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constitution

  • Elections 2017 - Bug constitutionnel en vue !

    Note modifiée le 21/03/2017

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    Cause défection du député de ma circonscription législative, recherche député, sénateur et candidat.e.s aux scrutins de 2017 pour interpeller urgemment le Gouvernement sur la problématique de rupture d'égalité qui intervient lorsque les électeurs d'une même circonscription électorale sont confrontés à des règles différentes (Utilisation de deux systèmes de vote différents sur la même circonscription électorale).


    Cette notion de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription électorale a été abordée en séance publique à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014 lors de la discussion autour de la proposition de loi organique du député UMP Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique (vote par internet) des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen. L'argument de la rupture d'égalité avait été mis en avant par M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger en affichant clairement que le gouvernement était défavorable à la proposition de loi du député Thierry Mariani.
    Matthias_Fekl.jpgMatthias Fekl a rappelé dans son intervention que « le Conseil constitutionnel, saisi d’office puisqu’il s’agit d’une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d’égalité qu’elles introduiraient entre les électeurs d’une même circonscription électorale. Les électeurs d'une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l'autre serait privée de cette possibilité. ». Argument repris dans l'amendement de suppression de l'article 1 de la proposition de loi en question présenté par M. Popelin, M. Le Roux, M. Raimbourg, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Amendement de suppression adopté lors du vote des députés. La proposition de loi organique présentée par le député Thierry Mariani a été de fait rejetée.

    BrunoLeRoux.jpgBruno Le Roux, cosignataire de l'amendement de suppression en question, avait été désigné le 06 décembre 2016 ministre de l'intérieur en remplacement de Bernard Cazeneuve. Pour rappel, le Ministère de l'intérieur est chargé de l'organisation matérielle des élections politiques, mais également de la préparation et du suivi du droit électoral.

    Suite à la polémique sur l'emploi de ses deux filles à l'Assemblée nationale, Bruno Le Roux a démissionné de ses fonctions le 21 mars 2017. C'est Matthias Fekl qui a été nommé pour le remplacer au Ministère de l'Intérieur. Le monde est vraiment petit.

    machine-VE.jpgLe mérite de la discussion parlementaire du 9 octobre 2014 et du vote de l'amendement de suppression qui en a suivi a été de réaffirmer que lors d'un scrutin électoral en France, on ne pouvait pas avoir deux (voir plus) systèmes de vote différents sur la même circonscription électorale. Cela, quelles que soient les techniques utilisées (vote avec urne transparente et bulletin papier, vote par internet, vote par machine à voter). Configuration de rupture d'égalité entre électeurs étonnamment toujours prévues d'être observée pour l'instant lors des deux scrutins de 2017 à venir :

    - Une circonscription unique est en effet prévue pour l’élection présidentielle.
    Les 67 communes de l'hexagone équipées de machines à voter ne devraient donc pas logiquement être utilisées ces matériels de vote lors des deux tours de la Présidentielle au risque d'introduire dans le scrutin une rupture d'égalité entre les électeurs. (Deux systèmes de vote différents sur l'unique circonscription électorale).

    - Concernant les législatives de 2017, la rupture d'égalité entre électeurs concernerait 65 circonscriptions confrontées à deux systèmes de vote différents !

    Vers un Cazeneuve Gate et un Le Roux Fekl Gate ?
    Pour l'anecdote, en 2007 le Bureau national du Parti socialiste avait demandé au Ministre de l'Intérieur un moratoire sur l'utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. Dix ans après, désormais au gouvernement, le Parti socialiste reste aux abonnés absents pour clarifier l'utilisation des machines à voter lors des scrutins électoraux. Quitte à assumer un scandale d'Etat lors de la Présidentielle et des législatives de 2017 ?

