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élections

  • Elections 2017 - Bug constitutionnel en vue !

    Note modifiée le 21/03/2017

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    Cause défection du député de ma circonscription législative, recherche député, sénateur et candidat.e.s aux scrutins de 2017 pour interpeller urgemment le Gouvernement sur la problématique de rupture d'égalité qui intervient lorsque les électeurs d'une même circonscription électorale sont confrontés à des règles différentes (Utilisation de deux systèmes de vote différents sur la même circonscription électorale).


    Cette notion de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription électorale a été abordée en séance publique à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014 lors de la discussion autour de la proposition de loi organique du député UMP Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique (vote par internet) des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen. L'argument de la rupture d'égalité avait été mis en avant par M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger en affichant clairement que le gouvernement était défavorable à la proposition de loi du député Thierry Mariani.
    Matthias_Fekl.jpgMatthias Fekl a rappelé dans son intervention que « le Conseil constitutionnel, saisi d’office puisqu’il s’agit d’une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d’égalité qu’elles introduiraient entre les électeurs d’une même circonscription électorale. Les électeurs d'une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l'autre serait privée de cette possibilité. ». Argument repris dans l'amendement de suppression de l'article 1 de la proposition de loi en question présenté par M. Popelin, M. Le Roux, M. Raimbourg, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen. Amendement de suppression adopté lors du vote des députés. La proposition de loi organique présentée par le député Thierry Mariani a été de fait rejetée.

    BrunoLeRoux.jpgBruno Le Roux, cosignataire de l'amendement de suppression en question, avait été désigné le 06 décembre 2016 ministre de l'intérieur en remplacement de Bernard Cazeneuve. Pour rappel, le Ministère de l'intérieur est chargé de l'organisation matérielle des élections politiques, mais également de la préparation et du suivi du droit électoral.

    Suite à la polémique sur l'emploi de ses deux filles à l'Assemblée nationale, Bruno Le Roux a démissionné de ses fonctions le 21 mars 2017. C'est Matthias Fekl qui a été nommé pour le remplacer au Ministère de l'Intérieur. Le monde est vraiment petit.

    machine-VE.jpgLe mérite de la discussion parlementaire du 9 octobre 2014 et du vote de l'amendement de suppression qui en a suivi a été de réaffirmer que lors d'un scrutin électoral en France, on ne pouvait pas avoir deux (voir plus) systèmes de vote différents sur la même circonscription électorale. Cela, quelles que soient les techniques utilisées (vote avec urne transparente et bulletin papier, vote par internet, vote par machine à voter). Configuration de rupture d'égalité entre électeurs étonnamment toujours prévues d'être observée pour l'instant lors des deux scrutins de 2017 à venir :

    - Une circonscription unique est en effet prévue pour l’élection présidentielle.
    Les 67 communes de l'hexagone équipées de machines à voter ne devraient donc pas logiquement être utilisées ces matériels de vote lors des deux tours de la Présidentielle au risque d'introduire dans le scrutin une rupture d'égalité entre les électeurs. (Deux systèmes de vote différents sur l'unique circonscription électorale).

    - Concernant les législatives de 2017, la rupture d'égalité entre électeurs concernerait 65 circonscriptions confrontées à deux systèmes de vote différents !

    Vers un Cazeneuve Gate et un Le Roux Fekl Gate ?
    Pour l'anecdote, en 2007 le Bureau national du Parti socialiste avait demandé au Ministre de l'Intérieur un moratoire sur l'utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. Dix ans après, désormais au gouvernement, le Parti socialiste reste aux abonnés absents pour clarifier l'utilisation des machines à voter lors des scrutins électoraux. Quitte à assumer un scandale d'Etat lors de la Présidentielle et des législatives de 2017 ?

