Protégeons la démocratie contre les excès de l'antiterrorisme !

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique (OLN)

Une nouvelle fois, le pouvoir exécutif prend prétexte de la menace terroriste et argue de sa mutation pour tenter de renforcer dans l’urgence, et sans réel débat démocratique, un arsenal répressif d’exception déjà disproportionné.

Le ministère de l’Intérieur est déterminé à forcer le consentement à un projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, dont la teneur a été aggravée par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 22 juillet. Non seulement ce projet, examiné dans le cadre d’une procédure accélérée, multiplie les pouvoirs exorbitants de l’Etat sur les personnes suspectées mais de plus il vise la population dans son ensemble.

 Les citoyens ne doivent pas se méprendre : nul n’est à l’abri, car, en fait de lutte contre le terrorisme, les mesures envisagées portent gravement atteinte aux libertés fondamentales de tous et dénaturent une société qui bascule dans la suspicion et la surveillance généralisées.

Surfant sur l’émotion légitime que suscitent les actes terroristes, le gouvernement renforce à nouveau les pouvoirs coercitifs de l’autorité administrative et il contourne sciemment le contrôle de l’autorité judiciaire, gardienne constitutionnelle des libertés individuelles sur des questions aussi essentielles pour chaque citoyen que le contrôle de l’Internet, la liberté d’expression et la liberté d’aller et venir.

 L’antiterrorisme, doté de la légitimité suprême, autorise tout : il réinvente la neutralisation toujours plus précoce et se fait juge d’une intention terroriste « en devenir ». Donner à l’administration, et non plus au juge, le droit d’interdire aux citoyens de quitter le territoire car ils seraient « susceptibles » de constituer une menace à leur retour, étendre encore un arsenal pénal d’exception à des individus qui « auraient l’intention » de mener seuls des actes terroristes sans être au stade du commencement d’exécution, c’est bien considérer tous les citoyens comme suspects a priori. Le propre d’une « intention en devenir » est pourtant d’être si difficilement saisissable et si évidemment réversible ! Et ce ne sont pas les trop rares garanties prévues dans ce projet qui protégeront contre les dérives déjà connues en la matière !

 L’antiterrorisme continue surtout à diffuser une culture de la suspicion et de la surveillance à laquelle les « bons citoyens » devraient adhérer car ils n’ont rien à se reprocher et parce que la situation serait exceptionnelle. Mais en la matière, l’exception devient aussi permanente que la présence des militaires dans les lieux publics et les contrôles d’identité adoptés jadis sous couvert d’antiterrorisme…

Et le « bon citoyen  en vient à consentir à une surveillance de ses allers et venues : dans le monde réel, où les compagnies de transport sont contraintes de transmettre aux pouvoirs publics les données d’enregistrement de chaque passager, ou comme sur le Net, où la surveillance est partagée entre des opérateurs incités à organiser une surveillance généralisée des échanges, et un pouvoir administratif autorisé à bloquer des sites au mépris des procédures judiciaires existantes de retrait des contenus.

Il est dangereux pour les libertés qu’au nom de la lutte anti-terroriste, le législateur, par l’exclusion des délits d’incitation et d’apologie de son champ d’application, rogne encore sur la loi sur la presse de 1881 ; loi fondatrice et fondamentale, qui protège avant tout la liberté d’expression des risques d’une trop hâtive et trop large pénalisation des discours critiques de l’ordre établi, et qui sanctionne déjà les abus. Comme il est dangereux que le législateur donne aux autorités judiciaires et policières des pouvoirs d’enquête exorbitants et attentatoires aux libertés dans des domaines si larges que la lutte anti-terroriste y est réduite au rang d’alibi. C’est pourtant ce qui est à l’œuvre avec la facilitation des perquisitions des systèmes informatiques et des réquisitions pour déchiffrer les données, le développement de l’enquête sous pseudonyme, l’allongement de la durée de conservation des écoutes administratives, l’aggravation de la pénalisation de la captation de données d’un système de traitement informatique…

En étendant le filet pénal et administratif à « l’intention », en faisant de la neutralisation préventive et du contrôle généralisé des populations un principe, en rognant sur les garanties procédurales qui, dans un Etat de droit, doivent s’appliquer à tous, ce gouvernement fait sombrer la démocratie dans l’Etat de terreur que recherchent ses détracteurs, il tombe dans le piège des terroristes.

