Vote électronique et rupture d'égalité : Le gouvernement interpellé

Article écrit le 30/07/2015

modifié le 03/05/2016

J'ai rencontré début juillet 2015 Jean-Luc Bleunven, député de la 3ème circonscription du Finistère. J'ai souhaité le solliciter afin qu'il attire l'attention du gouvernement via une question écrite sur la rupture d'égalité entre les électeurs de la circonscription de Brest-rural lors du scrutin des législatives depuis l'imposition sans débat à Brest en 2004 de l'usage des machines à voter électroniques opaques et invérifiables.

Lors des élections législatives de 2007 et de 2012 les électeurs de la 3ème circonscription du Finistère ont voté via deux modes de scrutins différents : vote avec urne transparente et bulletin papier dans les communes de la partie rurale de la circonscription et vote par l'interface d'une machine à voter électronique dans les bureaux de vote brestois. Seuls les électeurs de la circonscription de Brest-rural ayant utilisés le vote traditionnel avec bulletins papier et urne transparente avaient la possibilité de contrôler toutes les étapes de ces deux scrutins législatifs. Seul le type de vote utilisé sur la partie rurale de la circonscription aurait permis un recomptage des voix en cas de contestation.

Ramené à un cadre plus général, la finalité de cette interpellation est de savoir quelles mesures envisage de prendre désormais le gouvernement afin de faire cesser à l'avenir la rupture d'égalité entre les électeurs d'une même circonscription électorale introduite par l'utilisation de deux modalités de vote différentes lors d'un même scrutin électoral.

Rupture d'égalité entre électeurs inconstitutionnelle
La notion de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription électorale a été évoqué lors d'un débat parlementaire à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014 autour de la proposition de loi organique du député UMP Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique (vote par internet) des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen. Proposition de loi qui a été rejetée en 1ère lecture.

Lors du débat autour de cette proposition de loi le Secrétaire d'Etat Matthias Fekl avait rappelé que « les élections présidentielle et européennes sont organisées sur la base de circonscriptions comprenant à la fois des électeurs établis en France et hors de France. Une circonscription unique est en effet prévue pour l’élection présidentielle. Une circonscription comprenant l’Île-de-France et les Français établis hors de France est prévue pour les élections européennes » et, « les électeurs d’une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l’autre serait privée de cette possibilité ».

Evoquant la proposition de loi de Thierry Mariani, Mattthias Felk a précisé: « Si le Parlement devait adopter ce texte, le Conseil constitutionnel, saisi d'office puisqu'il s'agit d'une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d'égalité qu'elles introduiraient entre les électeurs d'une même circonscription électorale. Les électeurs d'une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l'autre serait privée de cette possibilité».

On pouvait espérer qu'en terme de cohérence politique la réponse du gouvernement à la question écrite posée par le député Jean-Luc Bleunven conforte l'expression déjà exprimée à l'Assemblée par Monsieur Matthias Felk. Depuis 2012 le gouvernement socialiste n'a jamais osé se positionner franchement sur le dossier des machines à voter qui fait désormais polémique à chaque élection depuis 2004. Silence plus qu'étonnant de la Place Beauvau quand on se remémore qu'en 2007 le Bureau national du Parti socialiste demandait un moratoire sur l’utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives! Il n'est pas trop tard pour les socialistes à passer désormais aux actes maintenant qu'ils tiennent entre les mains depuis trois ans les manettes de la France.

- Lettre remise au député Jean-Luc Bleunven lors de notre rencontre en juillet 2015.
Courrier reprenant le fond de la question à poser au Gouvernement via une question écrite.