    NB : Le Le Roux Gate a bien eu lieu mais pas celui qu'on attendait ;-)

    Aller plus loin :

    Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

    Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat.
    Par Christian Perrot - octobre 2014

    - Vote électronique et rupture d'égalité : Le gouvernement interpellé.
    Par Christian Perrot - 30/07/2015

    - Au feu les pompiers (constitutionnels) ! - A propos du vote électronique.
    Par Gilles J. Guglielmi -  29 mars 2007

    - Vote électronique, énième reniement numérique de la présidence Hollande.
    Par Thierry Noisette - Znet.fr - 29 décembre 2014

    Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP
    Par Christian PERROT - 10 mars 2009

    Les machines à voter Nedap Powervote mises à l'index en Irlande
    Par François Nonnenmacher – 1 mai 2004

    - Utilisation des machines à voter en France entre 2004 et 2012
    Par Enguehard, Chantal / Observatoire du Vote, 30 juillet 2013

  • Régionales en Bretagne, un "bulletin de vote" pour dire non aux projets inutiles imposés

    Les écologistes bretons qui ne se retrouvent pas au 2ème tour des Régionales dans les listes et les projets des droites PS, LR et de l'extrême droite, ont la possibilité de réaffirmer symboliquement dans les urnes leur opposition aux projets inutiles, coûteux et imposés de centrale à gaz à Landivisiau (29) et d'un aéroport à Notre-Dame-des-Landes (44) encore soutenus par la Région Bretagne.

    Regionales-2015-Bulletin-2eme-tour-Bretagne-400.jpg

    >>>IMPRIMER <<<

    Certes, le bulletin sera considéré comme nul mais cela reste une manière d'interpeller sur ces projets dont la seule finalité s'avère de détourner des fonds publics aux profits d'intérêts spéculatifs.

    Action d'interpellation malheureusement impossible à Brest, Trégueux, Ploërmel, Ploemeur, Questembert et Theix. Les machines à voter opaques et invérifiables imposées sans débat par les équipes dirigeantes de ces collectivités ne permettant pas cette possibilité de vote nul revendicatif. Encore et toujours un recul démocratique et une rupture d'égalité entre citoyens à combattre.

  • « Bretagne en Luttes ! » ne cautionne pas à Brest l'utilisation des machines à voter opaques et invérifiables

    logo_Bretagne_en_luttes.jpg

    Courrier adressé à monsieur Luc Moal directeur du Service élections de la ville de Brest en réponse à l'invitation adressée aux listes candidates aux Régionales 2015 pour assister à la configuration des machines à voter.

    Monsieur Luc Moal est aussi trésorier adjoint de l’Association des Villes pour le Vote Électronique (AVVE).

    Elections régionales 2015 - Configuration des machines à voter.

    Brest, le 30 novembre 2015

    Monsieur Moal,

    Les machines à voter imposées à Brest sont opaques et invérifiables. Elles ne permettent aucun contrôle des différentes étapes du déroulement du scrutin par les électeurs ni par les assesseurs. 

    machine-VE.jpgElles ne peuvent garantir à l'électeur brestois que son "vote électronique" soit bien été crédité au compte de voix du candidat de son choix. Rien ne peut par conséquent garantir une totale sincérité de ce scrutin des Régionales organisé à Brest. 

    Nous ne manquons pas de vous rappeler que qu'en cas de problème lors du scrutin, les machines à voter acquises par la Ville de Brest ne permettent toujours pas un recomptage des voix en cas de contestation à la fin du scrutin au regard du caractère immatériel de vos "bulletins électroniques". Ce n'est donc pas les assesseurs présents dans les bureaux de vote lors des deux tours des Régionales 2015 qui pourront apporter une garantie sur la fiabilité des machines à voter NEDAP utilisées à Brest.

    La configuration des machines à voter sous le regard des représentants des listes n'apporte aucune assurance de la sécurité de ces matériels de vote ni de la fiabilité du programme utilisé lors du scrutin. A ce jour, l'accès au code source du programme informatique s'avère toujours impossible. 

    Vous comprendrez aisément Monsieur Moal que les membres brestois de la liste "Bretagne en luttes / Breizh a stourm" ne souhaitent pas cautionner tout processus donnant aux électeurs l'illusion d'un pseudo contrôle maîtrisé. Nous n'assisterons donc à la configuration des machines à voter de la Ville de Brest.

    Nous vous alertons que dans la circonscription régionale Bretagne les électeurs sont de fait confrontés à deux modes de vote différents les 6 et 13 décembre prochains sans possibilité de choix. Configuration de rupture d'égalité entre électeurs en terme de choix de mode de vote pouvant être interprétée comme inconstitutionnelle. Nous vous invitons à interpeller le Ministère de l'Intérieur sur cette question pour prévenir à l'avenir tout contentieux électoral (Présidentielles, Législatives sur Brest-rural...).