    NB : Le Le Roux Gate a bien eu lieu mais pas celui qu'on attendait ;-)

    Aller plus loin :

    Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

    Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat.
    Par Christian Perrot - octobre 2014

    - Vote électronique et rupture d'égalité : Le gouvernement interpellé.
    Par Christian Perrot - 30/07/2015

    - Au feu les pompiers (constitutionnels) ! - A propos du vote électronique.
    Par Gilles J. Guglielmi -  29 mars 2007

    - Vote électronique, énième reniement numérique de la présidence Hollande.
    Par Thierry Noisette - Znet.fr - 29 décembre 2014

    Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP
    Par Christian PERROT - 10 mars 2009

    Les machines à voter Nedap Powervote mises à l'index en Irlande
    Par François Nonnenmacher – 1 mai 2004

    - Utilisation des machines à voter en France entre 2004 et 2012
    Par Enguehard, Chantal / Observatoire du Vote, 30 juillet 2013

  • « Bretagne en Luttes ! » ne cautionne pas à Brest l'utilisation des machines à voter opaques et invérifiables

    logo_Bretagne_en_luttes.jpg

    Courrier adressé à monsieur Luc Moal directeur du Service élections de la ville de Brest en réponse à l'invitation adressée aux listes candidates aux Régionales 2015 pour assister à la configuration des machines à voter.

    Monsieur Luc Moal est aussi trésorier adjoint de l’Association des Villes pour le Vote Électronique (AVVE).

    Elections régionales 2015 - Configuration des machines à voter.

    Brest, le 30 novembre 2015

    Monsieur Moal,

    Les machines à voter imposées à Brest sont opaques et invérifiables. Elles ne permettent aucun contrôle des différentes étapes du déroulement du scrutin par les électeurs ni par les assesseurs. 

    machine-VE.jpgElles ne peuvent garantir à l'électeur brestois que son "vote électronique" soit bien été crédité au compte de voix du candidat de son choix. Rien ne peut par conséquent garantir une totale sincérité de ce scrutin des Régionales organisé à Brest. 

    Nous ne manquons pas de vous rappeler que qu'en cas de problème lors du scrutin, les machines à voter acquises par la Ville de Brest ne permettent toujours pas un recomptage des voix en cas de contestation à la fin du scrutin au regard du caractère immatériel de vos "bulletins électroniques". Ce n'est donc pas les assesseurs présents dans les bureaux de vote lors des deux tours des Régionales 2015 qui pourront apporter une garantie sur la fiabilité des machines à voter NEDAP utilisées à Brest.

    La configuration des machines à voter sous le regard des représentants des listes n'apporte aucune assurance de la sécurité de ces matériels de vote ni de la fiabilité du programme utilisé lors du scrutin. A ce jour, l'accès au code source du programme informatique s'avère toujours impossible. 

    Vous comprendrez aisément Monsieur Moal que les membres brestois de la liste "Bretagne en luttes / Breizh a stourm" ne souhaitent pas cautionner tout processus donnant aux électeurs l'illusion d'un pseudo contrôle maîtrisé. Nous n'assisterons donc à la configuration des machines à voter de la Ville de Brest.

    Nous vous alertons que dans la circonscription régionale Bretagne les électeurs sont de fait confrontés à deux modes de vote différents les 6 et 13 décembre prochains sans possibilité de choix. Configuration de rupture d'égalité entre électeurs en terme de choix de mode de vote pouvant être interprétée comme inconstitutionnelle. Nous vous invitons à interpeller le Ministère de l'Intérieur sur cette question pour prévenir à l'avenir tout contentieux électoral (Présidentielles, Législatives sur Brest-rural...).

    Veuillez agréer Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

     Pour la liste Bretagne en Luttes,

    Charlotte BLEUNVEN (Tête de liste de la section Finistère)
    Christian PERROT

    Pétition pour le maintien du vote papier

    Aller plus loin :

    - Vote électronique et rupture d'égalité : Le gouvernement interpellé

    Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat.
    Par Chris Perrot - octobre 2014

    Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

    Machines à voter, vote électronique : vers des recours pour perte de confiance et rupture d’égalité ?
    Par Gilles J. Guglielmi - 20 avril 2007

    - Au feu les pompiers (constitutionnels) ! - A propos du vote électronique.
    Par Gilles J. Guglielmi -  29 mars 2007

    Vote électronique, énième reniement numérique de la présidence Hollande.
    Par Thierry Noisette - Znet.fr - 29 décembre 2014

    Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP
    Par Chris PERROT - 10 mars 2009

    - Utilisation des machines à voter en France entre 2004 et 2012
    Par Enguehard, Chantal / Observatoire du Vote, 30 juillet 2013

    Départementales 2015 

    A Orange, pas le droit de voter "nul"...