Le fond de l'interpellation initiale dénaturé par le député Bleunven !
Maheureusement le député Jean-Luc Bleunven a réinterprété à sa sauce  l'exposé du motif de l'interpellation ainsi que la formulation de la question que je souhaitais soumettre au ministre de l'Intérieur. Modification qui a enlevé dès lors toute sa substance à mon interpellation initiale. Sans surprise la réponse du ministre de l'Intérieur publée au Journal Officiel du 31/05/2016 n'évoque pas cette problématique de rupture d'égalité entre les électeurs d'une même circonscription électorale en terme de choix de mode de vote lorsque les électeurs sont confrontés à des règles différentes. Pire, pour Bernard Cazeneuve et le gouvernement socialiste il n'y aurait pas de soucis sur l'utilisation des machines à voter. Circulez il n'y a toujours rien à voir et il faut continuer à ne surtout pas désavouer la soixantaine de communes (et leurs élus) qui se sont engagées à l'image de la ville de Brest dans l'impasse du vote électronique!

2017 s'annonce comme un festival de la rupture d'égalité entre électeurs en terme de choix de mode de vote si le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve ne s'approprie pas urgemment le dossier! Tant pour la Présidentielle que pour les législatives où plus d'une soixantaine de circonscriptions seront confrontées à cette problématique d'inconstitutionnalité!

 

Aller plus loin :

- Vote électronique : l’étrange certitude de fiabilité du ministère de l’Intérieur
par Guillaume Champeau - 02 juin 2016

- Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat.
Par Chris Perrot - octobre 2014

- Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

- Machines à voter, vote électronique : vers des recours pour perte de confiance et rupture d’égalité ?
Par Gilles J. Guglielmi - 20 avril 2007

- Au feu les pompiers (constitutionnels) ! - A propos du vote électronique.
Par Gilles J. Guglielmi -  29 mars 2007

- Vote électronique, énième reniement numérique de la présidence Hollande.
Par Thierry Noisette - Znet.fr - 29 décembre 2014

- Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP
Par Chris PERROT - 10 mars 2009

- Utilisation des machines à voter en France entre 2004 et 2012
Par Enguehard, Chantal / Observatoire du Vote, 30 juillet 2013

Départementales 2015 

- A Orange, pas le droit de voter "nul"...

Et aussi... :

- Machines à voter : A quand le moratoire demandé en 2007 par le Parti Socialiste ?
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- Abandon du vote électronique lors des scrutins électoraux : le PS se fait attendre !
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- Lettre ouverte des Alternatifs à l’attention du Bureau National du Parti Socialiste et de son candidat à l’élection présidentielle de 2012 - 03 décembre 2011

- Le Parti socialiste demande un moratoire sur l’utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. - Communiqué de presse du Bureau National du Parti Socialiste - 27 mars 2007

- un moratoire concernant le vote électronique déjà demandé en 2005 par les sections internet du Parti Socialiste français et du SPD allemenand !

- Vote électronique : recul démocratique à Brest ! 
Par Chris Perrot - 24 février 2004

- Ordinateurs-de-vote.org
Citoyens et informaticiens pour un vote vérifié par l'électeur

- Ethique citoyenne
L'éthique, l'autre dimension du pacte social

- Pétition pour le maintien du vote papier

A lire :

- « La controverse des machines à voter en France », Par Chantal Engheuard
Mémoire de Master 2 de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales soutenu le 14 septembre 2011.

- « Introduction à l'analyse de chimères technologiques, le cas du vote électronique », Editions du CNRS, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, n°3, (2010), p:261-278.

A voir :

Interview de Chantal Enguehard, maître de conférence
au Laboratoire Informatique de Nantes Atlantique (LINA)

voteelec par Numerama - 2012

MACHINES A VOTER – FRAUDE POSSIBLE par aidcm

Fraudes et Machines à voter trucables par rikiai

Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat

Mise en ligne octobre 2014
Modifié le 15 septembre 2015

 

" ...Les électeurs d’une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l’autre serait privée de cette possibilité." 

Matthias Fekl, Secrétaire d'Etat - 9 octobre 2014

La proposition de loi organique du député UMP Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique (vote par internet) des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale lors de la séance publique qui s'est déroulée le 9 octobre 2014.