L’Observatoire des libertés et du numérique dénonce tant l’esprit que le contenu de ce projet de loi et enjoint les parlementaires, qui examineront ce projet en septembre 2014, à refuser de mettre plus à mal les fondements de notre démocratie.

Paris, le 24 juillet 2014

Organisations membres de l’OLN :
Cecil, Creis-Terminal, Ligue des Droits de l'Homme, Quadrature du Net, Syndicat des Avocats de France, Syndicat de la Magistrature.

Aller plus loin :

- Un Observatoire des libertés et du numérique (OLN) en nouveau lobby citoyen
Numérama.com - 30 janvier 2014

Réforme ferroviaire : voyageurs le saviez-vous ?

Texte du tract diffusé par SUD Rail Paris Sud-Est
pour contrer la propagande de la direction de la SNCF et des médias.

Les cheminots sont en grève contre la réforme ferroviaire. Pour la plupart des usagers du rail, c’est mal vécu.Pour nous, salariés de la SNCF, c’est aussi douloureux car nous perdons notre salaire comme cela a toujours été le cas pendant une grève. Sinon, nous y serions tous les jours ! Nous savons aussi que notre avenir professionnel et social est en jeu.

Nous luttons contre l’éclatement de la SNCF prévu dans le projet de loi. Contrairement à ce que beaucoup de gens croient à cause des médias, il ne s’agit pas de réunifier le rail, mais de séparer complètement la gestion des voies et des quais du transport de voyageurs.

Deuxième volet de la loi : construire une nouvelle réglementation du travail alignée sur le moins-disant social. L’exemple pris par le gouvernement et le patronat est celui des routiers.

Ce n’est pas pour des raisons de concurrence car il pourrait très bien y avoir de bonnes conditions de travail identiques pour tous : la concurrence serait respectée.

Loin du discours sur le développement durable et l’importance écologique du ferroviaire, il s’agit plutôt de préparer l’arrivée d’actionnaires qui eux, ont besoin de conditions sociales dégradées pour récolter des dividendes.

Mais pour les usagers, cela ne fera qu’empirer les conséquences que vous subissez tous les jours...

- Lire l'intégralité du tract de Sud Rail

« Mariage pour toutes et tous », un mariage qui tousse encore...

Le 17 mai 2013, le Parlement a adopté la loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe. Un an après, l'heure est aux premiers bilans. Si on peut se réjouir que près de 7000 mariages civils entre personnes du même sexe aient pu être célébrés en France depuis la promulgation de la loi dite du « Mariage pour tous », l'heure n'est toujours pas à la noce pour de nombreux couples homosexuels qui aspiraient à s'unir sur la base juridique de cette loi progressiste tant attendue.

Il s'avère que la circulaire du 29 mai 2013 présentant la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe précise que « la règle introduite par l’article 202-1 alinéa 2 ne peut toutefois s’appliquer pour les ressortissants de pays avec lesquels la France est liée par des conventions bilatérales qui prévoient que la loi applicable aux conditions de fond du mariage est la loi personnelle. Dans ce cas, en raison de la hiérarchie des normes, les conventions ayant une valeur supérieure à la loi, elles devront être appliquées dans le cas d’un mariage impliquant un ou deux ressortissant(s) des pays avec lesquels ces conventions ont été conclues. En l’état du droit et de la jurisprudence, la loi personnelle ne pourra être écartée pour les ressortissants de ces pays.». Sont donc exclus du mariage homosexuel, les ressortissants de onze pays au regard de la loi personnelle de leur pays qui leur interdit de se marier avec une personne du même sexe (Algérie, Maroc, Tunisie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Cambodge et Laos).