    Et aussi... :

    Machines à voter : A quand le moratoire demandé en 2007 par le Parti Socialiste ?
    Communiqué de presse des Alternatifs - 7 février 2013

    Abandon du vote électronique lors des scrutins électoraux : le PS se fait attendre !
    Alternatifs de Bretagne - 4 juin 2013

    Lettre ouverte des Alternatifs à l’attention du Bureau National du Parti Socialiste et de son candidat à l’élection présidentielle de 2012 - 03 décembre 2011

    Le Parti socialiste demande un moratoire sur l’utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. - Communiqué de presse du Bureau National du Parti Socialiste - 27 mars 2007

    un moratoire concernant le vote électronique déjà demandé en 2005 par les sections internet du Parti Socialiste français et du SPD allemenand !

    Vote électronique : recul démocratique à Brest ! 
    Par Chris Perrot - 24 février 2004

    Ordinateurs-de-vote.org
    Citoyens et informaticiens pour un vote vérifié par l'électeur

    Ethique citoyenne
    L'éthique, l'autre dimension du pacte social

    Pétition pour le maintien du vote papier

    A lire :

    - « La controverse des machines à voter en France », Par Chantal Engar
    Mémoire de Master 2 de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales soutenu le 14 septembre 2011.

    - « Introduction à l'analyse de chimères technologiques, le cas du vote électronique », Editions du CNRS, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, n°3, (2010), p:261-278.

    A voir :

    Interview de Chantal Enguehard, maître de conférence
    au Laboratoire Informatique de Nantes Atlantique (LINA)


    voteelec par Numerama - 2012

    MACHINES A VOTER – FRAUDE POSSIBLE par aidcm


    Fraudes et Machines à voter trucables par rikiai

     

     
  • Vote électronique et rupture d'égalité : Le gouvernement interpellé

    Article écrit le 30/07/2015

    modifié le 03/05/2016


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    machine-VE.jpgLors des élections législatives de 2007 et de 2012 les électeurs de la 3ème circonscription du Finistère ont voté via deux modes de scrutins différents : vote avec urne transparente et bulletin papier dans les communes de la partie rurale de la circonscription et vote par l'interface d'une machine à voter électronique dans les bureaux de vote brestois. Seuls les électeurs de la circonscription de Brest-rural ayant utilisés le vote traditionnel avec bulletins papier et urne transparente avaient la possibilité de contrôler toutes les étapes de ces deux scrutins législatifs. Seul le type de vote utilisé sur la partie rurale de la circonscription aurait permis un recomptage des voix en cas de contestation.

    Ramené à un cadre plus général, la finalité de cette interpellation est de savoir quelles mesures envisage de prendre désormais le gouvernement afin de faire cesser à l'avenir la rupture d'égalité entre les électeurs d'une même circonscription électorale introduite par l'utilisation de deux modalités de vote différentes lors d'un même scrutin électoral.

    Rupture d'égalité entre électeurs inconstitutionnelle
    La notion de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription électorale a été évoqué lors d'un débat parlementaire à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014 autour de la proposition de loi organique du député UMP Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique (vote par internet) des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen. Proposition de loi qui a été rejetée en 1ère lecture.

    Lors du débat autour de cette proposition de loi le Secrétaire d'Etat Matthias Fekl avait rappelé que « les élections présidentielle et européennes sont organisées sur la base de circonscriptions comprenant à la fois des électeurs établis en France et hors de France. Une circonscription unique est en effet prévue pour l’élection présidentielle. Une circonscription comprenant l’Île-de-France et les Français établis hors de France est prévue pour les élections européennes » et, « les électeurs d’une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l’autre serait privée de cette possibilité ».

    Evoquant la proposition de loi de Thierry Mariani, Mattthias Felk a précisé« Si le Parlement devait adopter ce texte, le Conseil constitutionnel, saisi d'office puisqu'il s'agit d'une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d'égalité qu'elles introduiraient entre les électeurs d'une même circonscription électorale. Les électeurs d'une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l'autre serait privée de cette possibilité».

    francois-hollande.jpgOn pouvait espérer qu'en terme de cohérence politique la réponse du gouvernement à la question écrite posée par le député Jean-Luc Bleunven conforte l'expression déjà exprimée à l'Assemblée par Monsieur Matthias Felk. Depuis 2012 le gouvernement socialiste n'a jamais osé se positionner franchement sur le dossier des machines à voter qui fait désormais polémique à chaque élection depuis 2004. Silence plus qu'étonnant de la Place Beauvau quand on se remémore qu'en 2007 le Bureau national du Parti socialiste demandait un moratoire sur l’utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives! Il n'est pas trop tard pour les socialistes à passer désormais aux actes maintenant qu'ils tiennent entre les mains depuis trois ans les manettes de la France.

