Commentaires suite aux vifs échanges entre François Cuillandre et Fortuné Pellicano dans la presse locale au sujet du prochain rassemblement de vieux gréements à Brest.
Depuis 2000, des parlementaires bretons aussi bien socialistes que de droite ont proposés des projets de loi afin de déroger au principe constitutionnel de liberté d’aller et venir souhaitant autoriser les maires à pouvoir instaurer des péages sur la voirie communale lors de l’organisation de manifestations culturelles. Propositions qui, en dehors de nourrir l’actualité de leurs auteurs, ont été jusqu'à présent noyées dans le maelström du calendrier parlementaire. Dans une affaire opposant la Ville de Douarnenez et un particulier, le Tribunal administratif de Rennes a rappelé en janvier 2005 qu'instaurer un droit de péage à la voirie communale était illégal dans le cadre de l'organisation de ce type de manifestation. Ceci dit, les organisateurs de la fête maritime de Douarnenez avaient anticipé les conclusions du Tribunal administratif de Rennes en modifiant le périmètre de leur manifestation afin de maintenir une billetterie ce qui hélas n'a pas évité le déficit de l'édition 2006 malgré la qualité du plateau proposé au public. Au vu de la configuration du site brestois bien différente du site douarneniste, il apparaît dorénavant incontournable qu'à Brest l'accès aux rassemblements de vieux gréements devra être non sujet au paiement d'une redevance par les visiteurs. Que le maire de Brest qui se targue de maîtriser son dossier fasse l’impasse sur ce paramètre fondamental et que son opposition de droite n’y fasse pas référence apparaît plus qu’inquiétant. François Cuillandre croyait t-il pouvoir passer outre du contexte juridique rappelé aux élus ? N'est-ce pas lui qui en 2005 déclarait aux journalistes, concernant l'obligation du personnel municipal de travailler le lundi de la Pentecôte, " qu'en démocratie et en république le maire avait le devoir en premier lieu d'appliquer la loi " ?
Dès la fin de l'édition 2004, en programmant le prochain rassemblement de vieux gréements en 2008, tout indiquait déjà que les élus brestois n'avaient pas tirés les leçons des deux dernières éditions déficitaires. La lassitude du public face à la banalisation de telles manifestations, la baisse du pouvoir d'achat des estivants, la dérive commerciale de certains organisateurs étaient pourtant autant d'éléments qui auraient dûs à l'époque inciter les élus brestois à revoir sérieusement leur copie. S'entêter à programmer le prochain rassemblement de vieilles coques à Brest en 2008 équivaudrait en l'état à programmer un nouveau bouillon financier. Le fait que les rassemblements maritimes à Brest se déroulent tous les quatre ans n’a jamais été inscrit dans le marbre. L’évolution de la périodicité entre deux éditions brestoises devient désormais nécessaire. Le bon sens financier et marketing serait de reporter le rendez-vous brestois en 2009 ou 2010 permettant la prise en compte dans la budgétisation de l’événement de l’accès au site non payant pour les visiteurs, proposition que j'avais déjà mis en avant il y a quelques mois. Espacer les éditions d'une ou deux années supplémentaires permettrait aux organisateurs brestois de revoir le concept pour redonner du sens à la manifestation et, pourquoi pas, ouvrir certaines animations musicales et déambulatoires au centre-ville. Elargir le cercle des investisseurs privés comme le préconise Fortuné Pellicano s'avère une fausse bonne idée car cela ne contribuerait qu'à renforcer l'impression pour le visiteur de se trouver au cœur d'un vaste supermarché ayant pour simple décor le patrimoine maritime.
A lire l'argumentation de François Cuillandre, l'on ne peut que constater que ce dernier n'a toujours pas tiré enseignement des déficits successifs ni des contraintes juridiques que la Ville de Brest doit maintenant prendre en compte. Il n’est pas trop tard pour que ses partenaires de sa majorité plurielle le remettent sur le bon cap au risque que eux aussi perdent toute crédibilité aux yeux des brestois. En tout état de cause, la Ville de Brest n’aura véritablement rien à gagner si la prochaine édition des fêtes maritimes brestoises s’affichait une fois de plus comme la fête des entreprises et des 300 000 copains qui rentrent gratis (sur 600 000 visiteurs), excluant les brestois les plus modestes de ces réjouissances par l'instauration d'un péage illégal. Serait-ce encore le choix politique de la majorité municipale ? Est-ce vraiment là l'image de Brest que veulent promouvoir nos élus ?