Un casse-tête juridique
A ce jour, le gouvernement français ne privilégierait pas la renégociation des conventions bilatérales en question. Reste donc pour les prétendant-e-s au mariage homosexuel concerné-e-s à s'engager dans un chemin de croix juridique pour faire lever la discrimination dont ils/elles sont pour l'instant victimes. Depuis la promulgation de la loi pour le « mariage pour tous », seul un couple homosexuel franco-marocain résidant en Savoie, Dominique et Mohammed, s'est engagé dans ce combat juridique. L'association LGBT (lesbiennes, gays, bis, trans) ADHEOS qui soutien Dominique et Mohammed, rappellait récemment dans un communiqué de presse que « le Tribunal de Grande Instance puis la Cour d’appel de Chambéry ont clairement affirmé en octobre dernier que le nouvel article 43 du Code civil, qui a ouvert le mariage aux personnes de même sexe, avait modifié l’ordre public français en matière internationale justifiant ainsi, conformément aux demandes des requérants, que soit écartée la convention franco-marocaine au profit du principe de non-discrimination ». Dominique et Mohammed ont ainsi pu sceller leur union le 9 novembre 2013.

Le 14 novembre 2013, s'appuyant sur la convention bilatérale du 10 août 1981 qui interdit le mariage d'un ressortissant marocain avec une personne de même sexe,le parquet de Chambéry a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Chambéry d'autoriser le mariage du couple franco-marocain. Le parquet de Chambéry a motivé sa décision sur le fait « que les conventions internationales régulièrement ratifiées ont une autorité supérieure à la loi, conformément à l'article 55 de la Constitution». Pour le procureur de la république de Chambéry, « il apparaît utile que la Cour de cassation puisse se prononcer sur le conflit de normes juridiques applicables en l'espèce ».

Bientôt un mariage vraiment pour toutes et tous ?
Saisi par Dominique et Mohammed, le Défenseur des droits a d'ores a déjà pris position en confortant l'analyse de l'association ADHEOS sur le fait que le refus d'autoriser ledit mariage « contreviendrait notamment aux articles 8 – relatif au droit de chaque personne au respect à la vie privée et familiale, et 12 relatif au droit de se marier – de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme ».

L'arbitrage de la Cour de cassation de Paris est désormais attendu pour apprécier le contenu de l'ordre public international français suite à la loi du 17 mai 2013, comme celle de la compatibilité des conventions bilatérales concernées au regard des dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme. Il faut espérer que la Cour de cassation suive l'analyse partagée par l'association ADHEOS et le Défenseur des droits afin de confirmer enfin la légalité du mariage franco-marocain de Dominique et Mohammed, mais aussi et surtout afin de poser une jurisprudence positive qui lèverait l'interdiction discriminatoire qui est pour l'instant faite aux ressortissant-e-s des onze pays qui ne peuvent pas se marier avec un-e français-e du même sexe.

Aller plus loin :

 - Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe 

 - Circulaire du 29 mai 2013 présentant la loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe 

 - Courrier de la Garde des Sceaux Christine Taubira à l'attention du Défenseur des Droits - 24 mars 2014

 - Décision MLD-2014-072 du 9 avril 2014 du Défenseur des Droits communiquée à l'association LGBT ADHEOS.

- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 

- « Couples binationaux exclus du mariage pour tous, le Défenseur des Droits décide de présenter ses observations devant la Cour de cassation » - Communiqué de presse ADHEOS du 23 avril 2014

 A lire aussi :

- Mariage homosexuel franco-marocain : souk international ?
Par Vincent Varlet - 28 octobre 2013

- Le mariage homosexuel et le « nouvel ordre public international » : un surprenant changement de paradigme ! 
 A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de Chambéry du 22 octobre 2013 - Par Gaëtan Escudey - 18 octobre 2013

- Témoignage : « Française et lesbienne, je n'ai pas droit d'épouser ma compagne polonaise » - 10 juillet 2013

- Assemblée nationale : Question écrite N° : 28287 de M. Erwann Binet ( Socialiste, républicain et citoyen – Isère ) - Question publiée au JO le : 04/06/2013 page : 5633 - Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8634

La démocratie a un coût mais pas de prix

Sous couvert de l'argument d'économie, de « modernisation » et "d'écologie"(sic), notre hyperactif ministre de l'Intérieur Manuel Valls souhaite faire voter dans le projet de loi de finances 2014 (article 61) une mesure de dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes de 2014. La propagande électorale ne serait dès lors que consultable par les électeurs et électrices sur le réseau internet.

Tous les français.e.s n'étant pas connecté.e.s au web, cela introduirait de facto une rupture d'égalité entre les citoyen.ne.s au regard de l'accès à l'information électorale et, de fait, une telle mesure s'avérerait anticonstitutionnuelle. Solution pour contourner cette problématique de constitutionnalité, proposer un dispositif alternatif d'information aux électeurs et électrices... sous forme de propagande papier ! L'absurdité ministérielle dans toute sa splendeur. La limitation de la mesure Valls à un seul type de scrutin en particulier amènerait par ailleurs de façon fort prévisible le retoquage de l'article de loi en question par le Conseil Constitutionnel.

Vraies raisons ?
Si l'intention de Manuel Valls s'avérait de faire exploser l'abstention aux prochaines Européennes (taux déjà important en temps normal) ou de discréditer le parlement Européen aux yeux des français.e.s, il n"y aurait pas de meilleure façon. A moins que par sa proposition d'article de loi, Manuel Valls ne souhaite juste au final qu'apporter un signe aux lobbys informatiques qui ne rêvent depuis des années que le vote par internet soit généralisé en France à tous les scrutins électoraux. Le débat autour de la propagande électorale dématérialisée ne servant qu'a évaluer le taux d'adhésion ou de rejet de la population française et des parlementaires à une telle généralisation régressive en terme de démocratie. Les intérêts des milieux économiques étant rarement convergents avec ceux des citoyen.ne.s.

Manque d'ambition du ministre de l'Intérieur
On ne peut ironiquement que constater le manque d'ambition de Manuel Valls. Au lieu en effet que les gouvernement successifs et les parlementaires détricotent régulièrement le Code électoral pour favoriser les deux grands partis majoritaires, ne serait t-il pas plus rationnel et « économique » de tout simplement supprimer les élections en France ? La clarté d'un régime totalitaire valant sûrement mieux que de l'enfumage régulier et de la démocratie en trompe-l'œil, non ? A surfer en mode extrême sur tout et n'importe quoi, Manuel Valls aurait du cette fois ci encore y aller jusqu'au bout au lieu de pinailler sur une économie de bouts de chandelle sur son budget « élections » pour financer ses ambitions médiatico-sécuritaires.

Recul démocratique déjà réel en France
En marge de ce débat sur l'éventuelle suppression de la propagande électorale lors des prochaines européennes de 2014, il s'avère utile de rappeler que depuis 2004, ce sont désormais en France plus d'un million d'électeurs et d'électrices qui sont contraint.e.s à l'opacité électorale et à l'impossibilité de tout contrôle du processus de vote depuis qu'il leur a été imposé sans débat dans leur commune l'utilisation des machines à voter. Difficile de comprendre aujourd'hui l'apathie du premier ministre Jean-Marc Ayrault et de son ministre de l'Intérieur Manuel Valls à décider de mettre en acte le moratoire demandé en 2007 par le bureau national du Parti socialiste alors dans l'opposition gouvernementale. Parti socialiste qui était à l'époque fort volubile pour énumérer les raisons justifiant un tel moratoire sur l'utilisation des machine à voter lors des élections. Peur de se mettre aujourd'hui à dos quelques maires locaux qui se sont fait avoir par ce miroir aux alouettes de la fausse « modernitude » électronique ?