Lors de ses interventions en séance, M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, a affiché clairement que le gouvernement était défavorable à cette proposition de loi organique car, « si le Parlement devait adopter ce texte, le Conseil constitutionnel, saisi d’office puisqu’il s’agit d’une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d’égalité qu’elles introduiraient entre les électeurs d’une même circonscription électorale ». M. Matthias Fekl a rappelé que « les élections présidentielle et européennes sont organisées sur la base de circonscriptions comprenant à la fois des électeurs établis en France et hors de France. Une circonscription unique est en effet prévue pour l’élection présidentielle. Une circonscription comprenant l’Île-de-France et les Français établis hors de France est prévue pour les élections européennes » et, « les électeurs d’une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l’autre serait privée de cette possibilité ».

Evoquant la proposition de loi de Thierry Mariani, Mattthias Fekl a précisé: « Si le Parlement devait adopter ce texte, le Conseil constitutionnel, saisi d'office puisqu'il s'agit d'une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d'égalité qu'elles introduiraient entre les électeurs d'une même circonscription électorale. Les électeurs d'une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l'autre serait privée de cette possibilité ».

Cet argument de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription était aussi repris dans l'amendement de suppression de l'article 1 du projet loi du député Mariani présenté par M. Popelin, M. Le Roux, M. Raimbourg, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Amendement adopté lors du vote des députés.

En s'appuyant sur les éléments développés par le Secrétaire d'Etat Matthias Fekl, on peut qu'être alors surpris que deux modes de scrutins électoraux différents (vote traditionnel avec bulletin papier et urne transparente et machines à voter) aient ainsi pu cohabiter lors des élections législatives de 2007 et 2012 sur la circonscription électorale de Brest-rural  (et dans les autres circonscriptions législatives où sont toujours utilisés 2 modes de vote différents sans possibilité de choix pour les électeurs!). Rupture d'égalité en l'état d'autant plus flagrante pour ces deux scrutins sur Brest-rural si on prend en compte que les électeurs des communes confrontées au mode traditionnel avec urne transparente et bulletin papier pouvaient contrôler toutes les étapes du scrutin alors que les électeurs de la partie brestoise de la même circonscription en étaient totalement privés en raison du caractère totalement opaque et invérifiable des machines à voter utilisées dans la cité du Ponant depuis 2004 !

Cette notion de rupture d'égalité au regard des différents modes de vote proposés aux électeurs sur la même circonscription électorale pourrait dès lors s'apprécier au vu d'autres scrutins à venir (régionales, présidentielle, européennes...). Si on se réfère à la carte définitive des régions françaises, lors des prochaines régionales de 2015, cela serait 12 circonscriptions qui seraient concernées par une rupture d'égalité entre électeurs en raison de l’usage de deux modalités de vote différentes ! 

L'absence de débat autour de l'autorisation d'utiliser des machines à voter électroniques lors des scrutins électoraux participe sans doute au flou juridique actuel et au bricolage des différents ministres de l'Intérieur et des collectivités successifs chargés de ce dossier depuis 2003. Bricolage qui semble étonnamment persister avec ce nouveau gouvernement socialiste. Les mêmes socialistes qui demandaient pourtant à hauts cris en 2007 un moratoire sur l'utilisation des machines à voter pour la présidentielle et les législatives et qui ne l'appliquent toujours pas aujourd'hui alors qu'ils sont au pouvoir !

Nouveau trompe-l'œil régressif en mode 2.0 à venir ?
En attendant en France ce moratoire sur l'utilisation des machines à voter électroniques plus que nécessaire, cette notion de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription électorale pourrait à nouveau s'inviter assez rapidement dans les débats parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances 2015. Le Gouvernement dans son article 46 ne prévoyait rien de moins, toujours sous couvert d'économies et d'écologie (sic), que la suppression de l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique qui seront organisées au cours de l’année 2015. Pourquoi dès lors restreindre la proposition d'article de loi en question à ces seuls scrutins ? Quid alors en ce qui concerne la métropole ? Cet article de loi n'a pas été au final adopté. Je ne rappellerai jamais assez que si la démocratie à un coût, elle n'a pas de prix. Ce que semble encore oublier ce Gouvernement avide de « progressitude et de modernitude » en mode 2.0.  