    Veuillez agréer Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

     Pour la liste Bretagne en Luttes,

    Charlotte BLEUNVEN (Tête de liste de la section Finistère)
    Christian PERROT

    Pétition pour le maintien du vote papier

    Aller plus loin :

    - Vote électronique et rupture d'égalité : Le gouvernement interpellé

    Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat.
    Par Chris Perrot - octobre 2014

    Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

    Machines à voter, vote électronique : vers des recours pour perte de confiance et rupture d’égalité ?
    Par Gilles J. Guglielmi - 20 avril 2007

    - Au feu les pompiers (constitutionnels) ! - A propos du vote électronique.
    Par Gilles J. Guglielmi -  29 mars 2007

    Vote électronique, énième reniement numérique de la présidence Hollande.
    Par Thierry Noisette - Znet.fr - 29 décembre 2014

    Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP
    Par Chris PERROT - 10 mars 2009

    - Utilisation des machines à voter en France entre 2004 et 2012
    Par Enguehard, Chantal / Observatoire du Vote, 30 juillet 2013

    Départementales 2015 

    A Orange, pas le droit de voter "nul"...

    Et aussi... :

    Machines à voter : A quand le moratoire demandé en 2007 par le Parti Socialiste ?
    Communiqué de presse des Alternatifs - 7 février 2013

    Abandon du vote électronique lors des scrutins électoraux : le PS se fait attendre !
    Alternatifs de Bretagne - 4 juin 2013

    Lettre ouverte des Alternatifs à l’attention du Bureau National du Parti Socialiste et de son candidat à l’élection présidentielle de 2012 - 03 décembre 2011

    Le Parti socialiste demande un moratoire sur l’utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. - Communiqué de presse du Bureau National du Parti Socialiste - 27 mars 2007

    un moratoire concernant le vote électronique déjà demandé en 2005 par les sections internet du Parti Socialiste français et du SPD allemenand !

    Vote électronique : recul démocratique à Brest ! 
    Par Chris Perrot - 24 février 2004

    Ordinateurs-de-vote.org
    Citoyens et informaticiens pour un vote vérifié par l'électeur

    Ethique citoyenne
    L'éthique, l'autre dimension du pacte social

    Pétition pour le maintien du vote papier

    A lire :

    - « La controverse des machines à voter en France », Par Chantal Engar
    Mémoire de Master 2 de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales soutenu le 14 septembre 2011.

    - « Introduction à l'analyse de chimères technologiques, le cas du vote électronique », Editions du CNRS, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, n°3, (2010), p:261-278.

    A voir :

    Interview de Chantal Enguehard, maître de conférence
    au Laboratoire Informatique de Nantes Atlantique (LINA)


    voteelec par Numerama - 2012

    MACHINES A VOTER – FRAUDE POSSIBLE par aidcm


    Fraudes et Machines à voter trucables par rikiai

     

     
  • Après les attentats de Paris : communiqué de Bretagne en luttes

    logo_Bretagne_en_luttes.jpg

    La liste Bretagne en Luttes / Breizh O Stourm tient à faire part de la profonde révulsion que lui inspire la violence islamiste qui s’est abattue dans la capitale française et de sa plus sincère compassion pour les victimes.

    Pour autant, nous refusons les appels à l’unité nationale qui masquent les responsabilités de la France dans les guerres impérialistes en cours au Moyen-Orient. Nous refusons aussi le renforcement des mesures liberticides (mise en place de l’état d’urgence qui autorise des pratiques policières et judiciaires d’exception) qui n’empêcheront pas d’autres attentats.

    erdogan_Hollande.jpgLa République française prétend être en guerre mais nous remarquons que cette République entretient les meilleures relations avec la Turquie, l’Arabie Saoudite et le Qatar qui arment et protègent les fanatiques de DAESH (État islamique).

    Une des façons les plus efficaces de lutter contre Daesh serait :

    – de rompre les relations diplomatiques avec la Turquie,

    – d’armer les forces Kurdes, et les forces progressistes syriennes qui luttent presque seules contre ce califat rétrograde et le régime sanguinaire de Damas.

    – d’arrêter de criminaliser le PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) en France et en Europe.

    Qu’en pense le ministre de la guerre Monsieur Le Drian ?