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Mise à jour de la page le 24/06/2008
- Fêtes organisées sur le domaine public, liberté de circulation et billetterie (Source
Légiculture.fr/CAGEC GESTION) :
Réponse du Gouvernent (JO 6/03/2000)
Question de M. Christian Jacob Député de la Seine-et-Marne, 4ème circonscription (RPR) au Gouvernement :
"
M. Christian Jacob appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les inquiétudes d’un grand nombre d’organisateurs de manifestations publiques occupant le domaine public, en particulier le comité culture animation de Provins, organisateur de la fête médiévale de Provins. Il lui demande quels fondements juridiques pourraient s’opposer à la participation financière demandée aux spectateurs fréquentant le périmètre des rassemblements en question et, dans le cas où une telle participation pourrait être jugée illégale, quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour favoriser le maintien de ce type de manifestation qui répondent à un besoin socioculturel d’un nombre croissant de nos concitoyens. "
Comme le rapelle les Ministres :
"
La liberté d’aller et venir à la valeur d’un principe constitutionnel ainsi que l’a rappelé le conseil constitutionnel dans sa décision du 12 juillet 1979 rendue à l’occasion de l’adoption de la loi relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales. [...]
En dehors des cas prévus par la loi, une autorité administrative telle que le maire ne peut pas, même sous couvert des nécessités de l’ordre public, instituer de dérogation à ce principe de gratuité de la circulation sur les voies publiques, par la création d’un droit de péage. [...]
Aucune des dispositions général des collectivités territoriales, y compris celles relatives à la police de la circulation en agglomération, ne permet de soumettre à un droit de péage la circulation sur la voie publique, en l’espèce dans des rues pittoresques du centre historique d’une ville.
Le fait qu’une manifestation se tienne dans ces rues ne saurait justifier l’existence d’un droit de péage pour pouvoir circuler sur les voies publiques concernées."
Lire la réponse complète des Ministres sur
Legiculture.fr
La réponse du gouvernement parue au JO du 6/03/2000 s'affirme comme une reformulation de la réponse publiée au JO du 15 novembre 1999 (page 6603) aux questions parlementaires posées par Messieurs Yves Dauge (question 34462) et Léon Vachet (question 35606).
A ce jour aucune évolution légistavive n'a introduit de nouvelle dérogation au principe constitutionnel de liberté d'alller et venir, ceci malgrè que de nombreuses propositions de lois sur le sujet furent proposées aux législateurs.
PROPOSITIONS DE LOI :
- ASSEMBLEE NATIONALE
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Proposition de loi n° 278 (12ème législature) présentée par M. Gilbert LE BRIS, Député.
Proposition visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles traditionnelles.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005.
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Proposition n° 2712 (11ème législature) présentée par Gilbert LE BRIS et (entre autre) un certain ... François CUILLANDRE, députés.
Proposition de loi visant à permettre à une commune d'instituer un accès payant à certaines portions de voies publiques lors de manifestations culturelles ou fêtes traditionnelles.
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000.
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Proposition n° 2652 (11ème législature) présentée par M. Christian JACOB, Député.
Proposition de loi visant à autoriser l'occupation du domaine public assortie du paiement d'un droit d'accès pour l'organisation de manifestations culturelles.
Texte enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 18 octobre 2000.
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Proposition n° 2807 (11 ème législature) présentée par MM. Marc DUMOULIN, Député
Proposition de loi visant à autoriser l'accès payant à certaines portions du domaine public communal lors de manifestations associatives.
Texte enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le le 13 décembre 2000.
- SENAT
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Proposition de loi n° 478 (1999-2000) de MM. Josselin de ROHAN, Paul DUBRULE, Philippe FRANÇOIS et Alain GÉRARD (sénateurs U.M.P).
Proposition de loi instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique.
Texte déposé au Sénat le 21 septembre 2000.
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Rapport n° 124 (2000-2001) de M. Philippe NACHBAR, sénateur U.M.P., fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 6 décembre 2000.
- Discussion en séance publique le 14 décembre 2000.
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Texte n° 40 (2000-2001) adopté en première lecture par le Sénat le 14 décembre 2000
Le groupe communiste républicain et citoyen du Sénat a voté contre le texte proposé.
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Texte n° 39 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
La fondation “Wij vertrouwen stemcomputers niet” (Nous ne faisons pas confiance aux ordinateurs de vote) a analysé en détail un ordinateur Nedap, et a publié un rapport démontrant que « n'importe qui, disposant d'un bref accès aux équipements n'importe quand avant l'élection, peut obtenir un contrôle complet et virtuellement indétectable sur les résultats de l'élection ». Par ailleurs, ce même rapport explique que l'on peut espionner l'électeur* en analysant les émissions radio-électriques de ces ordinateurs de vote.
Les membres de la fondation néerlandaise "