Aller plus loin :

-Européennes: plus de professions de foi envoyées à domicile en 2014, un nouveau couac
Par Geoffroy Clavel - Le HuffPost – 26/09/2013

- « L’envoi du matériel électoral pour les européennes n’est pas remis en question », explique Repentin
Contexte – 25/09/2013

Machines à voter :

- Abandon du vote électronique lors des scrutins électoraux : le PS se fait attendre !
Alternatifs de Bretagne – 4 juin 2013

- Lettre ouverte des Alternatifs à l’attention du Bureau National du Parti Socialiste et de son candidat à l’élection présidentielle de 2012 - 03 décembre 2011

- Le Parti socialiste demande un moratoire sur l’utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. - Communiqué de presse du Bureau National du Parti Socialiste - 27 mars 2007

-Vote électronique : recul démocratique à Brest !
Par Chris Perrot - 24 février 2004

- Ordinateurs-de-vote.org
Citoyens et informaticiens pour un vote vérifié par l'électeur

- Ethique citoyenne
L'éthique, l'autre dimension du pacte social

- Pétition pour le maintien du vote papier

A lire :

- « La controverse des machines à voter en France », Par Chantal Engheuard
Mémoire de Master 2 de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales soutenu le 14 septembre 2011.

- « Introduction à l'analyse de chimères technologiques, le cas du vote électronique », Editions du CNRS, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, n°3, (2010), p:261-278.

A voir :

Interview de Chantal Enguehard, maître de conférence
au Laboratoire Informatique de Nantes Atlantique (LINA)

voteelec par Numerama - 2012

Fraudes et Machines à voter trucables par rikiai

Actuellement signatures !

Pour la reconnaissance de l'habitat en yourte - Appel pour le droit d’habiter autrement

Appel lancé par le Collectif Yourtes Nature pour que les droits des habiitant.e.s en yourte soient enfin reconnus.

Les usagers des yourtes et des autres habitats démontables appellent à défendre le droit d’habiter librement la terre, dans le respect de l’environnement naturel et humain.
En ces temps de crises écologique et économique sans précédent, ces installations sont une réponse exemplaire dès lors qu’elles respectent la Charte des habitats légers et écologiques.

Ces habitats écologiques appliquent concrètement les directives du Grenelle de l’environnement, et l’Etat se doit de favoriser leur développement.

Aujourd’hui les parlementaires s’apprêtent à légiférer sur les habitats légers.

Malgré une volonté certaine de reconnaître les pratiques écologiques positives de ces installations et des modes de vie qui leur sont liés, ceux-ci se voient menacés par le projet de loi ALUR de Cécile Duflot.

Cette loi, si elle est votée en l’état, permettra aux autorités locales de mauvaise volonté de faire expulser les habitants des yourtes et autres habitats démontables, et de refuser des nouvelles installations.
Nous demandons la reconnaissance de la légitimité d’habiter la terre autrement.

C’est pourquoi, au-delà de toute considération de partis politiques :

Nous demandons que les résidences démontables respectant la Charte,

soient simplement soumises à une déclaration préalable

Résumé de la Charte des habitats légers et écologiques :

• - Installation démontable et réversible,

• - Autonomie vis-à-vis des réseaux,

• - Assainissement écologique.

 Je soutien l’appel :

1 – je signe l’appel en cliquant ici

2 – je copie le texte et je l’envoie à tous les parlementaires dont les adresses mail sont ici (cliquez sur le nom du parlementaire pour voir apparaitre son adresse mail)  et Sénat

3 – je fais circuler l’information.