario son contenu n'est pas neutre idéologiquement et contraste avec l'absence dedébat public le concernant.Fichage, surveillance, contrôle, enfermement ! Telle est la ligne dominante traversée à l'extrême par le texte de ce projet de loi actuellement en discussion à l'Assemblée nationale. Où il transpire que certains articles aient été rédigés sous la dictée des industriels de la sécurité et du contrôle social pour qui la mise en application de LOPPSI 2  serait désormais matière à de juteux profits. Quand l'inspiration pour la rédaction d'autres articles n'ait été trouvée dans la lecture des faits divers de ces derniers mois.

    Le projet de loi LOPPSI 2 s'affiche comme un concentré d'atteintes à nos espaces de libertés et et à une privatisation croissante de son contrôle. Le texte organise une répression préventive tout azimut avec pour cible particulière les personnes les plus vulnérables et les plus précaires d'entre nous. Quant aux termes choisis par les législateurs, ils apparaissent volontairement vagues pouvant permettre demain une libre interprétation par les autorités de l'Etat.

    Extension et généralisation de la vidéo-surveillance (vidéo-flicage diront certains !), généralisation du fichage ADN, renforcement du fichage policier, durcissement de peines pour une série de délits, renforcement de l'autorité de la police municipale, instauration d'un délit de vente à la sauvette, évacuation des habitats précaires sans procédure contradictoire ou de relogement, saisie de biens sous tutelle policière, couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans, mise à l'amende des parents par le contrat de responsabilité parentale, censure et contrôle d'Internet renforcé, possibilité pour la police de placer des mouchards dans nos ordinateurs sans intervention d'un juge, apologie de la délation, etc... Autant d'orientations sécuritaires qui font froid dans le dos.

    Ne nous laissons pas faire par la dérive totalitaire de l'Etat UMP !

    Informons nous et entrons en résistance face à l'inacceptable !

     Aller plus loin :

    - Projet de loi LOPPSI 2 - Dossier législatif

    - Se mobiliser : Forum Non à LOPPSI2 et http://antiloppsi2.net

    - Analyse détaillée de la LOPPSI 2 réalisée par le CECIL (Centre d'Etudes sur la Citoyenneté, l'Informatisation et les Libertés) - 18/11/2011

    - LOPPSI 2 : lettre ouverte à nos parlementaires

    - LOPPSI 2 : ils soldent nos libertés !
    Appel collectif du 11 janvier 2011

    " LOPPSI 2 - Pas en notre nom ! "
    Syndicat de la magistrature - 18/11/2010

    - "Les dictateurs en ont révé : l'UMP l'a fait ! " par reporter.net

    - " Projet de loi LOPPSI 2 sur internet : Filtrage, flicage, et piratage à tous les étages "
    par Marie-Anne Boutoleau - Acrimed.org

  • Voie publique payante : remous en vu pour les collectivités

    A la veille du début de la saison des festivals estivaux, des parlementaires, à l'image du député finistérien Gilbert Le Bris, se sont un peu trop vite précipités dans les médias pour se faire mousser suite à l’adoption de la récente disposition législative autorisant désormais un maire, “dans la limite de deux fois par an à soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies ou à certaines portions de voies ou à certains secteurs de la commune à l’occasion de manifestations culturelles organisées sur la voie publique, sous réserve de la desserte des immeubles riverains.”. Censé s'inscrire dans une démarche de simplification et de clarification du droit, l'article en question inséré dans la loi "fourre tout" du 12 mai 2009 risque de faire vite déchanter les élus locaux face à la complexité technique et administrative qu’induira dans la pratique l’autorisation ainsi accordée à la va-vite.