Aller plus loin :

- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République - Examen de la proposition de loi organique de M. Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen (n° 1291) - 1er octobre 2014.

- Amendement de suppression de l'article 1 du projet loi du député Mariani présenté par M. Popelin, M. Le Roux, M. Raimbourg, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Amendement adopté.

- Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

-Victoire contre le vote par internet à l'Assemblée nationale.
par Guillaume Champeau - 03 octobre 2014

- Machines à voter, vote électronique : vers des recours pour perte de confiance et rupture d’égalité ?
par Gilles J. Guglielmi - 20 avril 2007

- Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP
Par Christian PERROT – 10 mars 2009

- Utilisation des machines à voter en France entre 2004 et 2012
Par Enguehard, Chantal / Observatoire du Vote, 30 juillet 2013

Départementales 2015 

- A Orange, pas le droit de voter "nul"...

Et aussi... :

- Machines à voter : A quand le moratoire demandé en 2007 par le Parti Socialiste ?
Communiqué de presse des Alternatifs - 7 février 2013

- Abandon du vote électronique lors des scrutins électoraux : le PS se fait attendre !
Alternatifs de Bretagne - 4 juin 2013

- Lettre ouverte des Alternatifs à l’attention du Bureau National du Parti Socialiste et de son candidat à l’élection présidentielle de 2012 - 03 décembre 2011

- Le Parti socialiste demande un moratoire sur l’utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. - Communiqué de presse du Bureau National du Parti Socialiste - 27 mars 2007

- un moratoire concernant le vote électronique déjà demandé en 2005 par les sections internet du Parti Socialiste français et du SPD allemenand !

- Vote électronique : recul démocratique à Brest ! 
Par ChristianPerrot - 24 février 2004

- Ordinateurs-de-vote.org
Citoyens et informaticiens pour un vote vérifié par l'électeur

- Ethique citoyenne
L'éthique, l'autre dimension du pacte social

- Pétition pour le maintien du vote papier

A lire :

- « La controverse des machines à voter en France », Par Chantal Engheuard
Mémoire de Master 2 de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales soutenu le 14 septembre 2011.

- « Introduction à l'analyse de chimères technologiques, le cas du vote électronique », Editions du CNRS, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, n°3, (2010), p:261-278.

A voir :

Interview de Chantal Enguehard, maître de conférence
au Laboratoire Informatique de Nantes Atlantique (LINA)

voteelec par Numerama - 2012

MACHINES A VOTER – FRAUDE POSSIBLE par aidcm

Fraudes et Machines à voter trucables par rikiai

Suppression de la propagande électorale : toujours une mauvaise idée !

On ne peut pas dire que Manuel Valls et Bernard Cazeneuve n'ont pas de suite dans les idées. Après avoir déjà vu rejeter il y a un an leur proposition de suppression de l'envoi de la propagande électorale papier pour les élections européennes, les voici qui reviennent à la charge dans le cadre du projet de loi de finances 2015. Sous couvert d'arguments d'économie et d'écologie, l'article 46 de ce projet de loi prévoit cette fois-ci dans sa rédaction de supprimer "l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique qui seront organisées au cours de l’année 2015". En contrepartie, le gouvernement socialiste envisagerait de proposer la mise en ligne sur un site internet public la propagande électorale des candidat-e-s et la mise à disposition pour consultation dans des lieux publics de la liste de candidats. Une véritable usine à gaz qui n'aurait comme résultat prévisible que l'augmentation d'une abstention déjà importante ! Il s'avère en effet illusoire d'imaginer que chaque citoyen-ne fasse demain l'effort de chercher l'information électorale sur internet ou de se rendre dans sa mairie ou dans sa préfecture pour consulter la liste des candidat-e-s mise à leur disposition !