    Nous refusons les injonctions ordonnant aux musulmans de Bretagne, de France, et aux réfugiés de se dissocier de ces actes barbares avec lesquels ils n’ont rien à voir.

    L’extrême-Droite, Front National en tête, va essayer de distiller son poison nationaliste et islamophobe. Nous continuerons à les combattre, notamment en souhaitant la malvenue en Bretagne à Marine Le Pen le 20/11 prochain à Vannes.

    Nous soulignons combien les appels à la suspension des activités électorales sont complètement hypocrites, tellement il est évident que, le FN, les Républicains et le PS n’ont plus besoin de faire campagne pour se concurrencer dans la surenchère belliciste, impérialiste, tricolore, et liberticide.

    Bretagne en Luttes / Breizh O Stourm

  • Vote électronique et rupture d'égalité : Le gouvernement interpellé

    Article écrit le 30/07/2015

    modifié le 03/05/2016


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    machine-VE.jpgLors des élections législatives de 2007 et de 2012 les électeurs de la 3ème circonscription du Finistère ont voté via deux modes de scrutins différents : vote avec urne transparente et bulletin papier dans les communes de la partie rurale de la circonscription et vote par l'interface d'une machine à voter électronique dans les bureaux de vote brestois. Seuls les électeurs de la circonscription de Brest-rural ayant utilisés le vote traditionnel avec bulletins papier et urne transparente avaient la possibilité de contrôler toutes les étapes de ces deux scrutins législatifs. Seul le type de vote utilisé sur la partie rurale de la circonscription aurait permis un recomptage des voix en cas de contestation.

    Ramené à un cadre plus général, la finalité de cette interpellation est de savoir quelles mesures envisage de prendre désormais le gouvernement afin de faire cesser à l'avenir la rupture d'égalité entre les électeurs d'une même circonscription électorale introduite par l'utilisation de deux modalités de vote différentes lors d'un même scrutin électoral.

    Rupture d'égalité entre électeurs inconstitutionnelle
    La notion de rupture d'égalité entre électeurs d'une même circonscription électorale a été évoqué lors d'un débat parlementaire à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014 autour de la proposition de loi organique du député UMP Thierry Mariani visant à instaurer le vote par voie électronique (vote par internet) des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen. Proposition de loi qui a été rejetée en 1ère lecture.

    Lors du débat autour de cette proposition de loi le Secrétaire d'Etat Matthias Fekl avait rappelé que « les élections présidentielle et européennes sont organisées sur la base de circonscriptions comprenant à la fois des électeurs établis en France et hors de France. Une circonscription unique est en effet prévue pour l’élection présidentielle. Une circonscription comprenant l’Île-de-France et les Français établis hors de France est prévue pour les élections européennes » et, « les électeurs d’une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l’autre serait privée de cette possibilité ».

    Evoquant la proposition de loi de Thierry Mariani, Mattthias Felk a précisé« Si le Parlement devait adopter ce texte, le Conseil constitutionnel, saisi d'office puisqu'il s'agit d'une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d'égalité qu'elles introduiraient entre les électeurs d'une même circonscription électorale. Les électeurs d'une même circonscription électorale seraient en effet soumis à des règles différentes : une partie des électeurs aurait le droit au vote électronique alors que l'autre serait privée de cette possibilité».

    francois-hollande.jpgOn pouvait espérer qu'en terme de cohérence politique la réponse du gouvernement à la question écrite posée par le député Jean-Luc Bleunven conforte l'expression déjà exprimée à l'Assemblée par Monsieur Matthias Felk. Depuis 2012 le gouvernement socialiste n'a jamais osé se positionner franchement sur le dossier des machines à voter qui fait désormais polémique à chaque élection depuis 2004. Silence plus qu'étonnant de la Place Beauvau quand on se remémore qu'en 2007 le Bureau national du Parti socialiste demandait un moratoire sur l’utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives! Il n'est pas trop tard pour les socialistes à passer désormais aux actes maintenant qu'ils tiennent entre les mains depuis trois ans les manettes de la France.

    - Lettre remise au député Jean-Luc Bleunven lors de notre rencontre en juillet 2015.
    Courrier reprenant le fond de la question à poser au Gouvernement via une question écrite.