    - Lettre remise au député Jean-Luc Bleunven lors de notre rencontre en juillet 2015.
    Courrier reprenant le fond de la question à poser au Gouvernement via une question écrite.

    Le fond de l'interpellation initiale modifié par le député Bleunven !
    Maheureusement le député Jean-Luc Bleunven a réinterprété à sa sauce  l'exposé du motif de l'interpellation ainsi que la formulation de la question que je souhaitais soumettre au ministre de l'Intérieur. Modification qui a enlevé dès lors toute sa substance à mon interpellation initiale. Sans surpise la réponse du ministre de l'Intérieur publée au Journal Officiel du 31/05/2016 n'évoque pas cette problématique de rupture d'égalité entre les électeurs d'une même circonscription électorale en terme de choix de mode de vote lorsque les électeurs sont confrontés à des règles différentes. Pire, pour Bernard Cazeneuve et le gouvernement socialiste il n'y aurait pas de soucis sur l'utilisation des machines à voter. Circulez il n'y a toujours rien à voir et il faut continuer à ne surtout pas désavouer la soixantaine de communes (et leur élus) qui se sont engagées à l'image de la ville de Brest dans l'impasse du vote électronique!

    2017 s'annonce comme un festival de la rupture d'égalité entre électeurs en terme de choix de mode de vote si le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve ne s'approprie pas urgemment le dossier! Tant pour la Présidentielle que pour les législatives où plus d'une soixantaine de circonscriptions seront confrontées à cette problématique d'inconstitutionnalité!

     

    Pétition pour le maintien du vote papier

    Aller plus loin :

    Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat.
    Par Chris Perrot - octobre 2014

    Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

    Machines à voter, vote électronique : vers des recours pour perte de confiance et rupture d’égalité ?
    Par Gilles J. Guglielmi - 20 avril 2007

    - Au feu les pompiers (constitutionnels) ! - A propos du vote électronique.
    Par Gilles J. Guglielmi -  29 mars 2007

    - Vote électronique, énième reniement numérique de la présidence Hollande.
    Par Thierry Noisette - Znet.fr - 29 décembre 2014

    Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP
    Par Chris PERROT - 10 mars 2009

    - Utilisation des machines à voter en France entre 2004 et 2012
    Par Enguehard, Chantal / Observatoire du Vote, 30 juillet 2013

    Départementales 2015 

    - A Orange, pas le droit de voter "nul"...

    Et aussi... :

    Machines à voter : A quand le moratoire demandé en 2007 par le Parti Socialiste ?
    Communiqué de presse des Alternatifs - 7 février 2013

    Abandon du vote électronique lors des scrutins électoraux : le PS se fait attendre !
    Alternatifs de Bretagne - 4 juin 2013

    Lettre ouverte des Alternatifs à l’attention du Bureau National du Parti Socialiste et de son candidat à l’élection présidentielle de 2012 - 03 décembre 2011

    Le Parti socialiste demande un moratoire sur l’utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. - Communiqué de presse du Bureau National du Parti Socialiste - 27 mars 2007

    un moratoire concernant le vote électronique déjà demandé en 2005 par les sections internet du Parti Socialiste français et du SPD allemenand !

    Vote électronique : recul démocratique à Brest ! 
    Par Chris Perrot - 24 février 2004

    Ordinateurs-de-vote.org
    Citoyens et informaticiens pour un vote vérifié par l'électeur

    Ethique citoyenne
    L'éthique, l'autre dimension du pacte social

    Pétition pour le maintien du vote papier

    A lire :

    - « La controverse des machines à voter en France », Par Chantal Engheuard
    Mémoire de Master 2 de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales soutenu le 14 septembre 2011.

    - « Introduction à l'analyse de chimères technologiques, le cas du vote électronique », Editions du CNRS, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, n°3, (2010), p:261-278.