Fracture numérique et rupture d'égalité
Tout les français ne sont pas connectés à leur domicile au réseau internet que cela soit pour des considérations techniques, culturelles ou bien encore financières. En 2013, c'était près de 7 millions de foyers en France qui n’étaient pas connectés! Les français ne maîtrisant pas l'usage de l'outil informatique devraient être de fait exclus de l'accès à l'information électorale officielle désormais dématérialisée?  Cette suppression de l'envoi des professions de foi des candidat-e-s entrainerait donc clairement une rupture d'égalité entre les citoyens au regard de l'accès à l'information électorale à contrario à ce que l'on voudrait nous faire croire. 
L'envoi nominatif par courrier des circulaires et des bulletins de vote des candidat-es à chaque citoyen restera toujours le meilleur moyen d'assurer à tous cette égalité d'accès à la propagande électorale. L'expression de la démocratie ne doit pas devenir une variable d'ajustement budgétaire pour le gouvernement. Elle a certes un coût mais elle n'a pas de prix !

Proposition pour de vraies économies
Si la volonté de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve s'avère véritablement de faire des économies, je ne peux qu'inviter le gouvernement à déposer un amendement supprimant clairement la réserve parlementaire. Cela aménerait à une économie annuelle de 150 millions d'euros pour le budget de l'Etat. Il est malheureusement à craindre hélas que les parlementaires ne s'approprient pas cette proposition progressiste car ils semblent encore trop attachés aux petits avantages clientélistes que cette « caisse noire » officielle leur procure. Cela serait pourtant l'occasion de rappeler à ces derniers que la fonction parlementaire consiste à débattre, écrire et voter les lois et non pas à distribuer à discrétion des subventions fut t-il derrière le paravent de pseudos comités Théodule.

Lire aussi :

- 6,7 millions de foyers ne sont pas encore connectés à Internet
Journal du Net - 26/08/2013

- Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat
Par Chris Perrot - 17/10/2014

- Vote électronique : recul démocratique à Brest !
Par Chris Perrot - 24/02/2004

Pub Loué : La colère feinte d'Estrosi n'est qu'un appeau électoral pour pigeonner les policiers

Début août, monté sur ses ergots, le député-maire de Nice Christian Estrosi a annoncé via un tweet qu'il voulait faire retirer la dernière publicité des poulets Loué qui a ses yeux dénigre les forces de l'ordre. Visuel de la réclame incriminée qui ne fait qu'associer sur un ton potache un faux agent de police opérant un contrôle de vitesse et ayant dans le viseur un poulet élevé dans la commune de Loué. La mention « poulet contrôlé ! » se voulant illustrer la qualité du mode d'élevage de l'animal. Pas de quoi casser trois pattes à un canard, fut t-il enchaîné et encore moins matière à une proposition de loi. Estrosi voulait peut être faire du populaire, avec sa colère surjouée en mode « honneur de la police bafouée  », il nous la joue « peine-à-jouir » populiste pour la grande joie des rieurs d'internet. On s'étonnera au passage que Christian Estrosi réserve son courroux au seul domaine publicitaire alors que les pandores sont caricaturés depuis des lustres que cela fusse au cinéma, à la télévision, au théâtre en passant par la bande-dessinée, j'en passe et des meilleures... Exclusive qui amène à s'interroger sur l'intention véritable de la croisade soudaine du Don Quichotte niçois.