    Le fond de l'interpellation initiale modifié par le député Bleunven !
    Maheureusement le député Jean-Luc Bleunven a réinterprété à sa sauce  l'exposé du motif de l'interpellation ainsi que la formulation de la question que je souhaitais soumettre au ministre de l'Intérieur. Modification qui a enlevé dès lors toute sa substance à mon interpellation initiale. Sans surpise la réponse du ministre de l'Intérieur publée au Journal Officiel du 31/05/2016 n'évoque pas cette problématique de rupture d'égalité entre les électeurs d'une même circonscription électorale en terme de choix de mode de vote lorsque les électeurs sont confrontés à des règles différentes. Pire, pour Bernard Cazeneuve et le gouvernement socialiste il n'y aurait pas de soucis sur l'utilisation des machines à voter. Circulez il n'y a toujours rien à voir et il faut continuer à ne surtout pas désavouer la soixantaine de communes (et leur élus) qui se sont engagées à l'image de la ville de Brest dans l'impasse du vote électronique!

    2017 s'annonce comme un festival de la rupture d'égalité entre électeurs en terme de choix de mode de vote si le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve ne s'approprie pas urgemment le dossier! Tant pour la Présidentielle que pour les législatives où plus d'une soixantaine de circonscriptions seront confrontées à cette problématique d'inconstitutionnalité!

     

    Pétition pour le maintien du vote papier

    Aller plus loin :

    Vote électronique : la rupture d'égalité entre les électeurs s'invite au débat.
    Par Chris Perrot - octobre 2014

    Déclaration de M. Matthias Fekl, secrétaire d'Etat au commerce extérieur, à la promotion du tourisme et aux Français de l'étranger, sur une proposition de loi organique relative au vote par voie électronique des Français résidant à l'étranger, à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2014.

    Machines à voter, vote électronique : vers des recours pour perte de confiance et rupture d’égalité ?
    Par Gilles J. Guglielmi - 20 avril 2007

    - Au feu les pompiers (constitutionnels) ! - A propos du vote électronique.
    Par Gilles J. Guglielmi -  29 mars 2007

    - Vote électronique, énième reniement numérique de la présidence Hollande.
    Par Thierry Noisette - Znet.fr - 29 décembre 2014

    Vote électronique en Allemagne : sévére désaveu pour NEDAP
    Par Chris PERROT - 10 mars 2009

    - Utilisation des machines à voter en France entre 2004 et 2012
    Par Enguehard, Chantal / Observatoire du Vote, 30 juillet 2013

    Départementales 2015 

    - A Orange, pas le droit de voter "nul"...

    Et aussi... :

    Machines à voter : A quand le moratoire demandé en 2007 par le Parti Socialiste ?
    Communiqué de presse des Alternatifs - 7 février 2013

    Abandon du vote électronique lors des scrutins électoraux : le PS se fait attendre !
    Alternatifs de Bretagne - 4 juin 2013

    Lettre ouverte des Alternatifs à l’attention du Bureau National du Parti Socialiste et de son candidat à l’élection présidentielle de 2012 - 03 décembre 2011

    Le Parti socialiste demande un moratoire sur l’utilisation des machines à voter lors des élections présidentielles et législatives. - Communiqué de presse du Bureau National du Parti Socialiste - 27 mars 2007

    un moratoire concernant le vote électronique déjà demandé en 2005 par les sections internet du Parti Socialiste français et du SPD allemenand !

    Vote électronique : recul démocratique à Brest ! 
    Par Chris Perrot - 24 février 2004

    Ordinateurs-de-vote.org
    Citoyens et informaticiens pour un vote vérifié par l'électeur

    Ethique citoyenne
    L'éthique, l'autre dimension du pacte social

    Pétition pour le maintien du vote papier

    A lire :

    - « La controverse des machines à voter en France », Par Chantal Engheuard
    Mémoire de Master 2 de l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales soutenu le 14 septembre 2011.

    - « Introduction à l'analyse de chimères technologiques, le cas du vote électronique », Editions du CNRS, Cahiers Droit, Sciences & Technologies, n°3, (2010), p:261-278.

    A voir :

    Interview de Chantal Enguehard, maître de conférence
    au Laboratoire Informatique de Nantes Atlantique (LINA)


    voteelec par Numerama - 2012

    MACHINES A VOTER – FRAUDE POSSIBLE par aidcm


    Fraudes et Machines à voter trucables par rikiai