    A voir :

    Interview de Chantal Enguehard, maître de conférence
    au Laboratoire Informatique de Nantes Atlantique (LINA)


    voteelec par Numerama - 2012

    MACHINES A VOTER – FRAUDE POSSIBLE par aidcm


    Fraudes et Machines à voter trucables par rikiai

  • Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat

    Mise en ligne octobre 2014
    Modifié le 15 septembre 2015

     

    " ...Les électeurs d’une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l’autre serait privée de cette possibilité." 

    Matthias Fekl, Secrétaire d'Etat - 9 octobre 2014


    La proposition de loi organique du député UMP Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique (vote par internet) des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale lors de la séance publique qui s'est déroulée le 9 octobre 2014.

    607287.jpgLors de ses interventions en séance, M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, a affiché clairement que le gouvernement était défavorable à cette proposition de loi organique car, « si le Parlement devait adopter ce texte, le Conseil constitutionnel, saisi d’office puisqu’il s’agit d’une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d’égalité qu’elles introduiraient entre les électeurs d’une même circonscription électorale ». M. Matthias Fekl a rappelé que « les élections présidentielle et européennes sont organisées sur la base de circonscriptions comprenant à la fois des électeurs établis en France et hors de France. Une circonscription unique est en effet prévue pour l’élection présidentielle. Une circonscription comprenant l’Île-de-France et les Français établis hors de France est prévue pour les élections européennes » et, « les électeurs d’une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l’autre serait privée de cette possibilité ».

    Evoquant la proposition de loi de Thierry Mariani, Mattthias Fekl a précisé: « Si le Parlement devait adopter ce texte, le Conseil constitutionnel, saisi d'office puisqu'il s'agit d'une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d'égalité qu'elles introduiraient entre les électeurs d'une même circonscription électorale. Les électeurs d'une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l'autre serait privée de cette possibilité ».

    Cet argument de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription était aussi repris dans l'amendement de suppression de l'article 1 du projet loi du député Mariani présenté par M. Popelin, M. Le Roux, M. Raimbourg, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Amendement adopté lors du vote des députés.

    1292127489.jpgEn s'appuyant sur les éléments développés par le Secrétaire d'Etat Matthias Fekl, on peut qu'être alors surpris que deux modes de scrutins électoraux différents (vote traditionnel avec bulletin papier et urne transparente et machines à voter) aient ainsi pu cohabiter lors des élections législatives de 2007 et 2012 sur la circonscription électorale de Brest-rural  (et dans les autres circonscriptions législatives où sont toujours utilisés 2 modes de vote différents sans possibilité de choix pour les électeurs!). Rupture d'égalité en l'état d'autant plus flagrante pour ces deux scrutins sur Brest-rural si on prend en compte que les électeurs des communes confrontées au mode traditionnel avec urne transparente et bulletin papier pouvaient contrôler toutes les étapes du scrutin alors que les électeurs de la partie brestoise de la même circonscription en étaient totalement privés en raison du caractère totalement opaque et invérifiable des machines à voter utilisées dans la cité du Ponant depuis 2004 !

    francois-hollande.jpgCette notion de rupture d'égalité au regard des différents modes de vote proposés aux électeurs sur la même circonscription électorale pourrait dès lors s'apprécier au vu d'autres scrutins à venir (régionales, présidentielle, européennes...). Si on se réfère à la carte définitive des régions françaises, lors des prochaines régionales de 2015, cela serait 12 circonscriptions qui seraient concernées par une rupture d'égalité entre électeurs en raison de l’usage de deux modalités de vote différentes ! 

    L'absence de débat autour de l'autorisation d'utiliser des machines à voter électroniques lors des scrutins électoraux participe sans doute au flou juridique actuel et au bricolage des différents ministres de l'Intérieur et des collectivités successifs chargés de ce dossier depuis 2003. Bricolage qui semble étonamment persister avec ce nouveau gouvernement socialiste. Les mêmes socialistes qui demandaient pourtant à hauts cris en 2007 un moratoire sur l'utilisation des machines à voter pour la présidentielle et les législatives et qui ne l'appliquent toujours pas aujourd'hui alors qu'ils sont au pouvoir !