 Une farce grossière à visée électoraliste
La claque des syndicats policiers n'arrive pas à donner le change à cette farce estivale honteusement téléphonée. On comprend bien vite que la campagne publicitaire de Loué s'affiche là pour Christian Estrosi comme une opportunité fortuite afin d'occuper le terrain médiatique et surtout draguer à nouveau les résidents de la maison poulaga. Dessous le képi de chaque policier il y a un électeur. Public électoral potentiellement volatile capable d'aller à l'occasion picorer la pitance lepéniste. Les passerelles sont ténues. Avec un parti socialiste qui surfe désormais sur le même créneau sécuritaire, chaque uniforme vaut aujourd'hui son pesant d'or. Autant donner du grain à sa basse cour pour la fidéliser. Genre de détail qu'on ne perd pas de vue à l'UMP quitte pour Christian Estrosi à renfiler une fois encore son costume de Morano au masculin et à passer pour l'imbécile de service. Au diable les rieurs. Petit sacrifice pour les ambitieux patentés qui en attendent toujours en retour un bénéfice en remerciement. Il nous rejoue donc là un pâle remake du gendarme niçois nous servant son overdose de bouillabaisse sécuritaire et liberticide remâchée à l'extrême dont il en a fait son fonds de commerce politique. Christian Estrosi laboure sur un terrain connu. Cette séquence de colère feinte n'est que du réchauffé pour l'UMP. En 2010, Brice Hortefeux alors ministre de l'Intérieur, lui aussi grognard sarkozyste, nous avait interprété son propre épisode « honneur de la police bafouée » en réaction à une précédente campagne publicitaire de l'éleveur de poulets sarthois qui avait déjà utilisé sur le mode humoristique sa métaphore publicitaire autour de sa volaille campagnarde. A l'image de l'ire d'Hortefeux de 2010, celle de Christian Estrosi s'affiche donc à nouveau comme un appeau électoral pour attirer les policiers dans le poulailler UMP. Dans l'affaire, Christian Estrosi n'est que l'un des chausse-pieds du « retour » (sic) storytellé de Nicolas Sarkozy en vue des présidentielles de 2017. Sa propre candidature à la primaire de l'UMP et sa déclaration d'annonce n'en étant que des éléments de mise en scène d'un scénario dont les grosses lignes sont déjà écrites. Peut être un peu trop grossièrement d'ailleurs. A la fin de l'histoire, les vrais pigeons ne sont donc pas toujours ceux qu'on imagine. Les rieurs en seront aussi pour leur grade si ils n'avaient pas perçu l'intention première du député-maire de Nice et de l'UMP.

Le seul vrai gagnant de cette farce politico-médiatique n'est au final que l'éleveur de gallinacés qui aura bénéficié encore une fois d'une exposition publicitaire supplémentaire gratuite. Du grand art en la matière. Un « co-branding » convenu qui annonce déjà le prochain épisode.

- C'est pour les poulets, ton appeau...
- M'enfin ?!

Et aussi, picoré sur la toile :

 - Christian Estrosi en guerre contre la pub des poulets de Loué : un combat absurde
par Giuseppe Di Bella - Le Nouvel Observateur -02/08/2014

- Des pigeons et des poulets
par Alain Korkos - Arrêt sur images - 05/08/2014

- Poulet à la niçoise
par Judge Marie - 4 août 2014

Vote électronique : un rapport qui accouche d'une souris

Autant poser clairement les choses, le rapport parlementaire rendu public le 14 avril 2014 par les sénateurs Alain Anziani (PS) et Antoine Lefèvre (UMP) ne fera pas date dans la littérature consacrée au  vote électronique, qu'il se pratique via l'interface de machines à voter ou par internet.

Bien que ce rapport s'affiche comme critique sur l'usage des machines à voter et du vote sur Internet, les prescriptions émises s'avèrent bien faibles, voir pas très courageuses au regard des régressions introduites par le vote électronique lors d'un processus électoral. Il transpire clairement de ce document la volonté de ne pas désavouer les élus locaux qui se sont déjà engagé dans l'impasse des machines à voter et de ne pas fermer la porte aux industriels de l'informatique et à leur potentiel marché  juteux du vote électronique.