    festival médiéval - Saint-Renan - Finistère - BretagneAu delà de la rédaction d'un simple arrêté et de la création d'une régie de recettes, les maires auront en effet à réfléchir à deux fois avant de s’engager à mettre en place des mécanismes financiers dont la légalité risque d’être contestable. Il en ressort en effet du rapport Nachbar (Sénat - 6 décembre 2000) qu’un tel droit d’accès s’analyse comme une redevance domaniale permettant l’accès à un service public culturel dont la voie publique se trouve être le support. Redevance ne pouvant de fait être perçue que par la collectivité concernée. Or, le principe budgétaire de non affectation des recettes aux dépenses interdit aux communes d’utiliser les fonds perçus au profit des activités qui y ont donné lieu. Concrètement, la municipalité perceptrice de cette redevance domaniale ne pourrait la reverser directement à l’organisateur de la manifestation en question. On peut être sûr que les Cours des comptes régionales seront désormais attentive aux procédures mises en place par les collectivités pour le reversement de cette redevance domaniale ainsi récoltée. Par ailleurs, ce nouvel article de loi posera désormais d'autres problématiques dont nos vaillants parlementaires ne semblent pas avoir pris soin de prendre en considération. Quel type de contrôles légaux une commune pourra-t-elle mettre en place pour s'assurer la légitimité des personnes souhaitant se rendre sans payer ce droit d'accès chez des personnes habitants dans un immeuble riverain du périmètre soumis à redevance ? Dans le même esprit, quel mécanisme instaurer pour permettre aux clients des commerces riverains afin d'accéder gratuitement à la voirie soumise à un accès payant ? Il est bon d'avoir à l'esprit qu'un maire ne peut déléguer son pouvoir de police à une association ou à une entreprise privée. Au delà des questions sans réponses qu'induisent ce nouvel article de loi, la boîte de Pandore s'avère ouverte. Rien n'empêchera désormais d'autres parlementaires zélés à vouloir étendre un accès payant sur la voie publique à des manifestions autres que culturelles.

    Il n'en demeure pas moins de reconnaître que ces manifestations culturelles participent à l'animation des communes et que leur organisation représente un coût certain pour les collectivités. Cependant, l'idée première de cette loi était de contribuer à pérenniser ces manifestations. On peut s'interroger si l'instauration d'une telle redevance répond bien à cet objectif. Quid aussi de se demander si le fond du problème s'avérerait plutôt être la nature même des ressources des collectivités territoriales. Par ailleurs, l'on s'attendrait de la part d'élus-organisateurs de manifestations qu'ils soient plus soucieux de répondre à l'ambition républicaine de permettre à un plus grand nombre l'accès à la culture au lieu de mettre en place des mesures excluantes. Comme le rappelait fort justement en 2000 madame Catherine Tasca, Ministre de la culture et de la communication à l'intention des sénateurs : "La participation à titre gratuit d'une population nombreuse et motivée va dans le sens de la démocratisation culturelle que nous appelons tous de nos vœux. Prenons garde à ne pas mettre en place des mécanismes qui conduiraient inéluctablement à la mercantilisation de nos arts et de nos traditions populaires.". Tout est dit. Une réflexion par les communes sur la périodicité entre deux éditions de leurs manifestations associée à une annualisation du versement des subventions allouées à ces fêtes contribuerait en grande partie à éviter de telles "privatisation" des voies publiques et pourrait répondre à l'intention initiale de pérennité. L'attractivité des territoires accueillant des festivités gratuites n'en serait d'autant que meilleure. En période de récession économique, c'est sûrement un autre paramètre à prendre en compte.

    Aller plus loin...

    - Loi de clarification et de simplification du droit (voir article 101)

    - Commentaires du site internet Carrefour Local sur la mise en œuvre de l'article 101 de la loi numéro 2009-526 de simplification du droit, concernant la possibilité d'instaurer un droit d'accès payant à certaines voies lors de manifestations culturelles. - 1er juillet 2009

    - Sénat - séance du 25 mars 2009
    Compte-rendu de la discussion sur l'amendement 118 proposé par le sénateur Sueur.

    - Artifices d’une prétendue simplification
    par Geneviève Koubi - jeudi 14 mai 2009
    L. n° 2009-526, 12 mai 2009, simplification, clarification du droit et allègement des procédures

    - Communiqué de presse de l'association bretonne Gouelioù Breizh favorable à l'accès payant à la voie publique lors de l'organisation de manifestations traditionnelles.

    - Brest : Arnaque municipale en vue
    par Chris Perrot - vendredi 27 juin 2008

    - Fêtes maritimes : accès non payant incontournable à Brest
    par Chris Perrot - jeudi 31 août 2006