    Nouveau trompe-l'œil régressif en mode 2.0 à venir ?
    En attendant en France ce moratoire sur l'utilisation des machines à voter électroniques plus que nécessaire, cette notion de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription électorale pourrait à nouveau s'inviter assez rapidement dans les débats parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances 2015. Le Gouvernement dans son article 46 ne prévoyait rien de moins, toujours sous couvert d'économies et d'écologie (sic), que la suppression de l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique qui seront organisées au cours de l’année 2015. Pourquoi dès lors restreindre la proposition d'article de loi en question à ces seuls scrutins ? Quid alors en ce qui concerne la métropole ? Cet article de loi n'a pas été au final adopté. Je ne rappellerai jamais assez que si la démocratie à un coût, elle n'a pas de prix. Ce que semble encore oublier ce Gouvernement avide de « progressitude et de modernitude » en mode 2.0.  

    Aller plus loin :

    - Amendement de suppression de l'article 1 du projet loi du député Mariani présenté par M. Popelin, M. Le Roux, M. Raimbourg, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Amendement adopté.

    Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

    -Victoire contre le vote par internet à l'Assemblée nationale.
    par Guillaume Champeau - 03 octobre 2014

    - Machines à voter, vote électronique : vers des recours pour perte de confiance et rupture d’égalité ?
    par Gilles J. Guglielmi - 20 avril 2007

    Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP
    Par Christian PERROT – 10 mars 2009

    - Utilisation des machines à voter en France entre 2004 et 2012
    Par Enguehard, Chantal / Observatoire du Vote, 30 juillet 2013

    Départementales 2015 

    - A Orange, pas le droit de voter "nul"...

    Et aussi... :

    Machines à voter : A quand le moratoire demandé en 2007 par le Parti Socialiste ?
    Communiqué de presse des Alternatifs - 7 février 2013

    Abandon du vote électronique lors des scrutins électoraux : le PS se fait attendre !
    Alternatifs de Bretagne - 4 juin 2013

    Lettre ouverte des Alternatifs à l’attention du Bureau National du Parti Socialiste et de son candidat à l’élection présidentielle de 2012 - 03 décembre 2011

    - Le Parti socialiste demande un moratoire sur l’utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. - Communiqué de presse du Bureau National du Parti Socialiste - 27 mars 2007

    un moratoire concernant le vote électronique déjà demandé en 2005 par les sections internet du Parti Socialiste français et du SPD allemenand !

    Vote électronique : recul démocratique à Brest ! 
    Par ChristianPerrot - 24 février 2004

    Ordinateurs-de-vote.org
    Citoyens et informaticiens pour un vote vérifié par l'électeur

    Ethique citoyenne
    L'éthique, l'autre dimension du pacte social

    Pétition pour le maintien du vote papier

    A lire :

    - « La controverse des machines à voter en France », Par Chantal Engheuard
    Mémoire de Master 2 de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales soutenu le 14 septembre 2011.

    - « Introduction à l'analyse de chimères technologiques, le cas du vote électronique », Editions du CNRS, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, n°3, (2010), p:261-278.

    A voir :

    Interview de Chantal Enguehard, maître de conférence
    au Laboratoire Informatique de Nantes Atlantique (LINA)


    voteelec par Numerama - 2012

    MACHINES A VOTER – FRAUDE POSSIBLE par aidcm


    Fraudes et Machines à voter trucables par rikiai

  • Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP

    ordinateur de vote NEDAPSuite à l'utilisation d'ordinateurs de vote NEDAP lors des élections législatives en septembre 2005, Ulrich Wiesner, et son père Joachim Wiesner, professeur émérite en science politique, avaient lancé une procédure judiciaire mettant en avant que l'utilisation de ces matériels électroniques portaient atteinte au respect du principe constitutionnel de la publicité du scrutin. Dans son arrêt du 03 mars 2009, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a conclu que l’utilisation des ordinateurs de vote NEDAP lors des élections au Bundenstag s’avérait anti-constintutionnelle car il n’était pas possible pour les électeurs et les scrutateurs de vérifier le bon déroulement du scrutin ni le dépouillement des votes. La Cour constitutionnelle fédérale a précisé que toutes les étapes essentielles du scrutin devaient être directement vérifiables par les électeurs à tout moment, ceci sans connaissance informatiques particulières. Exigences élémentaires que les citoyens sont fondamentalement en droit d'attendre de scrutins qui se veulent se revendiquer démocratiques.