Malgré le fait que ce rapport s'intitule "Vote électronique : préserver la confiance des électeurs", l'attention aux citoyens électeurs est le grand absent des prescriptions proposées. Sur le fond, comment considérer en effet que le vote électronique puisse s'apparenter à une modernisation d'un mode de scrutin quand, au vu de l'opacité et du caractère invérifiable du système de vote électronique utilisé, il s'avère désormais impossible pour les citoyens de contrôler le bon déroulement de toutes les étapes des scrutins électoraux. Comment oser s'attendre à de la « confiance » de la part des électeurs lorsque l'action de « voter » se résume dès lors à cliquer sur un bouton sans avoir la garantie que son « vote » électronique soit bien crédité au compte de voix du candidat ou de la liste de personnes de son choix. Comment évoquer une soit-disant « confiance » lorsqu'il est désormais impossible de recompter des « bulletins » (sic) dématérialisés en cas d'erreur ou de contestation. Cette confiance ne s'acquerra jamais par la délégation imposée de son droit légitime de contrôle à un tiers. Cette confiance ne pourra pas par ailleurs s'artificialiser par le bidouillage du Code électoral par les législateurs pour rendre « légal » des procédés indignes d'un pays qui veut se prétendre être une démocratie. Qu'on se le dise une fois pour toute, le vote électronique, via des machines à voter ou par internet, introduit de facto la notion de doute dans le processus électoral.

Si les sénateurs Alain Anziani et Antoine Lefèvre avaient été honnêtes dans leur démarche, on aurait pu s'attendre au minimum de leur part qu'ils apportent de la précision dans leur exposé concernant les expérimentations européennes. On aurait apprécié que les deux sénateurs rappellent que les machines à voter tour à tour désavouées ces dernières années en Irlande, aux Pays-Bas ou bien en Allemagne étaient fabriquées par l'entreprise néerlandaise NEDAP. Machines à voter NEDAP qui s'avèrent correspondre à près de 80 % des ordinateurs de vote utilisés encore à l'heure actuelle en France ! Témoignage de la persistance d'un « syndrôme de Tchernobyl » franco franchouillard qui fait toujours s'arrêter miraculeusement les questions dérangeantes aux frontières de notre beau pays ? La prescription des deux sénateurs d'un retrait pur et simple par le Ministre de l'Intérieur de l'agrément des machines à voter NEDAP aurait tenu d'un véritable courage politique. Voir à minima d'une demande d'un moratoire sur l'utilisation des machines à voter utilisées en France à l'image de celle faite en 2007 par le Parti socialiste à la veille des élections législatives. Le courage politique tant attendu sur le dossier du vote électronique sera t-il en dernier lieu à l'initiative de Bernard Caseneuve Ministre de l'intérieur fraîchement nommé ?

Actuellement signatures !

 Aller plus loin :

- Vote électronique : préserver la confiance des électeurs" - Rapport d'information de MM. Alain Anziani et Antoine Lefèvre, fait au nom de la commission des lois - Rapport n° 445 (2013-2014) - 9 avril 2014

- Machines à voter : A quand le moratoire demandé en 2007 par le Parti Socialiste ?
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- Lettre ouverte des Alternatifs à l’attention du Bureau National du Parti Socialiste et de son candidat à l’élection présidentielle de 2012 - 03 décembre 2011

- Le Parti socialiste demande un moratoire sur l’utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. - Communiqué de presse du Bureau National du Parti Socialiste - 27 mars 2007

- un moratoire concernant le vote électronique déjà demandé en 2005 par les sections internet du Parti Socialiste français et du SPD allemenand !

- Vote électronique : recul démocratique à Brest ! 
Par Chris Perrot - 24 février 2004

- Ordinateurs-de-vote.org
Citoyens et informaticiens pour un vote vérifié par l'électeur

- Ethique citoyenne
L'éthique, l'autre dimension du pacte social

- Pétition pour le maintien du vote papier

A lire :

- « La controverse des machines à voter en France », Par Chantal Engheuard
Mémoire de Master 2 de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales soutenu le 14 septembre 2011.

- « Introduction à l'analyse de chimères technologiques, le cas du vote électronique », Editions du CNRS, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, n°3, (2010), p:261-278.

A voir :

Interview de Chantal Enguehard, maître de conférence
au Laboratoire Informatique de Nantes Atlantique (LINA)

voteelec par Numerama - 2012

MACHINES A VOTER – FRAUDE POSSIBLE par aidcm

Fraudes et Machines à voter trucables par rikiai