    Même si cet arrêt ne met pas fin à l'utilisation du vote électronique en Allemagne, l'une de ses premières conséquence sera le retour au votre traditionnel papier pour 2 millions d'électeurs lors des prochains rendez-vous électoraux de 2009 (élection des députés au Bundestag et élections de députés européens), les appareils du fabricant néerlandais NEDAP ne pouvant dès lors être utilisés. L'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale s'avére désormais une épée de Damoclès pour les fabricants d'ordinateurs de vote qui devront s'assurer que leurs matériels répondent aux exigences de contrôle et de compréhension par tous les électeurs au risque pour l'Etat fédéral d'Allemagne d'avoir à accumuler les contentieux électoraux avec en ligne de mire des annulations de scrutins en cascade.

    La décision de la Cour fédérale constitutionnelle induit l’arrêt de l’utilisation des machines à voter NEDAP en Allemagne car ces matériels électroniques ne pouvant fournir les garanties démocratiques nécessaires. Le célébre club de hackers "Chaos Computer Club" qui se mobilise contre l’utilisation du vote électronique dans ce pays, s'est félicité de la décision de la Cour n'hésitant pas à comparer désormais les ordinateurs de vote NEDAP à des "déchets électroniques". La société néerlandaise NEDAP accuse là un désaveu supplémentaire concernant ses ordinateurs de vote. En 2004, les ordinateurs NEDAP furent déjà mis à l'index en Irlande. Depuis ce sont les 7500 ordinateurs de vote NEDAP achetés à grand frais (plus de 40 millions d'euros !) qui dorment dans un hangar. Début octobre 2007, c'est les autorités des Pays-Bas qui avaient retiré son agrément aux machines NEDAP utilisées jusqu'àlors dans ce pays.

    La France reste de son côté l'un des rares pays européens à encore autoriser l'utilisation des ordinateurs de vote NEDAP lors des rendez-vous électoraux. Le Ministère de l'intérieur français continuant de maintenir l'agrément des ordinateurs NEDAP (attribué en 2004 par le Ministre de l'Intérieur de l'époque, un certains Nicolas Sarkosy !) , faisant la sourde oreille aux alertes qui se succédent depuis 2004 chez nos voisins européens. La stratégie actuelle affichée du gouvernement français consistant à vouloir modifier le code électorale pour rendre légal l'inadmissible en matière d'organisation de scrutins électoraux. On peut désormais en France, s'attendre au pire. Le parti de la majorité présidentielle n'étant pas exemplaire en matière d'utilisation du vote électronique. Formation politique habituée au bidouillage de ses scrutins internes (Canard Enchaîné du 21 janvier 2009). Paradoxe, l'UMP trouve encore des soutiens en matière de régression démocratique chez certains élus socialistes et communistes en mal de modernitude médiatique.

    Aller plus loin :

    - Arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 03 mars 2009 - 2BVC 3/07 et 2 BVC 4/07 (en allemand)

    - Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle fédérale allemande numéro 19/2009 du 03 mars 2009 (en allemand)

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    République fédérale d’Allemagne
    Loi fondamentale du 23 mai 1949

    Source : http://www.droitsdelhomme-france.org

    Article 20 - Fondements de l'ordre étatique, droit de résistance
    (1) La République fédérale d'Allemagne est un Etat fédéral démocratique et social.
    (2) Tout pouvoir d'Etat émane du peuple. Le peuple l'exerce au moyen d'élections et de votations et par des organes spéciaux investis des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
    (3) Le pouvoir législatif est lié par l'ordre constitutionnel, les pouvoirs exécutif et judiciaire sont liés par la loi et le droit.
    (4) Tous les Allemands ont le droit de résister à quiconque entreprendrait de renverser cet ordre, s'il n'y a pas d'autre remède possible.

    Article 38 - Elections :
    (1) Les députés du Bundestag allemand sont élus au suffrage universel, direct, libre, égal et secret. Ils sont les représentants de l'ensemble du peuple, ne sont liés ni par des mandats ni par des instructions et ne sont soumis qu'à leur conscience.
    (2) Est électeur celui qui a dix-huit ans révolus ; est éligible celui qui a atteint l'âge de la majorité.
    (3) Les modalités sont réglées par une loi fédérale.

    Lire aussi :

    - Vote électronique et Parti Socialiste

    P&ampeacute;tition pour le maintien du vote papier
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